Contrat de prestation de service : encadrez vos missions clients et fournisseurs
Qu'est-ce qu'un contrat de prestation de service ?
Le contrat de prestation de service encadre la réalisation d'une mission par un prestataire pour le compte d'un client : conseil, développement, marketing, formation, audit. Il définit le périmètre de la mission, le prix, les délais, la responsabilité et la propriété des livrables.
C'est le contrat le plus courant en B2B, mais aussi celui qui génère le plus de litiges quand il est mal rédigé. La qualification obligation de moyens vs obligation de résultat change radicalement le niveau de responsabilité du prestataire.
Notre accompagnement
Un avocat ou une équipe dédiée vous accompagne sur chacun de ces sujets — en illimité dans l'abonnement, ou au forfait.
✓ Qualification de la mission : définition précise du périmètre, des livrables attendus et du type d'obligation (moyens ou résultat).
✓ Conditions financières : prix forfaitaire ou en régie, échéancier de paiement, pénalités de retard et conditions de facturation.
✓ Limitation de responsabilité : plafonnement du montant des dommages (cap de responsabilité), exclusion des dommages indirects.
✓ Propriété intellectuelle : clause de cession des droits sur les livrables ou licence d'utilisation selon vos besoins.
✓ Résiliation et préavis : conditions de sortie anticipée, sort des travaux en cours et préavis raisonnable pour éviter la rupture brutale.
✓ Conformité prestataire/client : vérification du risque de requalification en salariat déguisé et clauses de compliance.
Les étapes de votre accompagnement
Cadrage du périmètre & SLA
Rédaction sur mesure des clauses de responsabilité, de propriété intellectuelle, de confidentialité et de protection des données (RGPD).
Ingénierie des Clauses Critiques
Rédaction sur mesure des clauses de responsabilité, de propriété intellectuelle, de confidentialité et de protection des données (RGPD).
Négociation & Équilibre Contractuel
Accompagnement dans les échanges avec vos clients ou prestataires pour trouver un terrain d'entente qui protège vos intérêts sans bloquer le deal.
Gestion de l'exécution & Sortie
Conseil sur les modalités de renouvellement, de révision de prix et organisation de la fin de mission (préavis, réversibilité).
Simple et transparent
Contrathèque
Abonnement illimité
Opération Exceptionnelle
Questions fréquentes
Échangez avec notre équipe, nos experts se feront un plaisir de vous aider.
Expertises complémentaires
Nous contacter
