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Qu'est-ce que la concurrence déloyale ?

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Qu'est-ce que la concurrence déloyale ?

La concurrence déloyale regroupe l'ensemble des pratiques commerciales abusives qui faussent le jeu de la compétition économique. Contrairement à la libre concurrence, elle repose sur l'utilisation de moyens déloyaux pour détourner la clientèle ou nuire à un concurrent.

Les formes de déloyauté : Elle se manifeste principalement par le dénigrement, la création d'une confusion dans l'esprit du public (mimétisme), la désorganisation de l'entreprise (débauchage massif) ou encore le parasitisme, qui consiste à s'immiscer dans le sillage d'un acteur économique sans rien investir.

Pourquoi l'expertise est vitale : La frontière entre agressivité commerciale légitime et pratique déloyale est souvent ténue. Une action en justice nécessite de prouver une faute, un préjudice réel et un lien de causalité direct. Faire appel à un expert permet de :

‍

🛑   Faire cesser immédiatement les agissements par des mesures d'urgence.
🔎   Collecter des preuves solides (constats d'huissier, audits numériques).
⚖️   Chiffrer avec précision le manque à gagner pour obtenir réparation.

Les étapes de votre accompagnement sur mesure

01

Analyse des faits & Qualification

Organisation de constats (web, huissier) ou de mesures d'instruction (article 145) pour obtenir les preuves nécessaires avant qu'elles ne disparaissent.

02

Constitution de la preuve

Organisation de constats (web, huissier) ou de mesures d'instruction (article 145) pour obtenir les preuves nécessaires avant qu'elles ne disparaissent.

03

Mise en demeure & Négociation

Envoi d'une sommation d'interdiction et tentative de résolution amiable pour obtenir l'arrêt immédiat des troubles et une indemnisation transactionnelle.

04

Action judiciaire (Fond ou Référé)

Lancement d'une procédure d'urgence (référé) pour faire cesser le trouble et action au fond pour obtenir des dommages et intérêts significatifs.

PRIX

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Nous pensons que le droit et le conseil doivent rester accessibles, clairs et prévisibles.

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Q&A

Questions fréquentes

Tout ce que vous devez savoir sur les NDA
Quelle est la différence entre concurrence déloyale et contrefaçon ?
La contrefaçon protège un titre de propriété (marque, brevet), tandis que la concurrence déloyale sanctionne un comportement abusif qui crée un préjudice, même sans titre de propriété déposé.
Qu'est-ce que le parasitisme économique ?
C'est le fait de "se placer dans le sillage" d'une entreprise pour profiter de ses investissements, de sa notoriété ou de son savoir-faire sans rien dépenser soi-même.
Peut-on agir sans contrat de non-concurrence ?
Oui. Même en l'absence de clause spécifique, tout comportement jugé contraire aux usages honnêtes en matière commerciale peut être sanctionné par le juge.
Comment calculer le préjudice financier ?
On prend en compte le gain manqué (perte de marge), la perte subie (frais engagés) et l'atteinte à l'image de marque. Nous vous aidons à réaliser ce chiffrage pour maximiser vos indemnités.
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