Contrôle CNIL : préparez-vous et réagissez efficacement
Qu'est-ce qu'un contrôle CNIL ?
Le contrôle CNIL est une procédure d'inspection menée par la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés pour vérifier la conformité d'une entreprise au RGPD. Il peut être déclenché par une plainte, un signalement ou une initiative propre de la CNIL dans le cadre de ses thématiques prioritaires annuelles.
Le contrôle peut être inopiné — sur place, sans prévenir. Les sanctions vont de la mise en demeure à l'amende pouvant atteindre 20 millions d'euros ou 4% du chiffre d'affaires mondial. La préparation en amont est la meilleure protection.
Notre accompagnement
Un avocat ou une équipe dédiée vous accompagne sur chacun de ces sujets — en illimité dans l'abonnement, ou au forfait.
✓ Audit de conformité préventif : revue complète de votre documentation RGPD (registre, DPA, politique de confidentialité, cookies) pour identifier et corriger les lacunes avant tout contrôle.
✓ Protocole d'accueil : mise en place d'une procédure interne de réaction en cas de contrôle inopiné (interlocuteurs, documents à préparer, droits et obligations).
✓ Assistance pendant le contrôle : présence de votre avocat lors de l'inspection sur place ou préparation des réponses au questionnaire sur pièces.
✓ Réponse aux observations : rédaction du mémoire en réponse aux conclusions de la CNIL pour démontrer votre bonne foi et vos actions correctives.
✓ Plan de remédiation : mise en conformité accélérée des points de non-conformité identifiés pour limiter le risque de sanction.
✓ Contentieux CNIL : contestation d'une mise en demeure ou d'une sanction devant le Conseil d'État si nécessaire.
Les étapes de votre accompagnement
Audit de préparation & "Audit à blanc"
Présence à vos côtés lors du contrôle sur place pour assurer le respect de la procédure et documenter les pièces transmises.
Assistance opérationnelle (Jour J)
Présence à vos côtés lors du contrôle sur place pour assurer le respect de la procédure et documenter les pièces transmises.
Réponses aux observations
Rédaction des argumentaires juridiques et techniques en réponse au procès-verbal de contrôle ou aux questionnaires complémentaires.
Remédiation & Plan de mise en conformité
Déploiement rapide des correctifs nécessaires pour démontrer votre bonne foi et minimiser les risques de sanction finale.
Simple et transparent
Contrathèque
Abonnement illimité
Opération Exceptionnelle
Questions fréquentes
Échangez avec notre équipe, nos experts se feront un plaisir de vous aider.
Expertises complémentaires
Nous contacter
