Analyse d'impact : évaluez les risques de vos traitements de données

Identifiez et réduisez les risques pour les personnes concernées avant de lancer un nouveau traitement de données.
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LA DEFINITION

Qu'est-ce qu'une analyse d'impact (AIPD) ?

L'analyse d'impact relative à la protection des données (AIPD) est une étude obligatoire qui évalue les risques d'un traitement de données personnelles pour les droits et libertés des personnes concernées. Elle est imposée par le RGPD dès qu'un traitement est susceptible d'engendrer un risque élevé : profilage, vidéosurveillance, données sensibles à grande échelle.

Ne pas réaliser une AIPD quand elle est requise expose l'entreprise à des sanctions de la CNIL pouvant atteindre 4% du chiffre d'affaires mondial.

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LA METHODE BOLD

Notre accompagnement

Un avocat ou une équipe dédiée vous accompagne sur chacun de ces sujets — en illimité dans l'abonnement, ou au forfait.

✓ Qualification du traitement : détermination de l'obligation de réaliser une AIPD selon les critères du RGPD et les listes de la CNIL.


✓ Cartographie des risques : identification des menaces (fuite, accès non autorisé, détournement) et évaluation de leur gravité et
probabilité.


✓ Mesures de sécurité : recommandation de mesures techniques et organisationnelles pour ramener le risque à un niveau acceptable.


✓ Rédaction du rapport : formalisation de l'AIPD dans un document structuré, prêt à être présenté à la CNIL en cas de contrôle.


✓ Consultation préalable : si le risque résiduel reste élevé, gestion de la consultation obligatoire auprès de la CNIL.


✓ Mise à jour et suivi : révision de l'AIPD en cas d'évolution du traitement ou de l'environnement réglementaire.

Notre Process

Les étapes de votre accompagnement

01

Cadrage & Screening

Description détaillée du traitement, évaluation de la proportionnalité des données collectées et vérification de la base légale.

02

Analyse technique & juridique

Description détaillée du traitement, évaluation de la proportionnalité des données collectées et vérification de la base légale.

03

Évaluation des risques

Identification des menaces (accès illégitime, modification, perte), estimation de leur gravité et choix des mesures de sécurité.

04

Documentation & Validation

Rédaction du rapport final, avis du DPO et intégration de l'analyse dans votre registre de conformité.

PRIX

Simple et transparent

Nous pensons que le droit et le conseil doivent rester accessibles, clairs et prévisibles

Contrathèque

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Modèle rédigé et mis à jour par nos avocats
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Conseils stratégiques illimités
Aide à la négociation illimitée
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Q&A

Questions fréquentes

Tout ce que vous devez savoir
Mon entreprise est-elle obligée de faire une analyse d'impact ?
Elle est requise en cas de surveillance systématique, de traitement de données sensibles à grande échelle, ou dès que le traitement figure sur la liste "obligatoire" de la CNIL.
Que risque-t-on si on ne réalise pas d'AIPD ?
Uniquement si l'analyse montre que le risque résiduel reste élevé malgré les mesures de sécurité prévues. Sinon, elle doit être conservée à disposition en cas de contrôle.
Faut-il refaire l'AIPD si mon traitement évolue ?
Oui, l'AIPD doit être mise à jour dès qu'un changement significatif intervient : nouveau type de données collectées, changement de sous-traitant, modification de la finalité du traitement ou évolution technologique majeure.
Quels types de traitements nécessitent une AIPD ?
C’est le responsable de traitement (l'entreprise) qui la pilote, avec l'avis obligatoire de son Délégué à la Protection des Données (DPO).
Quelle est la différence entre AIPD et registre des traitements ?
Elle doit être revue dès qu'une modification importante intervient dans le traitement (changement d'outil technique, nouveaux destinataires, etc.) ou, par défaut, tous les 3 ans.
Peut-on réaliser une AIPD en interne ou faut-il un avocat ?
Vous pouvez la réaliser en interne avec votre DPO, mais un avocat spécialisé apporte un regard juridique sur la qualification des risques, la conformité des mesures et la solidité du document en cas de contrôle CNIL.
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