
Article co-écrit par Elhame Hmaimid, Avocate associée en Private Equity/M&A chez BOLD
Votre levée avec un investisseur étranger, ou la cession de votre société à un acquéreur étranger, peut donc exiger, dans certains cas, l’autorisation de l’État.
Qu’est-ce que le contrôle des investissements étrangers ?
C’est un régime d’autorisation préalable pour certains investissements étrangers dans des entreprises françaises sensibles. Il repose sur les articles L. 151-1 et suivants et R. 151-1 et suivants du Code monétaire et financier et sur les lignes directrices de la Direction Générale du Trésor (« DG Trésor »), mises à jour en juillet 2025.
Pour savoir si vous êtes concernés, vous devez vous poser trois questions.
Le test des trois questions pour déterminer si votre opération nécessite une autorisation préalable de Bercy
Qui investit ?
Investisseurs étrangers :
- Une personne physique de nationalité étrangère ;
- Un Français domicilié fiscalement à l’étranger ;
- Une entité de droit étranger ;
- Une entité de droit français contrôlée par l’un d’eux.
Regardez la chaîne de contrôle : il suffit qu’un maillon soit étranger, même si l’investisseur ultime est français. Les investisseurs UE/EEE restent « étrangers » pour la prise de contrôle, mais sont exemptés des seuils de droits de vote. Le Royaume-Uni et la Suisse y sont soumis.
Quelle détention de l’investisseur ou de l’acquéreur étranger ?
- Prise de contrôle (article L. 233-3 du Code de commerce) d’une entité de droit français ;
- Acquisition de tout ou partie d’une branche d’activité ;
- Franchissement de 25 % des droits de vote par un investisseur hors UE/EEE, seuil ramené à 10 % pour les sociétés cotées.
Attention, un minoritaire au capital peut contrôler ! Il suffit qu’il ait des droits de vote double, le pouvoir de nommer la majorité des dirigeants ou qu’il bénéficie de dispositions spécifiques lui conférant un pouvoir significatif dans un pacte d’associés. Pour les BSA, BSA AIR et obligations convertibles, le contrôle s’apprécie au moment où le franchissement devient certain. Il faut donc être vigilant et anticiper les tours de financement successifs.
Quelle activité ?
L’article R. 151-3 du Code monétaire et financier distingue trois blocs :
- Activités sensibles par nature : défense, armes, double usage, cryptologie, jeux d’argent, etc. ;
- Infrastructures, biens ou services essentiels : énergie, eau, transports, spatial, télécoms, santé publique, sécurité alimentaire, presse d’information politique et générale, matières premières critiques, données sensibles ;
- R&D sur technologies critiques : cybersécurité, intelligence artificielle, robotique, fabrication additive, semi-conducteurs, quantique, stockage d’énergie, biotechnologies, technologies bas carbone, photonique.
Beaucoup de startups deeptech, healthtech, cleantech, cyber ou IA sont concernées sans le savoir.
Si, pour chacune des trois questions, vous remplissez l’un des critères mentionnés, l’autorisation préalable de l’État est requise avant de réaliser votre opération. Les critères sont cumulatifs : si, pour l’une des questions, vous ne remplissez aucun des critères, votre opération ne tombe pas sous le coup du contrôle IEF.
Levée de fonds avec un VC étranger : les pièges classiques
Imaginons une startup française d’IA qui lève auprès d’un fonds américain. Le fonds prend 20 % du capital, sous le seuil de 25 %, mais le pacte lui donne le pouvoir de nommer la majorité des dirigeants. Aucun seuil franchi, mais une prise de contrôle possible.
- La term sheet (lettre d’intention) : l’applicabilité du contrôle au regard de l’identité des investisseurs et de l’activité de la société doit être qualifiée dès ce stade.
- Le pacte d’associés : ses clauses de gouvernance peuvent caractériser le contrôle.
- Le fonds géré depuis Paris : un véhicule de droit étranger est un investisseur étranger, même avec une société de gestion française. La chaîne de contrôle du fonds s’analyse au cas par cas, et le Trésor peut demander à tout moment l’identité des souscripteurs.
