Notes internes

Les notes internes sont des documents unilatéraux établis par l’employeur, non soumis à la négociation collective. Généralement, il s’agit d’éclaircir l’application de certaines règles dans l’entreprise, ou bien d’attribuer des avantages aux salariés en complément de ce qui est prévu par la loi ou par la convention collective. Ce type de documents ne peut pas prévoir des règles moins favorables que ce qui est prévu par ces textes.

Voici quelques thèmes qui peuvent faire l’objet d’une note interne :

• Congé second parent,
• Note relative à la prise des congés payés,
• Note relative aux frais professionnels,
• Attribution de congés payés supplémentaire ou illimités, etc.