Pourquoi le contrat de prestation est-il la pierre angulaire de votre business ?

Cadrez vos missions, protégez vos revenus et limitez vos responsabilités pour bâtir des relations commerciales pérennes et sereines

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Pourquoi le contrat de prestation est-il la pierre angulaire de votre business ?

Le contrat de prestation de service est l'acte juridique par lequel un prestataire s'engage à réaliser un travail spécifique pour un client, contre rémunération. C'est le socle de la majorité des échanges économiques entre entreprises (B2B).

Un outil de gestion des risques : Bien au-delà d'un simple descriptif de mission, ce contrat sert à définir les limites de votre intervention. Il permet de clarifier qui fait quoi, quand, et surtout, qui est responsable en cas d'imprévu ou de retard.

Pourquoi l'expertise est vitale : L'utilisation de modèles génériques trouvés sur internet expose à des zones d'ombre dangereuses, notamment sur la propriété intellectuelle ou les pénalités. Faire appel à un expert permet de :

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⚖️ Arbitrer entre obligation de moyens et obligation de résultat.
🛡️ Protéger votre savoir-faire et vos créations par des clauses de propriété intellectuelle robustes.
💰 Sécuriser vos flux financiers grâce à des conditions de paiement et de résiliation claires.

Les étapes de votre accompagnement sur mesure

Cadrage du périmètre & SLA

Rédaction sur mesure des clauses de responsabilité, de propriété intellectuelle, de confidentialité et de protection des données (RGPD).

Ingénierie des Clauses Critiques

Rédaction sur mesure des clauses de responsabilité, de propriété intellectuelle, de confidentialité et de protection des données (RGPD).

Négociation & Équilibre Contractuel

Accompagnement dans les échanges avec vos clients ou prestataires pour trouver un terrain d'entente qui protège vos intérêts sans bloquer le deal.

Gestion de l'exécution & Sortie

Conseil sur les modalités de renouvellement, de révision de prix et organisation de la fin de mission (préavis, réversibilité).

PRIX

Simple et transparent

Nous pensons que le droit et le conseil doivent rester accessibles, clairs et prévisibles.

Contrathèque

Disponible

Modèle rédigé et mis à jour par nos avocats

Format word personnalisable

Adapté aux besoins de démarrage

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Inclus

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Conseils stratégiques illimités

Aide à la négociation illimitée

Gestion de vos actes / contrats signés

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Q&A

Questions fréquentes

Tout ce que vous devez savoir sur les NDA

Quelle est la différence entre obligation de moyens et de résultat ?

Dans l'obligation de moyens, vous promettez de faire de votre mieux. Dans celle de résultat, vous garantissez un livrable précis. Le choix de ce terme change radicalement votre niveau de responsabilité.

Comment rompre un contrat de prestation à durée indéterminée ?

Vous pouvez le rompre à tout moment, mais vous devez impérativement respecter un préavis raisonnable. S'il est trop court, cela peut être considéré comme une rupture brutale des relations commerciales.

Puis-je limiter ma responsabilité financière ?

Oui, il est courant et conseillé d'insérer un "cap" de responsabilité (souvent égal au montant du contrat) pour éviter qu'un incident ne mette en péril toute votre entreprise.

À qui appartient le travail réalisé ?

En droit français, sans clause de cession expresse, le prestataire reste propriétaire de ses créations. Il est crucial d'organiser le transfert des droits dans le contrat.

Vous ne trouvez pas la réponse à votre question ?
Échangez avec notre équipe, nos experts se feront un plaisir de vous aider.

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