CGV et CGU : protégez votre activité avec des conditions générales solides

Des conditions générales sur mesure, conformes à la réglementation et adaptées à votre modèle économique.
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LA DEFINITION

Qu'est-ce que les conditions générales ?

Les conditions générales de vente (CGV) et d'utilisation (CGU) sont les documents contractuels qui encadrent la relation entre votre entreprise et vos clients ou utilisateurs. Les CGV régissent la transaction commerciale (prix, livraison, garanties), les CGU fixent les règles d'utilisation d'un service ou d'une plateforme.

Obligatoires en B2C, elles sont aussi indispensables en B2B pour sécuriser vos flux commerciaux. Des CGV mal rédigées ou copiées sur un concurrent exposent à des sanctions (DGCCRF) et à des litiges clients coûteux.

LA METHODE BOLD

Notre accompagnement

Un avocat ou une équipe dédiée vous accompagne sur chacun de ces sujets — en illimité dans l'abonnement, ou au forfait.

✓ Audit de votre modèle : analyse de votre activité (SaaS, e-commerce, marketplace, prestation de service) pour identifier les clauses indispensables.


✓ Rédaction des CGV : prix, paiement, livraison, rétractation, garanties légales, limitation de responsabilité — adaptées à votre secteur.


✓ Rédaction des CGU : règles d'utilisation, propriété intellectuelle, modération des contenus, suspension de compte.


✓ Conformité RGPD : intégration des mentions obligatoires sur les données personnelles et articulation avec la politique de confidentialité.


✓ Mentions légales : vérification et rédaction des mentions obligatoires sur votre site web.


✓ Mise à jour annuelle : audit de vos CGV/CGU en fonction des évolutions légales et de votre offre commerciale.

Notre Process

Les étapes de votre accompagnement

01

Audit du Business Model

Élaboration des clauses clés : prix, délais, garanties légales, droit de rétractation, limitation de responsabilité et loi applicable.

02

Rédaction Personnalisée

Élaboration des clauses clés : prix, délais, garanties légales, droit de rétractation, limitation de responsabilité et loi applicable.

03

Mise en conformité

Vérification stricte des obligations d'information précontractuelle pour garantir la validité du contrat

04

Intégration & Validation

Conseils sur l'affichage et le processus d'acceptation (checkboxes) pour rendre vos conditions opposables et juridiquement incontestables.

PRIX

Simple et transparent

Nous pensons que le droit et le conseil doivent rester accessibles, clairs et prévisibles

Contrathèque

Disponible
Modèle rédigé et mis à jour par nos avocats
Format word personnalisable
Adapté aux besoins  de démarrage
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Option la plus demandée

Abonnement illimité

Inclus
Facturé tous les mois
Rédaction et personnalisation illimitées
Conseils stratégiques illimités
Aide à la négociation illimitée
Gestion de vos actes / contrats signés
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Rédaction et personnalisation  
Conseils stratégiques
Aide à la négociation
Tarif fixe
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Q&A

Questions fréquentes

Quelle différence entre CGV et CGU ?
Les CGV encadrent la transaction commerciale (prix, vente), tandis que les CGU fixent les règles d'utilisation d'un site ou d'une plateforme (comportement, propriété intellectuelle).
Peut-on copier les CGV d'un concurrent ?
C'est formellement déconseillé. Outre l'inadaptation à votre business, cela peut être qualifié de concurrence déloyale (parasitisme) et vous exposer à des dommages et intérêts.
Mes CGV doivent-elles être acceptées pour être opposables ?
Oui, en B2C le client doit cocher une case d'acceptation avant la commande. En B2B, les CGV doivent être communiquées et non contestées. Sans preuve d'acceptation, elles sont inopposables en cas de litige, et ce sont les règles du Code civil qui s'appliquent par défaut.
Est-ce que les CGV sont obligatoires pour mon entreprise ?
Elles sont obligatoires en B2C (vente à des particuliers) et doivent être communiquées à tout acheteur professionnel qui en fait la demande en B2B.
À quelle fréquence faut-il mettre à jour ses CGV ?
Dès que votre offre évolue ou qu'une nouvelle loi intervient (ex: loi Hamon, RGPD). Nous recommandons un audit annuel pour maintenir un niveau de protection optimal.
J'ai un SaaS, est-ce que j'ai besoin de CGV ou de CGU ?
Les deux. Les CGU encadrent l'utilisation de votre plateforme (accès, données, contenus). Les CGV encadrent la relation commerciale (abonnement, prix, résiliation). En pratique, beaucoup de SaaS les fusionnent dans un seul document, mais les deux dimensions doivent être couvertes.
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