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Contrat d'agent commercial :
Un contrat pour encadrer la relation avec votre agent : commissions, territoire, exclusivité et conditions de rupture.
Qu'est-ce qu'un contrat d'agent commercial ?
Elle est ordinaire (AGO, gestion courante) ou extraordinaire (AGE, modification des statuts). Chaque forme obéit à ses règles de quorum et de majorité, que vos statuts peuvent aménager.
Un contrat d'agent commercial mal cadré peut déclencher une indemnité de rupture élevée, même lorsque la collaboration n'a pas produit les résultats attendus.
La méthode Bold
Rédaction du contrat : définition du mandat, du territoire, des produits ou services concernés et de la durée de la mission.
Commissions et rémunération : structuration du barème de commissions et conditions de paiement.
Clauses d'exclusivité : exclusivité territoriale, exclusivité produit et clause de non-concurrence post-contractuelle.
Objectifs de performance : définition de paliers de vente réalistes et conséquences contractuelles en cas de non-atteinte.
Rupture du contrat : gestion de la résiliation (préavis, motifs), calcul et négociation de l'indemnité de fin de contrat.
Contentieux agent/mandant : défense ou action en cas de litige sur les commissions dues ou l'indemnité compensatrice.
Les étapes de notre accompagnement
Cadrage stratégique
Définition du périmètre (zone géographique, clientèle cible) et des conditions d'exclusivité ou de non-concurrence.
Rédaction sur mesure
Élaboration du contrat incluant le barème de commissions, les obligations de reporting et les objectifs de performance.
Validation & signature
Vérification de la conformité au Code de commerce et coordination de la signature pour acter le début du mandat.
Suivi & gestion de la rupture
Accompagnement et conseil stratégique en cas de résiliation pour sécuriser le paiement de l'indemnité de fin de mandat.
Simple et transparent
Le droit doit rester clair et prévisible. Vous choisissez le niveau d'accompagnement.
Abonnement illimité
Vos demandes courantes prises en charge, sans compter.
- ✓Rédaction & personnalisation illimitées
- ✓Conseils stratégiques illimités
- ✓Suivi sur votre plateforme
Au forfait
Pour une opération ponctuelle.
- ✓Rédaction & personnalisation
- ✓Conseils stratégiques dédiés
- ✓Prix ferme avant de lancer
Questions fréquentes
Une question qui n'est pas ici ? Écrivez-nous — réponse sous quelques heures.
Quelle différence entre un agent commercial et un apporteur d'affaires ?
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L'indemnité de fin de contrat est-elle obligatoire ?
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Peut-on imposer des objectifs de vente à un agent commercial ?
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Mon agent commercial peut-il travailler pour des concurrents ?
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Mon agent commercial est-il un salarié déguisé ?
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Quel préavis faut-il respecter pour rompre le contrat ?
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Expertises complémentaires
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