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Contrat de développement informatique :
Un contrat sur mesure pour maîtriser la propriété du code, le budget et les délais de votre projet logiciel.
Qu'est-ce qu'un contrat de développement informatique ?
Elle est ordinaire (AGO, gestion courante) ou extraordinaire (AGE, modification des statuts). Chaque forme obéit à ses règles de quorum et de majorité, que vos statuts peuvent aménager.
Un contrat de développement mal rédigé crée un flou sur la propriété du code, les délais, la maintenance et les responsabilités en cas de bugs critiques.
La méthode Bold
Qualification du projet : choix entre contrat au forfait (prix fixe, périmètre défini) ou en régie (temps passé, flexibilité maximale).
Cession de propriété intellectuelle : rédaction de la clause de cession du code source conforme au Code de la propriété intellectuelle (périmètre, durée, supports).
Développement et livrables : formalisation des modalités de développement, jalons de livraison et critères d'acceptation.
Procédure de recette : organisation des tests, PV de recette, réserves et correction des anomalies avant le paiement final.
Composants open source et intelligence artificielle : encadrement de l'utilisation de composants open source et/ou d'IA génératrice de code par votre développeur.
Garantie et maintenance : clause de garantie post-livraison, contrat de TMA (Tierce Maintenance Applicative) et niveaux de service (SLA).
Les étapes de notre accompagnement
Cadrage & cahier des charges
Annexer les spécifications techniques et fonctionnelles pour définir précisément ce qui doit être livré et éviter toute ambiguïté.
Structuration de la cession de propriété intellectuelle (IP)
Rédaction des clauses de transfert de propriété intellectuelle (code source, design, base de données) dès le paiement ou la livraison.
Organisation de la recette
Mise en place d'un processus de validation avec des procès-verbaux de recette pour acter la conformité du développement.
Maintenance
Prévoir les conditions de correction des bugs et de mise à jour, corrective et évolutive (TMA, SLA).
Simple et transparent
Le droit doit rester clair et prévisible. Vous choisissez le niveau d'accompagnement.
Abonnement illimité
Vos demandes courantes prises en charge, sans compter.
- ✓Rédaction & personnalisation illimitées
- ✓Conseils stratégiques illimités
- ✓Suivi sur votre plateforme
Au forfait
Pour une opération ponctuelle.
- ✓Rédaction & personnalisation
- ✓Conseils stratégiques dédiés
- ✓Prix ferme avant de lancer
Questions fréquentes
Une question qui n'est pas ici ? Écrivez-nous — réponse sous quelques heures.
Suis-je propriétaire du code source développé par mon prestataire ?
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Forfait ou régie : quel mode de facturation choisir ?
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Qu'est-ce que le procès-verbal de recette et pourquoi est-ce important ?
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Mon prestataire utilise de l'open source, est-ce un problème ?
+
Que faire si mon prestataire ne livre pas dans les délais ?
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Comment protéger mon idée d'application avant de contacter un développeur ?
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