Qu'est-ce que la cession d'actions ?

Qu'est-ce que la cession d'actions ?
La cession d'actions est l'acte juridique par lequel un associé transfère la propriété de tout ou partie de ses titres à un acquéreur, qu'il soit un tiers ou un autre associé. C'est le mécanisme privilégié pour organiser la sortie d'un fondateur ou l'arrivée d'un nouvel investisseur.
Un enjeu de protection du patrimoine : Contrairement à une simple vente, la cession de titres engage la responsabilité du vendeur sur le passé de la société. Le prix de vente n'est qu'une composante du deal : les clauses de garantie et les conditions de paiement sont tout aussi cruciales.
Pourquoi l'expertise est vitale : Une cession mal encadrée peut entraîner des litiges lourds plusieurs années après la signature si un passif caché apparaît. Faire appel à un expert permet de :
🛡️ Négocier une Garantie d'Actif et de Passif (GAP) équilibrée.
📝 Rédiger un contrat de cession (SPA) sécurisant vos intérêts.
⚙️ Vérifier le respect des droits de préemption et d'agrément du pacte d'associés.

Les étapes de votre accompagnement sur mesure
Audit & Lettre d'intention (LOI)
Élaboration du contrat de cession (Share Purchase Agreement) et de la convention de garantie (GAP) pour limiter vos risques futurs.
Rédaction & Négociation (SPA)
Élaboration du contrat de cession (Share Purchase Agreement) et de la convention de garantie (GAP) pour limiter vos risques futurs.
Gouvernance & Approbations
Organisation des assemblées générales pour valider la cession et obtenir les agréments nécessaires selon les statuts de la société.
Closing & Transfert des titres
Signature finale, transfert des fonds, mise à jour du registre des mouvements de titres et réalisation des formalités auprès du Greffe.
Simple et transparent
Contrathèque
Abonnement illimité
Opération Exceptionnelle
Questions fréquentes
Échangez avec notre équipe, nos experts se feront un plaisir de vous aider.
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