Corporate/Assemblées générales

Innovation & projets

Contrat de R&D :

protégez vos innovations dès la phase de recherche

Un cadre juridique solide pour collaborer en toute sécurité et maîtriser la propriété de vos résultats de recherche.

Protégeons votre Voir l'accompagnement

Alexandra Cohen FarbiarzAssociée · BOLD

2 500+ entreprises accompagnées

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C'est quoi

Qu'est-ce qu'un contrat de R&D ?

Elle est ordinaire (AGO, gestion courante) ou extraordinaire (AGE, modification des statuts). Chaque forme obéit à ses règles de quorum et de majorité, que vos statuts peuvent aménager.

Le risque

Sans règles claires sur les résultats de R&D, chacun peut revendiquer la propriété de l'innovation et bloquer son exploitation commerciale.

Salle de réunion BOLD · Paris

Notre accompagnement

La méthode Bold

Structuration du projet : définition des objectifs, des livrables, du calendrier et de la répartition des rôles entre les partenaires.

Propriété des résultats (foreground) : attribution claire des droits de propriété intellectuelle sur les innovations créées pendant le projet.

Connaissances antérieures (background) : inventaire et protection des brevets, données, logiciels et savoir-faire préexistants apportés par chaque partie.

Confidentialité : clauses renforcées de confidentialité survivant à la fin du contrat (5 à 10 ans) pour protéger vos secrets industriels. Articulation avec les publications scientifiques.

Brevets et dépôts : répartition des coûts de dépôt, responsabilité du pilotage des procédures INPI/OEB et gestion de la (co-)titularité.

Exploitation commerciale : modalités d'exploitation, redevances, conditions d'exclusivité et droit de licence / sous-licence sur les résultats.

Notre Process

Les étapes de notre accompagnement

Cadrage & inventaire des connaissances antérieures

Définition précise du programme de recherche et identification des connaissances antérieures apportées par chaque partenaire.

Stratégie de propriété intellectuelle (IP)

Négociation de la titularité des résultats : propriété exclusive, copropriété ou droits de licence / d'usage.

Rédaction des clauses d'exploitation

Élaboration des modalités financières (redevances, royalties) et des conditions de transfert de technologie ou de savoir-faire.

Pilotage & gouvernance du projet

Mise en place d'un comité de suivi, gestion de la confidentialité et définition des conditions de sortie en cas d'arrêt prématuré des recherches.

Le prix

Simple et transparent

Le droit doit rester clair et prévisible. Vous choisissez le niveau d'accompagnement.

Abonnement illimité

Vos demandes courantes prises en charge, sans compter.

Inclus/ abonnement

Facturé chaque mois.

✓Rédaction & personnalisation illimitées
✓Conseils stratégiques illimités
✓Suivi sur votre plateforme

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Pour une opération ponctuelle.

à partir de

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✓Conseils stratégiques dédiés
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FAQ

Questions fréquentes

Une question qui n'est pas ici ? Écrivez-nous — réponse sous quelques heures.

Nos experts répondent à vos questions.

Qui est propriétaire des résultats de la R&D s'il n'y a pas de contrat ?

En l'absence de contrat, il faudra déterminer a posteriori qui a fait quoi et qui a contribué à quoi pour déterminer la titularité des droits. Il est clairement préférable d'anticiper, en encadrant le sujet en amont par écrit.

Qu'est-ce que la clause de background dans un contrat de R&D ?

C'est la clause qui liste les brevets, données, logiciels ou savoir-faire que vous possédez déjà avant le début du projet et que vous mettez à disposition de la recherche.

Qui paie le dépôt de brevet dans un projet de R&D collaboratif ?

Le contrat doit préciser qui peut déposer, qui prend en charge les frais de dépôt et de maintenance, et qui a la responsabilité de piloter les procédures auprès de l'INPI ou de l'OEB.

Combien de temps durent les obligations de confidentialité ?

Elles doivent être strictes et survivre à la fin du contrat (souvent 5 à 10 ans) pour éviter que vos secrets industriels ne soient divulgués par votre partenaire.

Mon contrat de R&D est-il éligible au Crédit Impôt Recherche ?

Potentiellement oui. Les dépenses de R&D externalisées sont éligibles au CIR si le prestataire est agréé par le ministère de la Recherche. Le contrat doit formaliser la nature des travaux de recherche pour sécuriser l'éligibilité en cas de contrôle fiscal.

Que se passe-t-il si le projet de R&D échoue ?

Le contrat doit prévoir les conséquences d'un échec : répartition des coûts engagés, sort des résultats partiels, propriété des connaissances acquises en cours de route. Sans clause spécifique, chaque partie supporte ses propres coûts et la question de la propriété des travaux intermédiaires reste ouverte.

Pour aller plus loin

Expertises complémentaires

Business

Contrat de licence

Accordez des droits d'exploitation sur votre marque, logiciel, brevet ou savoir-faire avec un contrat qui protège vos intérêts.

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Tax

Crédit Impôt Innovation

Récupérez jusqu'à 30% de vos dépenses d'innovation grâce au CII, avec un dossier solide en cas de contrôle fiscal.

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Crédit Impôt Recherche

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