Les notes internes : Pour qui et pourquoi ?
Les notes internes sont des documents unilatéraux établis par l’employeur, non soumis à la négociation collective. Généralement, il s’agit d’éclaircir l’application de certaines règles dans l’entreprise, ou bien d’attribuer des avantages aux salariés en complément de ce qui est prévu par la loi ou par la convention collective. Ce type de documents ne peut pas prévoir des règles moins favorables que ce qui est prévu par ces textes.
Voici quelques thèmes qui peuvent faire l’objet d’une note interne :
- Congé second parent,
- Note relative à la prise des congés payés,
- Note relative aux frais professionnels,
- Attribution de congés payés supplémentaire ou illimités, etc.
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Pourquoi faire appel à un avocat pour mettre en place des notes internes ?
Il est nécessaire de déterminer si les règles que vous souhaitez mettre en place dans l’entreprise sont conformes aux dispositions légales et conventionnelles et s’il est possible de passer par une note interne, plutôt que par un accord collectif, pour le thème choisi.
BOLD vous accompagne sur la manière de rédiger la note et les moyens de communication auprès de vos salariés.
Ce type de notes permet véritablement d’adapter le droit à votre culture d’entreprise. Être accompagné par BOLD est un véritable atout pour réfléchir sur le projet et le mettre en œuvre.
Structuration des documents
Conseil sur la confidentialité
Révision régulière
Faites appel à BOLD pour vous accompagner sur vos notes internes.
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Plus besoin de faire appel à différents cabinets pour traiter vos sujets corporate, social, business, tax, data, contentieux, RH, comptables : nous couvrons tous les domaines en interne.
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Nous travaillons aux côtés de nombreux entrepreneurs qui souhaitent révolutionner leur secteur d’activité et la gestion des ressources humaines. Nous avons donc l’habitude d’accompagner les startups sur des sujets novateurs en la matière, que nous concrétisons au moyen de notes internes.
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Questions fréquemment posées
La valeur ajoutée de BOLD sur les notes internes
