La note interne, ou note de service, est l'expression du pouvoir de direction de l'employeur. Elle permet de fixer des règles générales et permanentes ou de donner des instructions ponctuelles à tout ou partie des salariés.

Un outil de preuve et d'organisation : En droit social, "ce qui n'est pas écrit n'existe pas". La note interne permet de formaliser des processus (télétravail, usage du matériel, procédures de sécurité) et de s'assurer que les salariés ont été dûment informés de leurs obligations. En cas de litige prud'homal, elle constitue une pièce maîtresse pour justifier une sanction ou prouver le respect de votre obligation de sécurité.

Pourquoi l'expertise est vitale : Une note interne mal rédigée peut être jugée illégale si elle porte atteinte aux libertés individuelles ou si elle modifie un élément essentiel du contrat de travail sans l'accord du salarié. Faire appel à un expert permet de :

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⚖️   Vérifier la conformité des instructions avec le Code du travail et la Convention Collective.
🛡️   Assurer l'opposabilité de la note (preuve de réception et de connaissance).
🏗️   Articuler correctement la note interne avec le Règlement Intérieur de l'entreprise.