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Redressement judiciaire : sauvez votre entreprise et restructurez vos dettes

Un accompagnement stratégique pour obtenir un plan de continuation et relancer votre activité sous protection du tribunal.
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LA DEFINITION

Qu'est-ce que le redressement judiciaire ?

Le redressement judiciaire est une procédure collective ouverte par le tribunal lorsqu'une entreprise est en cessation de paiements mais que son redressement paraît possible. Elle gèle immédiatement le paiement des dettes antérieures et offre une période d'observation pour préparer un plan de continuation.

Contrairement à la liquidation, l'objectif est de maintenir l'activité, préserver les emplois et apurer le passif. Le dirigeant reste aux commandes, assisté d'un administrateur judiciaire. Le plan de continuation peut étaler le remboursement des dettes sur 10 ans maximum.

LA METHODE BOLD

Notre accompagnement

Un avocat ou une équipe dédiée vous accompagne sur chacun de ces sujets — en illimité dans l'abonnement, ou au forfait.

✓ Déclaration de cessation des paiements : préparation du dossier et dépôt au Greffe dans le délai de 45 jours pour éviter les sanctions personnelles du dirigeant.


✓ Période d'observation : assistance dans les relations avec l'administrateur judiciaire, le juge-commissaire et les créanciers pendant la phase de diagnostic.


✓ Plan de continuation : élaboration du plan de redressement (échéancier de remboursement, restructuration, cessions d'actifs non stratégiques).


✓ Défense du dirigeant : protection contre les actions en responsabilité pour insuffisance d'actif et les demandes d'extension de procédure.


✓ Salariés et AGS : suivi de la prise en charge des salaires impayés par l'AGS et gestion des éventuels licenciements économiques.


✓ Suivi du plan : accompagnement pendant l'exécution du plan pour s'assurer du respect des échéances et gérer les éventuelles modifications.

Notre Process

Les étapes de votre accompagnement

01

Diagnostic & Déclaration (DCP)

Phase de 6 à 18 mois durant laquelle l'activité se poursuit. Nous vous accompagnons pour financer le courant et identifier les leviers de restructuration.

02

Période d’Observation

Phase de 6 à 18 mois durant laquelle l'activité se poursuit. Nous vous accompagnons pour financer le courant et identifier les leviers de restructuration.

03

Élaboration du Plan de Redressement

Rédaction du plan proposant les modalités de remboursement des dettes (échéanciers) et les mesures de réorganisation interne.

04

Homologation & Suivi

Soutenance du plan devant le Tribunal. Une fois validé, nous assurons le suivi de son exécution pour éviter toute résolution judiciaire.

PRIX

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Nous pensons que le droit et le conseil doivent rester accessibles, clairs et prévisibles

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Q&A

Questions fréquentes

Tout ce que vous devez savoir sur les NDA
Quelle différence entre redressement judiciaire et sauvegarde ?
La sauvegarde se fait avant la cessation des paiements (préventif). Le redressement intervient après que l'entreprise n'est plus capable de payer ses dettes exigibles.
Que deviennent les salaires impayés en redressement judiciaire ?
Ils sont pris en charge par l'AGS (Régime de garantie des salaires) dans la limite des plafonds légaux, ce qui permet de soulager immédiatement la trésorerie.
Mes fournisseurs peuvent-ils arrêter de me livrer pendant le redressement ?
Non, le jugement d'ouverture interdit aux fournisseurs de rompre les contrats en cours au seul motif du redressement judiciaire. Ils doivent continuer à livrer si vous payez comptant les nouvelles commandes. En revanche, ils peuvent refuser de livrer si vous ne payez pas les factures postérieures à l'ouverture de la procédure.
Le dirigeant reste-t-il aux commandes pendant le redressement ?
Oui, le dirigeant continue de gérer, mais il est souvent assisté par un Administrateur Judiciaire pour les actes de gestion les plus importants.
Sur combien d'années peut-on étaler le remboursement des dettes ?
Le plan de continuation peut prévoir un étalement de la dette sur une durée maximale de 10 ans (ou 15 ans pour les exploitations agricoles).
Que se passe-t-il si le plan de continuation échoue ?
Si l'entreprise ne parvient pas à respecter les échéances du plan, le tribunal peut prononcer la résolution du plan et la conversion en liquidation judiciaire. C'est pourquoi le plan doit être réaliste dès le départ et prévoir des marges de sécurité. Nous suivons l'exécution du plan pour anticiper les difficultés et demander des modifications si nécessaire.
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