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Mandat ad hoc :
Une procédure confidentielle et souple pour restructurer votre dette et éviter la cessation de paiements.
Qu'est-ce qu'un mandat ad hoc ?
Elle est ordinaire (AGO, gestion courante) ou extraordinaire (AGE, modification des statuts). Chaque forme obéit à ses règles de quorum et de majorité, que vos statuts peuvent aménager.
Attendre trop longtemps avant un mandat ad hoc réduit les marges de négociation et peut transformer une difficulté gérable en procédure collective.
La méthode Bold
Diagnostic financier : analyse de la trésorerie, du passif exigible et de l'actif disponible pour évaluer la situation réelle et anticiper la cessation de paiements.
Requête au tribunal : rédaction et dépôt de la demande de désignation d'un mandataire ad hoc auprès du président du tribunal de commerce.
Stratégie de négociation : définition des objectifs (rééchelonnement, abandon partiel de créance, moratoire) et préparation du dossier de négociation.
Négociation avec les créanciers : assistance lors des réunions avec les banques, fournisseurs et partenaires sous l'égide du mandataire.
Protocole d'accord : rédaction de l'accord de restructuration fixant les nouveaux échéanciers et les engagements de chaque partie.
Suivi post-accord : vérification du respect des engagements et gestion des éventuels avenants si la situation évolue.
Les étapes de notre accompagnement
Diagnostic & Choix de la stratégie
Analyse de la situation financière pour s'assurer que l'entreprise n'est pas en cessation des paiements et définition des objectifs de la mission.
Requête & Désignation
Rédaction de la requête au Président du Tribunal (Commerce ou Judiciaire) et proposition d'un mandataire ad hoc adapté au dossier.
Négociation assistée
Pilotage des discussions avec les créanciers (banques, bailleurs, fisc) ou les associés sous l'égide du mandataire pour obtenir des délais ou des remises.
Issue & Formalisation
Rédaction des protocoles d'accord et fin de la mission du mandataire. Si nécessaire, bascule vers une procédure de Conciliation pour constater l'accord.
Simple et transparent
Le droit doit rester clair et prévisible. Vous choisissez le niveau d'accompagnement.
Abonnement illimité
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Questions fréquentes
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Quelle différence entre mandat ad hoc et conciliation ?
+
Le mandat ad hoc est-il vraiment confidentiel ?
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Qui choisit le mandataire ad hoc ?
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Combien de temps dure un mandat ad hoc ?
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Mon entreprise est-elle éligible au mandat ad hoc ?
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Les créanciers sont-ils obligés de négocier dans le cadre du mandat ?
+
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