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Cession de fonds de commerce :
Un accompagnement juridique complet pour sécuriser chaque étape de la vente ou de l'acquisition de votre fonds.
Qu'est-ce qu'une cession de fonds de commerce ?
Elle est ordinaire (AGO, gestion courante) ou extraordinaire (AGE, modification des statuts). Chaque forme obéit à ses règles de quorum et de majorité, que vos statuts peuvent aménager.
Une cession de fonds mal préparée peut bloquer la vente, transférer des passifs non anticipés ou déclencher un litige avec l'acquéreur.
La méthode Bold
Audit du fonds : analyse des éléments corporels et incorporels, vérification du bail commercial et de sa cessibilité.
Négociation du prix : valorisation du fonds, répartition entre éléments corporels et incorporels pour optimiser la fiscalité.
Rédaction de l'acte de cession : mentions obligatoires, déclarations du vendeur, conditions suspensives et garanties.
Séquestre et opposition : gestion du blocage du prix chez l'avocat et suivi du délai d'opposition des créanciers.
Transfert des salariés : accompagnement sur le transfert automatique des contrats de travail (article L.1224-1 du Code du travail).
Formalités post-cession : enregistrement fiscal, publications légales, modification du bail et formalités au Greffe.
Les étapes de notre accompagnement
Audit & Valorisation du fonds
Analyse du bail commercial, des contrats de travail et inventaire précis du matériel pour fixer un périmètre de vente clair.
Rédaction de l'Acte de Cession
Négociation et rédaction de l'acte définitif incluant les mentions obligatoires (chiffre d'affaires, bénéfices, état des privilèges).
Formalités & Publicités
Publication au BODACC et dans un journal d'annonces légales pour déclencher le délai d'opposition des créanciers.
Séquestre & Libération du prix
Gestion de la période de blocage des fonds (séquestre juridique) pour apurer les dettes éventuelles avant la remise du prix au vendeur.
Simple et transparent
Le droit doit rester clair et prévisible. Vous choisissez le niveau d'accompagnement.
Au forfait
Pour une opération ponctuelle.
- ✓Rédaction & personnalisation
- ✓Conseils stratégiques dédiés
- ✓Prix ferme avant de lancer
Questions fréquentes
Une question qui n'est pas ici ? Écrivez-nous — réponse sous quelques heures.
Quelle différence entre cession de fonds de commerce et cession de parts ?
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Pourquoi le prix de vente est-il bloqué chez un avocat ?
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Que deviennent les salariés lors de la vente du fonds ?
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Combien de temps faut-il pour finaliser une cession de fonds ?
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Le bailleur peut-il s'opposer à la cession du fonds de commerce ?
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Quelle est la fiscalité d'une cession de fonds de commerce ?
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Expertises complémentaires
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