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Qu'est-ce que la dissolution-liquidation amiable ?

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Qu'est-ce que la dissolution-liquidation amiable ?

La dissolution-liquidation amiable est la procédure par laquelle les associés décident volontairement de mettre fin à l'existence d'une société qui n'est pas en état de cessation des paiements. C'est le mode de fermeture privilégié pour les structures ayant rempli leur objet social ou souhaitant cesser leur activité sereinement.

Une procédure en deux temps : La dissolution est la décision de "mort juridique" de la société, entraînant le maintien de la personnalité morale uniquement pour les besoins de la liquidation. La liquidation est la phase opérationnelle où l'on réalise l'actif (vente des stocks, recouvrement des créances) pour apurer le passif (paiement des dettes).

Pourquoi l'expertise est vitale : Une clôture mal gérée peut laisser subsister des dettes fiscales ou sociales dont les associés pourraient être tenus responsables. Faire appel à un expert permet de :

‍

📉   Établir un bilan de liquidation précis pour maximiser le boni de liquidation.
⚖️   Respecter le formalisme publicitaire et les délais légaux pour rendre la fermeture opposable aux tiers.
🏛️   Sécuriser la radiation définitive au Registre National des Entreprises (RNE).

Les étapes de votre accompagnement sur mesure

01

Décision de Dissolution

Publication de l'avis de dissolution dans un support d'annonces légales (SHAL) et dépôt du dossier de modification au Guichet Unique pour informer les créanciers.

02

Formalités de Publicité & Greffe

Publication de l'avis de dissolution dans un support d'annonces légales (SHAL) et dépôt du dossier de modification au Guichet Unique pour informer les créanciers.

03

Opérations de Liquidation

Réalisation de l'inventaire, vente des actifs, paiement des créanciers et établissement des comptes définitifs de liquidation par le liquidateur.

04

Clôture & Radiation

Approbation des comptes de clôture par les associés, constatation du boni ou mali de liquidation, et demande de radiation finale pour faire disparaître la société.

PRIX

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Questions fréquentes

Tout ce que vous devez savoir sur les NDA
Quelle est la condition sine qua non pour une liquidation amiable ?
La société doit être solvable. Si la société ne peut pas payer ses dettes avec ses actifs, elle doit obligatoirement passer par une procédure collective (liquidation judiciaire).
Combien de temps dure la phase de liquidation ?
La loi permet une durée allant jusqu'à 3 ans, mais dans la pratique, une liquidation amiable simple se finalise généralement en quelques mois.
Qu'est-ce que le "boni de liquidation" ?
C'est la somme qu'il reste à distribuer aux associés une fois que tout l'actif a été vendu et que toutes les dettes (fournisseurs, fisc, social) ont été payées.
Quelles sont les conséquences fiscales pour les associés ?
Le boni de liquidation est considéré comme une distribution de dividendes. Il est donc soumis à la fiscalité des revenus de capitaux mobiliers (Flat Tax de 30% ou barème progressif).
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