Qu'est-ce qu'une rupture conventionnelle sécurisée ?

Sécurisez la fin de collaboration d'un commun accord. Évitez les risques prud'homaux et assurez une transition sereine pour l'entreprise et le salarié

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Qu'est-ce qu'une rupture conventionnelle sécurisée ?

La rupture conventionnelle est le seul mode de rupture du contrat de travail à durée indéterminée (CDI) d'un commun accord entre l'employeur et le salarié. Elle repose sur la liberté de consentement et permet de fixer les conditions du départ de manière concertée.

Un outil de paix sociale : Contrairement à la démission ou au licenciement, la rupture conventionnelle ouvre droit aux allocations chômage pour le salarié et limite considérablement les risques de contestation ultérieure devant les Prud'hommes. C'est la voie royale pour se séparer "en bons termes" tout en maîtrisant le coût financier du départ.

Pourquoi l'expertise est vitale : La validité de la rupture repose sur un calendrier administratif strict et un formalisme sans faille. En 2026, la vigilance sur le calcul des indemnités et le régime social/fiscal est accrue. Faire appel à un expert permet de :

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⚖️ Calculer précisément l'indemnité légale ou conventionnelle minimum.
📅 Maîtriser les délais de rétractation et d'homologation administrative.
🛡️ Sécuriser le consentement mutuel pour prévenir tout recours en nullité.

Les étapes de votre accompagnement sur mesure

Négociation & Entretien préalable

Rédaction et signature du formulaire Cerfa et de la convention de rupture détaillant les conditions spécifiques de la séparation.

Signature de la Convention

Rédaction et signature du formulaire Cerfa et de la convention de rupture détaillant les conditions spécifiques de la séparation.

Délai de Rétractation

Gestion du délai légal de 15 jours calendaires durant lequel chaque partie peut revenir sur sa décision sans avoir à se justifier.

Homologation administrative

Télétransmission du dossier à l'administration (DDETSPP) pour instruction. En l'absence de réponse sous 15 jours ouvrables, la rupture est validée.

PRIX

Simple et transparent

Nous pensons que le droit et le conseil doivent rester accessibles, clairs et prévisibles.

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Q&A

Questions fréquentes

Tout ce que vous devez savoir sur les NDA

Le salarié a-t-il droit au chômage après une rupture conventionnelle ?

Oui. Contrairement à une démission, la rupture conventionnelle est considérée comme une perte d'emploi involontaire ouvrant droit aux allocations d'assurance chômage.

Peut-on refuser une demande de rupture conventionnelle ?

Absolument. Comme elle repose sur un "commun accord", aucune des parties (employeur comme salarié) ne peut être contrainte de la signer.

Quel est le montant minimum de l'indemnité ?

Elle ne peut être inférieure à l'indemnité légale de licenciement ou à l'indemnité prévue par votre convention collective si celle-ci est plus favorable.

Combien de temps dure la procédure au total ?

En tenant compte des délais de rétractation et d'homologation, il faut compter en moyenne entre 5 et 6 semaines entre la signature et la fin effective du contrat.

Vous ne trouvez pas la réponse à votre question ?
Échangez avec notre équipe, nos experts se feront un plaisir de vous aider.

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