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Pourquoi choisir le Mandat ad hoc pour votre entreprise ?

Une procédure préventive, confidentielle et sur mesure pour résoudre vos tensions de trésorerie ou vos conflits d'associés avant qu'il ne soit trop tard
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Pourquoi choisir le Mandat ad hoc pour votre entreprise ?

Le mandat ad hoc est une procédure de prévention des difficultés des entreprises, à la fois souple et totalement confidentielle. Elle permet au dirigeant de solliciter la désignation d’un tiers (le mandataire ad hoc) pour l'aider à négocier des accords avec ses créanciers ou résoudre un conflit bloquant.

Le secret au service de la relance : Contrairement aux procédures collectives classiques, le mandat ad hoc n'est pas publié au Kbis ni dans les journaux d'annonces légales. Vos clients, vos concurrents et vos salariés (sauf exceptions) n'en sont pas informés. C'est l'outil idéal pour renégocier une dette bancaire ou un bail commercial en toute discrétion.

Pourquoi l'expertise est vitale : Le succès de la mission repose sur la qualité du dossier présenté au Président du Tribunal et sur la stratégie de négociation adoptée. Faire appel à un expert permet de :

‍

🛡️   Préserver la confidentialité totale de vos difficultés financières.
🤝   Bénéficier d'un médiateur expérimenté pour rétablir le dialogue avec vos partenaires.
⚖️   Sécuriser juridiquement les accords conclus pour éviter qu'ils ne soient remis en cause ultérieurement.

Les étapes de votre accompagnement sur mesure

01

Diagnostic & Choix de la stratégie

Rédaction de la requête au Président du Tribunal (Commerce ou Judiciaire) et proposition d'un mandataire ad hoc adapté au dossier.

02

Requête & Désignation

Rédaction de la requête au Président du Tribunal (Commerce ou Judiciaire) et proposition d'un mandataire ad hoc adapté au dossier.

03

Négociation assistée

Pilotage des discussions avec les créanciers (banques, bailleurs, fisc) ou les associés sous l'égide du mandataire pour obtenir des délais ou des remises.

04

Issue & Formalisation

Rédaction des protocoles d'accord et fin de la mission du mandataire. Si nécessaire, bascule vers une procédure de Conciliation pour constater l'accord.

PRIX

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Nous pensons que le droit et le conseil doivent rester accessibles, clairs et prévisibles.

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Questions fréquentes

Tout ce que vous devez savoir sur les NDA
Quelle est la condition pour bénéficier d'un mandat ad hoc ?
L'entreprise ne doit pas être en état de cessation des paiements (ou depuis moins de 45 jours). C'est une procédure qui doit être déclenchée le plus tôt possible.
Quelle est la différence avec la Conciliation ?
Le mandat ad hoc n'a pas de durée légale limite (contrairement aux 5 mois de la conciliation) et il n'est jamais rendu public, même en cas d'accord.
Qui choisit le mandataire ad hoc ?
Le dirigeant peut proposer un nom au Président du Tribunal dans sa requête. C'est un avantage majeur pour s'assurer de travailler avec une personne de confiance.
Combien coûte un mandataire ad hoc ?
Ses honoraires sont à la charge de l'entreprise. Ils sont généralement négociés avant la nomination et validés par le Président du Tribunal pour garantir leur proportionnalité.
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