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Contrat de licence :
Accordez des droits d'exploitation sur votre marque, logiciel, brevet ou savoir-faire avec un contrat qui protège vos intérêts.
Qu'est-ce qu'un contrat de licence ?
Elle est ordinaire (AGO, gestion courante) ou extraordinaire (AGE, modification des statuts). Chaque forme obéit à ses règles de quorum et de majorité, que vos statuts peuvent aménager.
Une licence imprécise peut permettre une exploitation plus large que prévu, affaiblir vos droits et compliquer la monétisation future de votre actif.
La méthode Bold
Identification de l'actif : qualification juridique de l'objet de la licence (marque, brevet, logiciel, savoir-faire, base de données).
Périmètre de la licence : définition des droits accordés (usage, reproduction, modification, sous-licence), du territoire et de la durée.
Exclusivité : choix entre licence exclusive ou non-exclusive, mise en place de modalités adaptées en fonction de votre stratégie de développement.
Redevances : structuration du modèle économique (flat fee, royalties proportionnelles, minimum garanti + variable).
Contrôle qualité : clauses de respect de l'image, droit d'audit et conditions de résiliation en cas de non-conformité.
Fin de la licence : sort des stocks, des sous-licences et des développements réalisés par le licencié à l'expiration du contrat.
Les étapes de notre accompagnement
Audit de l'actif & stratégie
Vérification de la protection de l'actif (dépôts, titres) et choix du type de licence (exclusive, non-exclusive).
Définition du périmètre d'exploitation
Fixation des limites géographiques, de la durée de la licence et des secteurs d'activité autorisés.
Ingénierie financière (Royalties)
Établissement du mode de calcul des redevances, des paliers de performance et des clauses d'audit pour vérifier la réalité des ventes.
Rédaction & sécurisation IP
Rédaction des clauses de défense de la marque/brevet, des obligations de qualité et des modalités de fin de contrat (reprise des stocks, fin d'usage).
Simple et transparent
Le droit doit rester clair et prévisible. Vous choisissez le niveau d'accompagnement.
Abonnement illimité
Vos demandes courantes prises en charge, sans compter.
- ✓Rédaction & personnalisation illimitées
- ✓Conseils stratégiques illimités
- ✓Suivi sur votre plateforme
Au forfait
Pour une opération ponctuelle.
- ✓Rédaction & personnalisation
- ✓Conseils stratégiques dédiés
- ✓Prix ferme avant de lancer
Questions fréquentes
Une question qui n'est pas ici ? Écrivez-nous — réponse sous quelques heures.
Quelle différence entre une licence et une cession de droits ?
+
Peut-on accorder plusieurs licences sur le même actif ?
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Comment calcule-t-on les redevances d'une licence ?
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Que faire si le licencié dégrade l'image de ma marque ?
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Mon licencié peut-il sous-licencier à un tiers sans mon accord ?
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Une licence de marque doit-elle être enregistrée à l'INPI ?
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Expertises complémentaires
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