Qu'est-ce que la phase précontentieuse ?

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Qu'est-ce que la phase précontentieuse ?

La phase précontentieuse correspond à la période charnière où un différend apparaît mais où aucune action en justice n’a encore été définitivement engagée. C’est le moment stratégique par excellence pour résoudre un litige de manière amiable et efficace.

L'art de la négociation juridique : En 2026, face à l'encombrement des tribunaux, le précontentieux est devenu un outil de gestion financière. Il permet de confronter les parties, de fixer les preuves et de rechercher un accord transactionnel qui a la même force qu'un jugement, mais sans l'incertitude et la lenteur d'un procès.

Pourquoi l'expertise est vitale : Une mise en demeure mal rédigée ou une négociation mal conduite peut affaiblir votre position si le dossier finit devant un juge. Faire appel à un expert permet de :

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⚖️ Analyser vos chances réelles de succès et identifier vos points de vulnérabilité.
✍️ Rédiger des actes formels (mise en demeure, sommation) qui font date juridiquement.
🤝 Négocier un protocole d’accord transactionnel sécurisant et définitif.

Les étapes de votre accompagnement sur mesure

Audit de la Preuve & Risques

Définition de l'angle d'attaque : faut-il privilégier la fermeté ou l'ouverture ? Choix des leviers de pression pour inciter la partie adverse à négocier.

Stratégie de Riposte

Définition de l'angle d'attaque : faut-il privilégier la fermeté ou l'ouverture ? Choix des leviers de pression pour inciter la partie adverse à négocier.

Mise en demeure Formelle

Rédaction et envoi d'une mise en demeure structurée, point de départ indispensable pour faire courir les intérêts moratoires et prouver votre diligence.

Négociation & Transaction

Conduite des échanges avec la partie adverse et rédaction d'un protocole d'accord transactionnel mettant fin au litige de manière irrévocable.

PRIX

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Questions fréquentes

Tout ce que vous devez savoir sur les NDA

Quelle est la différence entre précontentieux et contentieux ?

Le précontentieux est la phase de négociation et de pression amiable. Le contentieux commence au moment où le tribunal est officiellement saisi (assignation ou requête).

Quelle est la valeur d'un protocole d'accord transactionnel ?

Il a "l'autorité de la chose jugée en dernier ressort". Cela signifie qu'une fois signé, aucune des parties ne peut plus porter le même litige devant un tribunal.

La mise en demeure est-elle obligatoire ?

Dans la plupart des contrats et litiges civils, elle est indispensable pour constater officiellement le manquement de l'autre partie et pouvoir, par la suite, demander des dommages et intérêts.

Peut-on négocier alors qu'un procès a déjà commencé ?

Oui, absolument. On peut signer une transaction à tout moment de la procédure judiciaire, ce qui entraîne alors le désistement de l'action en justice en cours.

Vous ne trouvez pas la réponse à votre question ?
Échangez avec notre équipe, nos experts se feront un plaisir de vous aider.

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