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Rupture conventionnelle :
Une procédure encadrée pour mettre fin au contrat de travail d'un commun accord, avec indemnité et droit au chômage.
Qu'est-ce qu'une rupture conventionnelle ?
Elle est ordinaire (AGO, gestion courante) ou extraordinaire (AGE, modification des statuts). Chaque forme obéit à ses règles de quorum et de majorité, que vos statuts peuvent aménager.
Une rupture conventionnelle mal préparée peut être refusée, contestée ou requalifiée, avec un coût supérieur à celui anticipé.
La méthode Bold
Stratégie de négociation : analyse du contexte (initiative employeur ou salarié), définition de l'indemnité cible et des conditions de départ.
Entretien(s) préalable(s) : préparation de l'employeur aux échanges avec le salarié, argumentation et formalisation des comptes-rendus.
Rédaction de la convention : formulaire CERFA complété avec précision (date de rupture, indemnité, clause de non-concurrence, solde de tout compte).
Délai de rétractation : suivi du délai de 15 jours calendaires pendant lequel chaque partie peut revenir sur sa décision sans justification.
Homologation DREETS : télétransmission de la convention via TéléRC et suivi du délai d'instruction de 15 jours ouvrables.
Cas particuliers : rupture conventionnelle de salariés protégés (autorisation de l'inspection du travail), salariés en arrêt maladie, forfait social.
Les étapes de notre accompagnement
Négociation & Entretien préalable
Organisation d'un ou plusieurs entretiens pour définir les modalités (date de fin, montant de l'indemnité) et informer le salarié de ses droits.
Signature de la Convention
Rédaction et signature du formulaire Cerfa et de la convention de rupture détaillant les conditions spécifiques de la séparation.
Délai de Rétractation
Gestion du délai légal de 15 jours calendaires durant lequel chaque partie peut revenir sur sa décision sans avoir à se justifier.
Homologation administrative
Télétransmission du dossier à l'administration (DDETSPP) pour instruction. En l'absence de réponse sous 15 jours ouvrables, la rupture est validée.
Simple et transparent
Le droit doit rester clair et prévisible. Vous choisissez le niveau d'accompagnement.
Abonnement illimité
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Questions fréquentes
Une question qui n'est pas ici ? Écrivez-nous — réponse sous quelques heures.
Le salarié a-t-il droit au chômage après une rupture conventionnelle ?
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Quel est le montant minimum de l'indemnité de rupture conventionnelle ?
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Un employeur ou un salarié peut-il refuser une rupture conventionnelle ?
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Combien de temps dure la procédure de rupture conventionnelle ?
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Quel est le coût total d'une rupture conventionnelle pour l'employeur ?
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Peut-on négocier une rupture conventionnelle pendant un arrêt maladie ?
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