Rupture conventionnelle

La rupture conventionnelle d'un contrat de travail est une procédure permettant au salarié et à l'employeur de rompre le contrat d'un commun accord. Le salarié ou l’employeur peut être à l’initiative d’une demande de rupture conventionnelle. Elle peut être signée avec tout salarié en CDI, mais ne peut pas être utilisée pour rompre un CDD ou un contrat de travail temporaire. Le consentement des deux parties est un élément essentiel. La rupture conventionnelle peut en effet être considérée comme nulle si elle a été conclue dans un contexte de harcèlement moral ou de pression de la part de l'employeur.

Même vous devez verser une indemnité au salarié, la rupture conventionnelle vous permet d’éviter des litiges et conflits et de diminuer les coûts qu’une rupture de contrat peut impliquer.

Pourquoi faire appel à un avocat pour une rupture conventionnelle ?

La rupture conventionnelle d'un CDI, pour être effective, doit être soumise à l’accord de l’administration. Elle doit par conséquent suivre un calendrier spécifique encadré par des délais impératifs et plusieurs formalités administratives doivent être réalisées. Etre accompagné pour chaque étape est un vrai atout pour rendre cette procédure fluide.

Téléchargez nos templates

Retrouvez tous les contrats et documents juridiques pour créer et développer votre entreprise en 2023.

Templates gratuits

Contactez-nous pour échanger sur votre projet

Nous contacter
Thank you! Your submission has been received!
Oops! Something went wrong while submitting the form.