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CGV et CGU :
Des conditions générales sur mesure, conformes à la réglementation et adaptées à votre modèle économique.
Qu'est-ce que les conditions générales ?
Les conditions générales de vente (CGV) et les conditions générales d'utilisation (CGU) sont les documents contractuels qui encadrent la relation entre votre entreprise et vos clients ou utilisateurs. Les CGV régissent la transaction commerciale (prix, livraison, garanties), les CGU fixent les règles d'utilisation d'un service ou d'une plateforme.
Obligatoires en B2C, elles sont aussi indispensables en B2B pour sécuriser vos flux commerciaux. Des CGV ou CGU mal rédigées, ou copiées sur un concurrent, exposent à des sanctions (DGCCRF) et à des litiges clients coûteux.
Des CGV ou CGU imprécises exposent votre société à des litiges clients, des clauses inopposables et des sanctions en cas de manquement aux obligations d'information.
La méthode Bold
Audit de votre modèle : analyse de votre activité (SaaS, e-commerce, marketplace, prestation de service) pour identifier les clauses indispensables.
Rédaction des CGV : prix, paiement, livraison, rétractation, garanties légales, limitation de responsabilité — adaptées à votre secteur.
Rédaction des CGU : règles d'utilisation, propriété intellectuelle, modération des contenus, suspension de compte.
Conformité RGPD : intégration des mentions obligatoires sur les données personnelles et articulation avec la politique de confidentialité.
Mentions légales : vérification / rédaction des mentions obligatoires sur votre site web.
Les étapes de notre accompagnement
Audit du modèle économique
Analyse de votre parcours client, de vos flux de paiement et des spécificités de vos produits ou services pour identifier les risques critiques.
Rédaction personnalisée
Élaboration des clauses clés : objet, prix, durée, délais, garanties légales, droit de rétractation, limitation de responsabilité et loi applicable.
Mise en conformité
Identification des obligations d'information précontractuelle pour garantir la validité du contrat
Intégration & validation
Conseils sur l'affichage et le processus d'acceptation (case à cocher) pour rendre vos conditions générales opposables et juridiquement incontestables.
Simple et transparent
Le droit doit rester clair et prévisible. Vous choisissez le niveau d'accompagnement.
Abonnement illimité
Vos demandes courantes prises en charge, sans compter.
- ✓Rédaction & personnalisation illimitées
- ✓Conseils stratégiques illimités
- ✓Suivi sur votre plateforme
Au forfait
Pour une opération ponctuelle.
- ✓Rédaction & personnalisation
- ✓Conseils stratégiques dédiés
- ✓Prix ferme avant de lancer
Questions fréquentes
Une question qui n'est pas ici ? Écrivez-nous — réponse sous quelques heures.
Quelle différence entre CGV et CGU ?
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Est-ce que les CGV/CGU sont obligatoires pour mon entreprise ?
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Peut-on copier les CGV/CGU d'un concurrent ?
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À quelle fréquence faut-il mettre à jour ses CGV/CGU ?
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Mes CGV/CGU doivent-elles être acceptées pour être opposables ?
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J'ai un SaaS, est-ce que j'ai besoin de CGV ou de CGU ?
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Expertises complémentaires
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