Soyez vigilant : vous pouvez penser que le critère de détention n’est pas rempli parce qu’aucun seuil n’est franchi, alors que les droits conférés par le pacte suffisent à caractériser une prise de contrôle.
Comment se déroule la procédure ?
L’investisseur ou l’acquéreur, selon les cas, demande l’autorisation préalable sur la plateforme en ligne de la DG Trésor.
- Phase 1 – demande d’examen préalable : délai de 30 jours ouvrés après dépôt d’un dossier complet. Le Trésor vous indique si vous êtes soumis ou non au contrôle IEF. S’il considère que les critères sont tous remplis, vous passez en phase 2. (Pour le seuil de 10 % des sociétés cotées, pérennisé depuis le 1er janvier 2024, la notification est simplifiée : le ministre a 10 jours ouvrés pour décider d’un examen approfondi.)
- Phase 2 – procédure d’examen complémentaire : 45 jours ouvrés supplémentaires.
- Au total : une procédure complète pouvant aller jusqu’à 75 jours ouvrés.
Le silence de l’administration à l’expiration des délais vaut rejet. L’autorisation peut être délivrée sous conditions (engagements). La société cible peut elle-même déposer une demande d’examen préalable, fortement recommandée par le Trésor en cas de doute.
Quelques chiffres et une actualité
Selon le rapport annuel 2025 de la DG Trésor (publié le 24 septembre 2026), 49 % des autorisations sont assorties de conditions, pour seulement 7 refus sur quatre ans, et 67 % des dossiers viennent d’investisseurs hors UE/EEE.
Le rachat de 64 % d’Exaion (filiale d’EDF) par l’américain MARA pour un montant de 168 millions d’euros l’illustre. L’opération a été autorisée le 20 février 2026 sous conditions contraignantes, notamment :
- L’entrée imposée d’un investisseur français à hauteur de 10 %, le groupe NJJ (fondé par Xavier Niel) ;
- Un conseil d’administration de 8 sièges, dont 5 réservés à des intérêts français (3 représentants d’EDF Pulse Ventures, 1 représentant de NJJ/Xavier Niel et le PDG d’Exaion), face à 3 représentants de MARA ;
- Le maintien obligatoire des activités d’Exaion en France pour EDF et la ré-internalisation des flux pour protéger les données sensibles d’EDF, sous la surveillance du ministère.
Les risques associés au non-respect de la réglementation
- La nullité absolue : une opération réalisée sans autorisation est nulle (article L. 151-4 du Code monétaire et financier) ;
- Des mesures de contrainte : injonctions, astreintes, mesures conservatoires comme la suspension des droits de vote ;
- Une sanction pécuniaire : la plus élevée entre le double du montant de l’investissement irrégulier, 10 % du CA annuel HT de la cible, 5 M€ (personne morale) ou 1 M€ (personne physique).
Ce qui bouge en 2026
Le règlement (UE) 2026/1386 du 17 juin 2026 remplace le règlement de 2019 et impose un filtrage dans tous les États membres. Publié et en vigueur, il n’est pas encore applicable. Le Trésor annonce des adaptations du droit français d’ici fin 2026.
Un décret du 30 juillet 2026 étend aussi le seuil de 10 % à certaines sociétés sensibles cotées hors UE.
Pour résumer, l’essentiel pour votre prochaine opération
Le principe à retenir : trois conditions cumulatives, puis une checklist.
- Identifier tôt la nationalité et la chaîne de contrôle de l’investisseur.
- Qualifier l’activité de la cible dès la term sheet.
- En cas de doute, déposer une demande d’examen préalable.
- Prévoir une condition suspensive d’autorisation IEF et intégrer le délai jusqu’au closing (réalisation de l’opération).
- Mesurer l’effet des engagements sur la gouvernance.
Pourquoi BOLD vous accompagne
Le contrôle IEF se joue en amont : term sheet, pacte, calendrier du closing. BOLD accompagne les entreprises, de la qualification de l’opération jusqu’au closing.
























