Concurrence déloyale : protégez votre entreprise et obtenez réparation

Identifiez, prouvez et sanctionnez les comportements déloyaux qui menacent votre activité et votre réputation.
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LA DEFINITION

Qu'est-ce que la concurrence déloyale ?

La concurrence déloyale désigne l'ensemble des pratiques commerciales contraires aux usages honnêtes qui causent un préjudice à un concurrent. Elle recouvre quatre grandes catégories : le dénigrement, la confusion, la désorganisation et le parasitisme économique.

Contrairement à la contrefaçon, elle ne nécessite pas de titre de propriété intellectuelle pour agir. Un simple comportement abusif suffit. L'action en concurrence déloyale permet d'obtenir des dommages et intérêts et la cessation des actes fautifs.

LA METHODE BOLD

Notre accompagnement

Un avocat ou une équipe dédiée vous accompagne sur chacun de ces sujets — en illimité dans l'abonnement, ou au forfait.

✓ Qualification des faits : analyse des pratiques reprochées (dénigrement, parasitisme, confusion, désorganisation) et qualification juridique.


✓ Constitution des preuves : collecte des éléments probants, constats d'huissier, captures d'écran, attestations de clients.


✓ Chiffrage du préjudice : évaluation du gain manqué, de la perte subie et de l'atteinte à l'image pour maximiser l'indemnisation.


✓ Mise en demeure : courrier formel exigeant la cessation des pratiques déloyales, souvent suffisant pour obtenir un résultat rapide.


✓ Référé et mesures d'urgence : saisine en urgence du tribunal pour obtenir l'interdiction immédiate des pratiques (référé cessation).


✓ Action au fond : représentation devant le tribunal de commerce pour obtenir l'indemnisation intégrale du préjudice.

Notre Process

Les étapes de votre accompagnement

01

Analyse des faits & Qualification

Organisation de constats (web, huissier) ou de mesures d'instruction (article 145) pour obtenir les preuves nécessaires avant qu'elles ne disparaissent.

02

Constitution de la preuve

Organisation de constats (web, huissier) ou de mesures d'instruction (article 145) pour obtenir les preuves nécessaires avant qu'elles ne disparaissent.

03

Mise en demeure & Négociation

Envoi d'une sommation d'interdiction et tentative de résolution amiable pour obtenir l'arrêt immédiat des troubles et une indemnisation transactionnelle.

04

Action judiciaire (Fond ou Référé)

Lancement d'une procédure d'urgence (référé) pour faire cesser le trouble et action au fond pour obtenir des dommages et intérêts significatifs.

PRIX

Simple et transparent

Nous pensons que le droit et le conseil doivent rester accessibles, clairs et prévisibles

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Format word personnalisable
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Conseils stratégiques illimités
Aide à la négociation illimitée
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Q&A

Questions fréquentes

Quelle différence entre concurrence déloyale et contrefaçon ?
La contrefaçon protège un titre de propriété (marque, brevet), tandis que la concurrence déloyale sanctionne un comportement abusif qui crée un préjudice, même sans titre de propriété déposé.
Qu'est-ce que le parasitisme économique ?
C'est le fait de "se placer dans le sillage" d'une entreprise pour profiter de ses investissements, de sa notoriété ou de son savoir-faire sans rien dépenser soi-même.
Un ancien salarié qui débauche mes clients, c'est de la concurrence déloyale ?
Pas automatiquement. Un ancien salarié est libre de travailler chez un concurrent et de démarcher vos clients, sauf s'il est lié par une clause de non-concurrence valide. En revanche, s'il utilise vos fichiers clients, vos secrets d'affaires ou procède à un démarchage systématique et organisé, cela peut constituer une concurrence déloyale.
Peut-on agir même sans clause de non-concurrence ?
Oui. Même en l'absence de clause spécifique, tout comportement jugé contraire aux usages honnêtes en matière commerciale peut être sanctionné par le juge.
Comment calcule-t-on le préjudice en concurrence déloyale ?
On prend en compte le gain manqué (perte de marge), la perte subie (frais engagés) et l'atteinte à l'image de marque. Nous vous aidons à réaliser ce chiffrage pour maximiser vos indemnités.
Combien de temps faut-il pour obtenir une décision en concurrence déloyale ?
En référé (urgence), une ordonnance de cessation peut être obtenue en quelques semaines. Au fond, une décision du tribunal de commerce prend généralement 12 à 18 mois. La mise en demeure préalable permet souvent de résoudre le litige avant même de saisir le juge.
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