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Contrat de prestation de services :
Un contrat adapté pour sécuriser vos engagements, protéger votre responsabilité et maîtriser la propriété de vos livrables.
Qu'est-ce qu'un contrat de prestation de service ?
Elle est ordinaire (AGO, gestion courante) ou extraordinaire (AGE, modification des statuts). Chaque forme obéit à ses règles de quorum et de majorité, que vos statuts peuvent aménager.
Une prestation mal cadrée expose à des désaccords sur le périmètre, les livrables et le paiement, avec un risque de retard ou d'impayé.
La méthode Bold
Qualification de la mission : définition précise du périmètre, des livrables attendus et du type d'obligation pour le prestataire (moyen ou résultat).
Conditions financières : prix forfaitaire ou en régie, échéancier de paiement, pénalités de retard et conditions de facturation.
Limitation de responsabilité : plafonnement du montant des dommages et intérêts, exclusion des dommages indirects.
Propriété intellectuelle : clause de cession des droits ou licence d'utilisation sur les livrables, selon vos besoins.
Résiliation et préavis : conditions de sortie anticipée, sort des travaux en cours et préavis raisonnable pour éviter la rupture brutale.
Conformité prestataire/client : vérification du risque de requalification en salariat déguisé et clauses de compliance.
Les étapes de notre accompagnement
Cadrage du périmètre
Analyse fine de la mission, définition des livrables et le cas échéant mise en place d'indicateurs de performance pour éviter tout litige sur la qualité.
Ingénierie des clauses critiques
Rédaction sur mesure des clauses de responsabilité, de propriété intellectuelle, de confidentialité et de protection des données (RGPD).
Négociation & équilibre contractuel
Accompagnement dans les échanges avec vos clients ou prestataires pour trouver un terrain d'entente qui protège vos intérêts sans bloquer la signature du contrat.
Gestion de l'exécution & sortie
Conseil sur les modalités de renouvellement, de révision de prix et organisation de la fin de la mission (préavis, réversibilité).
Simple et transparent
Le droit doit rester clair et prévisible. Vous choisissez le niveau d'accompagnement.
Le modèle
À remplir vous-même, rédigé par nos avocats.
- ✓Modèle rédigé et mis à jour par nos avocats
- ✓Téléchargement immédiat
- ✓Idéal pour démarrer
Abonnement illimité
Vos demandes courantes prises en charge, sans compter.
- ✓Rédaction & personnalisation illimitées
- ✓Conseils stratégiques illimités
- ✓Suivi sur votre plateforme
Au forfait
Pour une opération ponctuelle.
- ✓Rédaction & personnalisation
- ✓Conseils stratégiques dédiés
- ✓Prix ferme avant de lancer
Questions fréquentes
Une question qui n'est pas ici ? Écrivez-nous — réponse sous quelques heures.
Quelle différence entre obligation de moyen et obligation de résultat ?
+
Peut-on limiter sa responsabilité financière dans le contrat ?
+
Comment rompre un contrat de prestation de services à durée indéterminée ?
+
À qui appartiennent les livrables produits par le prestataire ?
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Mon prestataire freelance peut-il être requalifié en salarié ?
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Faut-il un contrat écrit pour chaque prestation ou un devis suffit ?
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Expertises complémentaires
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