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Qu'est-ce que le redressement judiciaire ?

Gelez vos dettes, maintenez l'emploi et restructurez votre activité sous protection judiciaire pour assurer la pérennité de votre projet.
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Qu'est-ce que le redressement judiciaire ?

Le redressement judiciaire est une procédure collective destinée aux entreprises en état de cessation des paiements (insolvabilité) mais dont la survie reste économiquement possible. Son objectif est de permettre la poursuite de l’activité, le maintien de l’emploi et l’apurement du passif.

Un bouclier stratégique : Dès l'ouverture de la procédure, les poursuites des créanciers sont gelées et les dettes antérieures sont suspendues. Cela offre au dirigeant une "période d'observation" cruciale pour réorganiser l'entreprise, supprimer les foyers de pertes et négocier un plan de remboursement pouvant s'étaler jusqu'à 10 ans.

Pourquoi l'expertise est vitale : C’est une procédure complexe où la stratégie de communication avec le Juge-Commissaire et l'Administrateur Judiciaire est déterminante. Faire appel à un expert permet de :

‍

🛡️   Établir un bilan économique et social précis pour convaincre le Tribunal.
🤝   Négocier les meilleurs délais de paiement avec les créanciers.
🏗️   Construire un plan de continuation solide ou préparer une cession d'activité sécurisée.

Les étapes de votre accompagnement sur mesure

01

Diagnostic & Déclaration (DCP)

Phase de 6 à 18 mois durant laquelle l'activité se poursuit. Nous vous accompagnons pour financer le courant et identifier les leviers de restructuration.

02

Période d’Observation

Phase de 6 à 18 mois durant laquelle l'activité se poursuit. Nous vous accompagnons pour financer le courant et identifier les leviers de restructuration.

03

Élaboration du Plan de Redressement

Rédaction du plan proposant les modalités de remboursement des dettes (échéanciers) et les mesures de réorganisation interne.

04

Homologation & Suivi

Soutenance du plan devant le Tribunal. Une fois validé, nous assurons le suivi de son exécution pour éviter toute résolution judiciaire.

PRIX

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Nous pensons que le droit et le conseil doivent rester accessibles, clairs et prévisibles.

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Q&A

Questions fréquentes

Tout ce que vous devez savoir sur les NDA
Quelle est la différence entre redressement et sauvegarde ?
La sauvegarde se fait avant la cessation des paiements (préventif). Le redressement intervient après que l'entreprise n'est plus capable de payer ses dettes exigibles.
Que deviennent les salaires impayés ?
Ils sont pris en charge par l'AGS (Régime de garantie des salaires) dans la limite des plafonds légaux, ce qui permet de soulager immédiatement la trésorerie.
Le dirigeant reste-t-il aux commandes ?
Oui, le dirigeant continue de gérer, mais il est souvent assisté par un Administrateur Judiciaire pour les actes de gestion les plus importants.
Combien de temps peut durer le remboursement des dettes ?
Le plan de continuation peut prévoir un étalement de la dette sur une durée maximale de 10 ans (ou 15 ans pour les exploitations agricoles).
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