Élections CSE : organisez le scrutin dans les règles

Un accompagnement complet pour organiser des élections conformes et sécuriser votre obligation légale.
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LA DEFINITION

Qu'est-ce que le CSE et quand faut-il l'élire ?

Le Comité Social et Économique (CSE) est l'instance unique de représentation du personnel, obligatoire dans toute entreprise de 11 salariés et plus depuis au moins 12 mois consécutifs. Il remplace les anciens délégués du personnel, le comité d'entreprise et le CHSCT.

L'employeur a l'obligation d'organiser les élections dans les 90 jours suivant le franchissement du seuil. Ne pas le faire constitue un délit d'entrave, passible de sanctions pénales, et bloque de nombreuses procédures internes (licenciement, accords collectifs, intéressement).

LA METHODE BOLD

Notre accompagnement

Un avocat ou une équipe dédiée vous accompagne sur chacun de ces sujets — en illimité dans l'abonnement, ou au forfait.

✓ Déclenchement du processus : vérification du seuil d'effectif, calcul des délais légaux et information des salariés de l'organisation des élections.


✓ Protocole d'accord préélectoral (PAP) : négociation avec les organisations syndicales du nombre de sièges, des collèges électoraux et des modalités de vote.


✓ Organisation du scrutin : mise en place du vote (urne ou électronique), constitution des listes électorales, gestion des candidatures.


✓ Vote électronique : sélection d'une plateforme homologuée CNIL, paramétrage et sécurisation du processus de vote à distance.


✓ Proclamation des résultats : dépouillement, rédaction des PV d'élection et transmission à l'inspection du travail et au CTEP.


✓ PV de carence : en l'absence de candidats, rédaction du procès-verbal de carence pour sécuriser votre conformité.

Notre Process

Les étapes de votre accompagnement

01

Lancement & Invitations

Information du personnel et invitation des organisations syndicales à négocier le protocole d’accord préélectoral (PAP) et à établir leurs listes.

02

Négociation du PAP

Rédaction et signature du protocole définissant les modalités du scrutin : nombre de sièges, répartition des collèges, heures de délégation et parité.

03

Déroulement du Scrutin

Organisation matérielle du vote (physique ou électronique), gestion des listes d'émargement et tenue des bureaux de vote pour le premier et second tour.

04

Proclamation & Formalités

Dépouillement, rédaction des procès-verbaux (PV), proclamation des résultats et transmission aux autorités (CTE) pour valider l'installation du CSE.

PRIX

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Nous pensons que le droit et le conseil doivent rester accessibles, clairs et prévisibles

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Q&A

Questions fréquentes

Que faire si aucun salarié ne se porte candidat ?
On dresse un "procès-verbal de carence". Ce document est indispensable pour prouver à l'Inspection du Travail que vous avez rempli votre obligation d'organiser les élections.
Le vote électronique est-il juridiquement valable ?
Oui, à condition d'utiliser une plateforme homologuée garantissant l'anonymat, la confidentialité et l'intégrité du vote, conformément aux exigences de la CNIL.
Les élus du CSE bénéficient-ils d'une protection contre le licenciement ?
Oui, les membres du CSE sont des salariés protégés. Leur licenciement nécessite l'autorisation préalable de l'inspection du travail, quelle que soit la cause (économique, disciplinaire, inaptitude). Cette protection s'étend 6 mois après la fin du mandat. Licencier un élu sans autorisation expose l'employeur à la nullité du licenciement et à de lourdes indemnités.
Quelle est la durée du mandat des élus CSE ?
La durée légale est de 4 ans. Cependant, un accord d'entreprise peut réduire cette durée à 2 ou 3 ans selon vos besoins de renouvellement.
Que risque-t-on si on n'organise pas les élections CSE ?
Outre le délit d'entrave (sanctions pénales), l'absence de CSE bloque de nombreuses procédures (licenciements, accords d'intéressement) et expose l'employeur à des dommages et intérêts.
Faut-il renouveler les élections CSE quand les effectifs augmentent ?
Le nombre de sièges est fixé par le protocole préélectoral au moment des élections et reste stable pendant toute la durée du mandat. En revanche, au renouvellement (tous les 4 ans), le protocole doit être renégocié en tenant compte des effectifs actuels, ce qui peut modifier le nombre de sièges et de collèges.
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