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Pourquoi les Conditions Générales sont-elles indispensables ?

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Pourquoi les Conditions Générales sont-elles indispensables ?

Les Conditions Générales de Vente (CGV) ou d'Utilisation (CGU) constituent le socle de la négociation commerciale. Elles définissent les "règles du jeu" entre vous et vos clients, qu'ils soient des professionnels (B2B) ou des particuliers (B2C).

Sécurité juridique et financière : Elles permettent d'encadrer les modalités de paiement, les délais de livraison, les conditions de résiliation et, surtout, de limiter votre responsabilité en cas de litige ou d'imprévu opérationnel.

Pourquoi l'expertise est vitale : Le "copier-coller" de CGV est non seulement risqué juridiquement, mais peut être sanctionné comme du parasitisme. Des conditions mal adaptées peuvent vous exposer à des sanctions de la DGCCRF ou vous empêcher de récupérer vos impayés. Faire appel à un expert permet de :

‍

⚖️   Rédiger un cadre conforme aux dernières évolutions du Code de la consommation.
🛡️   Protéger vos actifs et limiter contractuellement votre responsabilité.
📜   Personnaliser les clauses de propriété intellectuelle et de protection des données.

Les étapes de votre accompagnement sur mesure

01

Audit du Business Model

Élaboration des clauses clés : prix, délais, garanties légales, droit de rétractation, limitation de responsabilité et loi applicable.

02

Rédaction Personnalisée

Élaboration des clauses clés : prix, délais, garanties légales, droit de rétractation, limitation de responsabilité et loi applicable.

03

Mise en conformité

Vérification stricte des obligations d'information précontractuelle pour garantir la validité du contrat

04

Intégration & Validation

Conseils sur l'affichage et le processus d'acceptation (checkboxes) pour rendre vos conditions opposables et juridiquement incontestables.

PRIX

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Nous pensons que le droit et le conseil doivent rester accessibles, clairs et prévisibles.

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Q&A

Questions fréquentes

Tout ce que vous devez savoir sur les NDA
Quelle est la différence entre CGV et CGU ?
Les CGV encadrent la transaction commerciale (prix, vente), tandis que les CGU fixent les règles d'utilisation d'un site ou d'une plateforme (comportement, propriété intellectuelle).
Peut-on copier les CGV d'un concurrent ?
C'est formellement déconseillé. Outre l'inadaptation à votre business, cela peut être qualifié de concurrence déloyale (parasitisme) et vous exposer à des dommages et intérêts.
Est-il obligatoire d'avoir des CGV ?
Elles sont obligatoires en B2C (vente à des particuliers) et doivent être communiquées à tout acheteur professionnel qui en fait la demande en B2B.
Quand faut-il mettre à jour ses CGV ?
Dès que votre offre évolue ou qu'une nouvelle loi intervient (ex: loi Hamon, RGPD). Nous recommandons un audit annuel pour maintenir un niveau de protection optimal.
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