Qu'est-ce que la cession de fonds de commerce ?
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Qu'est-ce que la cession de fonds de commerce ?
La cession de fonds de commerce consiste à vendre les éléments corporels (matériel, stock) et incorporels (clientèle, nom commercial, droit au bail) qui permettent l'exercice d'une activité commerciale. C’est une opération distincte de la vente des parts sociales.
La protection des actifs : L'enjeu majeur réside dans le transfert du droit au bail et la sécurisation de la clientèle. Contrairement à une cession d'actions, l'acheteur ne reprend pas les dettes ni la trésorerie de la société, ce qui limite ses risques financiers.
Pourquoi l'expertise est vitale : Le droit français impose un formalisme extrême pour protéger les créanciers et l'administration fiscale. Une erreur de procédure ou l'oubli d'une mention obligatoire peut entraîner la nullité de la vente. Faire appel à un expert permet de :
🏢 Vérifier la conformité du bail commercial pour garantir la reprise.
📑 Gérer les formalités complexes de publicité légale et d'opposition.
💰 Sécuriser le séquestre du prix de vente pour protéger vendeur et acheteur.
Les étapes de votre accompagnement sur mesure
Audit & Valorisation du fonds
Négociation et rédaction de l'acte définitif incluant les mentions obligatoires (chiffre d'affaires, bénéfices, état des privilèges).
Rédaction de l'Acte de Cession
Négociation et rédaction de l'acte définitif incluant les mentions obligatoires (chiffre d'affaires, bénéfices, état des privilèges).
Formalités & Publicités
Publication au BODACC et dans un journal d'annonces légales pour déclencher le délai d'opposition des créanciers.
Séquestre & Libération du prix
Gestion de la période de blocage des fonds (séquestre juridique) pour apurer les dettes éventuelles avant la remise du prix au vendeur.
Simple et transparent
Contrathèque
Abonnement illimité
Opération Exceptionnelle
Questions fréquentes
Échangez avec notre équipe, nos experts se feront un plaisir de vous aider.
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