NDA : protégez vos informations avant de négocier

Un accord de confidentialité sur mesure pour sécuriser vos échanges dès le premier jour
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LA DEFINITION

Pourquoi sécuriser vos échanges ?

L'accord de confidentialité (NDA) est un contrat qui interdit à vos partenaires de divulguer des informations sensibles échangées lors de vos négociations.

Si le Code civil prévoit une obligation de discrétion, elle est trop vague pour être prouvée en justice. Un NDA contractuel fixe un périmètre précis, des sanctions chiffrées et une durée définie. C'est le premier document à signer avant tout échange stratégique : levée de fonds, partenariat, M&A.

LA METHODE BOLD

Notre accompagnement

Un avocat ou une équipe dédiée vous accompagne sur chacun de ces sujets — en illimité dans l'abonnement, ou au forfait.

✓ Audit des actifs sensibles : identification du savoir-faire, des données et des technologies à protéger.
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✓ Rédaction sur mesure : liste des informations couvertes, périmètre, durée et sanctions financières.
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✓ Négociation : ajustement des clauses avec votre partenaire pour trouver un équilibre acceptable.
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✓ NDA bilatéral ou unilatéral : choix du format selon le contexte (levée, partenariat, embauche).
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✓ Clause pénale : fixation d'un montant de dommages en cas de violation pour faciliter l'indemnisation.
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✓ Suivi post-signature : conseils sur la gestion des informations confidentielles au quotidien.

Notre Process

Les étapes de votre accompagnement

01

Audit & Stratégie

Création d'une liste exhaustive de vos données et fixation de sanctions chiffrées pour une protection maximale.

02

Rédaction sur mesure

Création d'une liste exhaustive de vos données et fixation de sanctions chiffrées pour une protection maximale.

03

Aide à la négociation

Explication des termes juridiques et assistance lors de vos échanges pour renforcer votre crédibilité.

04

Finalisation

Vérification finale de l'acte avant signature et conseils sur la gestion de vos données confidentielles sur le long terme.

PRIX

Simple et transparent

Nous pensons que le droit et le conseil doivent rester accessibles, clairs et prévisibles

Contrathèque

Disponible
Modèle rédigé et mis à jour par nos avocats
Format word personnalisable
Adapté aux besoins  de démarrage
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Option la plus demandée

Abonnement illimité

Inclus
Facturé tous les mois
Rédaction et personnalisation illimitées
Conseils stratégiques illimités
Aide à la négociation illimitée
Gestion de vos actes / contrats signés
Accès à notre plateforme
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à définir
Rédaction et personnalisation  
Conseils stratégiques
Aide à la négociation
Tarif fixe
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Q&A

Questions fréquentes

Est-ce que j'ai vraiment besoin d'un NDA avant de pitcher mon projet ?
Oui, car si la loi impose une discrétion minimale, seul un contrat définit précisément ce qui est protégé et les sanctions financières en cas de fuite.
Qui peut accéder aux informations couvertes par le NDA ?
L'accord mentionne précisément les bénéficiaires (salariés, associés). Nous ajoutons des clauses pour garantir que vos partenaires engagent également la responsabilité de leurs tiers.
Quelle est la différence entre un NDA unilatéral et bilatéral ?
Le NDA unilatéral protège une seule partie (ex : vous transmettez des infos à un investisseur). Le bilatéral protège les deux parties quand chacune partage des informations sensibles, typiquement dans un partenariat commercial.
Combien de temps un NDA protège-t-il mes informations ?
Elle s'applique pendant les négociations et survit généralement entre 2 et 10 ans après la fin des échanges, même en cas d'échec du projet.
Que risque mon partenaire s'il viole le NDA ?
L'auteur s'expose au versement de dommages et intérêts. Nous prévoyons une clause fixant ce montant à l'avance pour faciliter votre indemnisation.
Un NDA suffit-il à protéger ma propriété intellectuelle ?
Le NDA protège la confidentialité des échanges mais ne crée pas de droits de propriété intellectuelle. Pour protéger une invention ou une marque, il faut compléter par un dépôt de brevet ou de marque.
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