Mandat ad hoc : négociez avec vos créanciers avant qu'il ne soit trop tard
Qu'est-ce qu'un mandat ad hoc ?
Le mandat ad hoc est une procédure amiable et confidentielle de prévention des difficultés, ouverte à la demande du dirigeant auprès du président du tribunal de commerce. Un mandataire est désigné pour faciliter les négociations avec les créanciers (banques, fournisseurs, bailleurs) sans que la procédure soit rendue publique.
C'est l'outil le plus discret pour restructurer sa dette : aucune publication, aucun gel des paiements. Mais il faut agir avant la cessation de paiements. Une fois le seuil franchi, seules les procédures collectives (sauvegarde, redressement) restent possibles.
Notre accompagnement
Un avocat ou une équipe dédiée vous accompagne sur chacun de ces sujets — en illimité dans l'abonnement, ou au forfait.
✓ Diagnostic financier : analyse de la trésorerie, du passif exigible et de l'actif disponible pour évaluer la situation réelle et anticiper la cessation de paiements.
✓ Requête au tribunal : rédaction et dépôt de la demande de désignation d'un mandataire ad hoc auprès du président du tribunal
de commerce.
✓ Stratégie de négociation : définition des objectifs (rééchelonnement, abandon partiel de créance, moratoire) et préparation du dossier de négociation.
✓ Négociation avec les créanciers : assistance lors des réunions avec les banques, fournisseurs et partenaires sous l'égide du mandataire.
✓ Protocole d'accord : rédaction de l'accord de restructuration fixant les nouveaux échéanciers et les engagements de chaque partie.
✓ Suivi post-accord : vérification du respect des engagements et gestion des éventuels avenants si la situation évolue.
Les étapes de votre accompagnement
Diagnostic & Choix de la stratégie
Rédaction de la requête au Président du Tribunal (Commerce ou Judiciaire) et proposition d'un mandataire ad hoc adapté au dossier.
Requête & Désignation
Rédaction de la requête au Président du Tribunal (Commerce ou Judiciaire) et proposition d'un mandataire ad hoc adapté au dossier.
Négociation assistée
Pilotage des discussions avec les créanciers (banques, bailleurs, fisc) ou les associés sous l'égide du mandataire pour obtenir des délais ou des remises.
Issue & Formalisation
Rédaction des protocoles d'accord et fin de la mission du mandataire. Si nécessaire, bascule vers une procédure de Conciliation pour constater l'accord.
Simple et transparent
Contrathèque
Abonnement illimité
Opération Exceptionnelle
Questions fréquentes
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