Qu'est-ce que la liquidation judiciaire ?

Accompagnez la fin de votre activité dans un cadre légal protecteur pour sécuriser vos intérêts personnels et ceux de vos salariés.

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Qu'est-ce que la liquidation judiciaire ?

La liquidation judiciaire est une procédure collective qui s'adresse aux entreprises en état de cessation des paiements et dont le redressement est manifestement impossible. Elle met fin à l'activité et organise la vente des actifs pour désintéresser les créanciers.

Un cadre protecteur pour le dirigeant : Contrairement aux idées reçues, la liquidation judiciaire est aussi un outil de protection. Elle permet de geler les poursuites individuelles des créanciers et de mettre fin proprement aux contrats de travail via la prise en charge des salaires par l'AGS. Bien préparée, elle limite les risques de mise en cause de la responsabilité personnelle du dirigeant.

Pourquoi l'expertise est vitale : Le dépôt de bilan doit intervenir dans un délai de 45 jours maximum après la cessation des paiements. Un retard ou une mauvaise déclaration peut entraîner des sanctions civiles ou l'interdiction de gérer. Faire appel à un expert permet de :

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⚖️ Vérifier l'état de cessation des paiements et choisir la procédure adaptée.
📑 Préparer un dossier de "déclaration de cessation des paiements" (DCP) complet et irréprochable.
🛡️ Anticiper et prévenir les risques de "faute de gestion" pour protéger votre patrimoine personnel.

Les étapes de votre accompagnement sur mesure

Diagnostic & Dépôt de bilan

Assistance lors de l'audience devant le Tribunal de Commerce ou le Tribunal Judiciaire pour l'obtention du jugement d'ouverture de la liquidation.

Ouverture de la procédure

Assistance lors de l'audience devant le Tribunal de Commerce ou le Tribunal Judiciaire pour l'obtention du jugement d'ouverture de la liquidation.

Pilotage avec le Liquidateur

Suivi des relations avec le mandataire judiciaire nommé, inventaire des actifs et gestion de la rupture des contrats de travail (procédure AGS).

Clôture de la procédure

Accompagnement jusqu'au jugement de clôture pour insuffisance d'actif ou extinction du passif, marquant la disparition définitive de la personnalité morale.

PRIX

Simple et transparent

Nous pensons que le droit et le conseil doivent rester accessibles, clairs et prévisibles.

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Q&A

Questions fréquentes

Tout ce que vous devez savoir sur les NDA

Quelle est la différence entre liquidation judiciaire et amiable ?

La liquidation amiable est possible uniquement si la société peut payer toutes ses dettes. La liquidation judiciaire est obligatoire dès que l'entreprise est insolvable (cessation des paiements).

Qui paye les salaires et les indemnités de licenciement ?

C'est l'AGS (Régime de garantie des salaires) qui avance les fonds pour payer les salaires impayés, les indemnités de préavis et de licenciement, dans la limite de plafonds légaux.

Le dirigeant doit-il payer les dettes de la société ?

En principe, non (principe de responsabilité limitée). Le dirigeant n'est tenu aux dettes que s'il a commis une "faute de gestion" ayant contribué à l'insuffisance d'actif ou s'il s'est porté caution.

Qu'est-ce que la liquidation judiciaire simplifiée ?

C'est une procédure plus rapide (maximum 1 an) réservée aux petites structures qui ne possèdent pas d'actif immobilier et dont le chiffre d'affaires et l'effectif sont limités.

Vous ne trouvez pas la réponse à votre question ?
Échangez avec notre équipe, nos experts se feront un plaisir de vous aider.

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