Charte télétravail : encadrez le travail à distance dans votre entreprise

Des règles claires pour organiser le télétravail, protéger vos équipes et sécuriser votre entreprise.
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LA DEFINITION

Qu'est-ce qu'une charte télétravail ?

La charte télétravail est un document unilatéral de l'employeur qui fixe les règles d'organisation du travail à distance au sein de l'entreprise. Elle définit les conditions d'éligibilité, les modalités de contrôle du temps de travail, la prise en charge des frais et le droit à la déconnexion.

Contrairement à l'accord d'entreprise, elle ne nécessite pas de négociation avec les salariés, mais elle doit être soumise à l'avis du CSE s'il existe. C'est l'outil le plus rapide pour encadrer le télétravail de manière homogène.

LA METHODE BOLD

Notre accompagnement

Un avocat ou une équipe dédiée vous accompagne sur chacun de ces sujets — en illimité dans l'abonnement, ou au forfait.

✓ Audit des pratiques existantes : analyse de votre organisation actuelle du télétravail et identification des zones de risque.


✓ Rédaction de la charte : conditions d'éligibilité, nombre de jours, plages horaires, lieu de travail autorisé.


✓ Prise en charge des frais : définition de l'allocation forfaitaire (internet, électricité, matériel) et des modalités de remboursement.


✓ Droit à la déconnexion : clauses encadrant les sollicitations en dehors des heures de travail et les outils de contrôle.


✓ Consultation du CSE : préparation de la procédure d'information-consultation si votre entreprise dispose d'un CSE.


✓ Déploiement : communication aux salariés, avenants aux contrats de travail si nécessaire, suivi de la mise en œuvre.

Notre Process

Les étapes de votre accompagnement

01

Diagnostic & Besoins

Élaboration des règles : modalités d'acceptation, plages horaires de joignabilité, prise en charge des frais et cybersécurité.

02

Rédaction de la Charte

Élaboration des règles : modalités d'acceptation, plages horaires de joignabilité, prise en charge des frais et cybersécurité.

03

Consultation du CSE

Gestion de la procédure obligatoire de consultation du Comité Social et Économique (si présent) pour valider le projet.

04

Communication & Mise en œuvre

Diffusion de la charte aux collaborateurs, information sur le droit à la déconnexion et suivi des impacts sur l'organisation.

PRIX

Simple et transparent

Nous pensons que le droit et le conseil doivent rester accessibles, clairs et prévisibles

Contrathèque

Disponible
Modèle rédigé et mis à jour par nos avocats
Format word personnalisable
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Abonnement illimité

Inclus
Facturé tous les mois
Rédaction et personnalisation illimitées
Conseils stratégiques illimités
Aide à la négociation illimitée
Gestion de vos actes / contrats signés
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Rédaction et personnalisation  
Conseils stratégiques
Aide à la négociation
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Q&A

Questions fréquentes

La charte télétravail est-elle obligatoire ?
Elle n'est pas imposée par la loi, mais elle est vivement recommandée pour fixer des règles communes et éviter les traitements différenciés entre salariés.
Peut-on refuser le télétravail à un salarié qui le demande ?
Oui, si le poste ne permet pas le travail à distance pour des raisons techniques ou organisationnelles, mais le refus doit être motivé et fondé sur des critères objectifs.
Quelle différence entre charte télétravail et accord d'entreprise ?
La charte est une décision unilatérale de l'employeur, plus rapide à mettre en place. L'accord d'entreprise est négocié avec les salariés et offre une meilleure sécurité juridique. Si un accord existe, il prime sur la charte. En pratique, la charte est idéale pour les entreprises sans CSE ou en phase de test.
Mon entreprise doit-elle prendre en charge les frais de télétravail ?
Oui, l'employeur doit prendre en charge les coûts découlant directement de l'exercice du travail (internet, électricité, matériel), souvent via une allocation forfaitaire.
Comment fonctionne le droit à la déconnexion en télétravail ?
C'est la garantie que le salarié n'est pas tenu de répondre à des sollicitations professionnelles en dehors de ses heures de travail, afin de préserver sa santé et sa vie privée.
Un salarié en télétravail est-il couvert en cas d'accident ?
Oui, l'accident survenu pendant les horaires de travail et sur le lieu de télétravail déclaré est présumé être un accident du travail, comme au bureau. La charte doit préciser le lieu de télétravail et les plages horaires pour faciliter la reconnaissance en cas de sinistre.
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