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Pourquoi procéder à une réduction de capital ?

Que ce soit pour apurer des pertes ou redistribuer de la valeur aux associés, structurez votre opération pour assainir votre bilan et optimiser votre fiscalité
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Pourquoi procéder à une réduction de capital ?

La réduction de capital est une opération juridique et comptable consistant à diminuer le capital social d'une société. Elle peut être réalisée soit par la diminution de la valeur nominale des titres, soit par la réduction du nombre d'actions existantes.

Un outil stratégique à double usage : On distingue deux types d'opérations. La réduction "motivée par des pertes" permet d'apurer comptablement des pertes passées pour assainir le bilan et permettre, à terme, le versement de dividendes. La réduction "non motivée par des pertes" est un outil de gestion financière permettant de racheter les parts d'un associé sortant ou de distribuer des liquidités excédentaires aux actionnaires.

Pourquoi l'expertise est vitale : Cette procédure est strictement encadrée pour protéger les créanciers de la société. En 2026, la rigueur dans le respect des délais de publicité et des formalités au Guichet Unique est indispensable pour éviter la nullité de l'acte. Faire appel à un expert permet de :

‍

⚖️   Gérer le droit d'opposition des créanciers dans les délais légaux.
📉   Maîtriser l'impact fiscal de l'opération (droits d'enregistrement et fiscalité des associés).
📑   Réaliser les modifications statutaires complexes en toute conformité.

Les étapes de votre accompagnement sur mesure

01

Projet de réduction & Rapport

Convocation et tenue de l'Assemblée Générale Extraordinaire pour voter la réduction de capital et modifier les statuts.

02

Décision des Associés (AGE)

Convocation et tenue de l'Assemblée Générale Extraordinaire pour voter la réduction de capital et modifier les statuts.

03

Délai de protection des créanciers

Gestion du délai d'opposition de 20 jours (en cas de réduction non motivée par des pertes) suite à la publication légale.

04

Formalités & Mise à jour Kbis

Enregistrement du PV aux impôts (si nécessaire), dépôt au Guichet Unique et obtention de l'extrait Kbis mis à jour.

PRIX

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Nous pensons que le droit et le conseil doivent rester accessibles, clairs et prévisibles.

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Questions fréquentes

Tout ce que vous devez savoir sur les NDA
Quelle est la différence entre une réduction "motivée" ou "non motivée" par des pertes ?
La réduction motivée par des pertes est une opération technique pour assainir le bilan (sans sortie de cash). La réduction non motivée permet de rembourser tout ou partie de leurs apports aux associés.
Quelle est la fiscalité d'une réduction de capital pour l'associé ?
Si la réduction est non motivée par des pertes et qu'il y a rachat de titres, le gain est généralement imposé selon le régime des plus-values mobilières (souvent à la Flat Tax de 30%).
Les créanciers peuvent-ils bloquer l'opération ?
Dans une réduction non motivée par des pertes, les créanciers disposent d'un droit d'opposition. S'ils l'exercent, la société doit soit rembourser la dette, soit constituer des garanties suffisantes.
Peut-on réduire le capital en dessous du minimum légal ?
Oui, à condition de réaliser simultanément une augmentation de capital (opération dite de "Coup d'accordéon") pour ramener le capital au moins au niveau du minimum légal ou des besoins de l'activité.
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