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Étude de faisabilité juridique :
Identifiez les contraintes réglementaires, les risques juridiques et les obligations à anticiper avant d'engager vos premières dépenses.
Qu'est-ce qu'une étude de faisabilité juridique ?
Elle est ordinaire (AGO, gestion courante) ou extraordinaire (AGE, modification des statuts). Chaque forme obéit à ses règles de quorum et de majorité, que vos statuts peuvent aménager.
Lancer un projet sans étude juridique peut révéler trop tard un blocage réglementaire, contractuel ou fiscal qui rend le modèle inexploitable.
La méthode Bold
Cartographie réglementaire : identification des contraintes légales applicables au projet.
Analyse des autorisations : vérification des licences, agréments, déclarations ou autorisations éventuellement nécessaires au lancement de l'activité.
Propriété intellectuelle : vérification de la liberté d'exploitation.
Droit de la concurrence : analyse des risques liés aux pratiques anticoncurrentielles.
Matrice des risques : évaluation de la probabilité et de l'impact de chaque risque juridique identifié, avec recommandations de mitigation.
Rapport de faisabilité : synthèse des contraintes, des risques et des solutions pour assurer la viabilité du projet.
Les étapes de notre accompagnement
Cadrage & objectifs
Définition précise du périmètre du projet de l'entreprise, de ses besoins et de ses enjeux.
Analyse multidimensionnelle
Étude approfondie des contraintes juridiques.
Analyse de risques
Analyse et appréciation pratique des risques.
Solutions & recommandations
Consultation présentant une synthèse des dispositions applicables, des risques et des solutions pour la mise en oeuvre du projet.
Simple et transparent
Le droit doit rester clair et prévisible. Vous choisissez le niveau d'accompagnement.
Abonnement illimité
Vos demandes courantes prises en charge, sans compter.
- ✓Rédaction & personnalisation illimitées
- ✓Conseils stratégiques illimités
- ✓Suivi sur votre plateforme
Au forfait
Pour une opération ponctuelle.
- ✓Rédaction & personnalisation
- ✓Conseils stratégiques dédiés
- ✓Prix ferme avant de lancer
Questions fréquentes
Une question qui n'est pas ici ? Écrivez-nous — réponse sous quelques heures.
Quelle différence entre étude de faisabilité juridique et business plan ?
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À quel moment faut-il lancer l'étude de faisabilité juridique ?
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L'étude de faisabilité aide-t-elle à obtenir un financement ?
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Que contient la consultation livrée à la fin de l'étude ?
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Mon projet touche à la santé/fintech/foodtech, l'étude est-elle indispensable ?
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L'étude de faisabilité couvre-t-elle aussi le RGPD et les données personnelles ?
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Expertises complémentaires
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