Le pacte d’associés est un contrat conclu entre tous les associés d’une société. Il porte à la fois sur les règles de fonctionnement de la société et sur les relations entre les associés. Il complète les statuts.
1. Parce que les statuts ne suffisent pas.
Généralement, les statuts prévoient les règles les plus basiques de gestion de la société. Pour une organisation plus détaillée des règles internes, le pacte d’associés présente plusieurs avantages :
2. Pour garder la main sur la table de capitalisation de la société. Le pacte d’associés vient limiter la libre cessibilité des actions grâce à ses clauses de préemption, d’agrément ou encore d’inaliénabilité. En prévoyant des règles claires et fermes restreignant la cession des actions, on évite de se retrouver avec des actions dans la nature, des associés que l’on ne connait pas répartis un peu partout dans le monde ou encore avec un concurrent dans l’actionnariat.
3. Pour organiser la gouvernance de la société. Si la loi fixe les principes de base concernant la gouvernance d’une société, il est possible d’aller plus loin dans le pacte et de détailler, restreindre, interdire la prise de décisions ou d’acte des différents mandataires sociaux, sous certaines conditions.
4. Pour protéger la société et son projet. Au-delà de ce qui se trouve dans ses comptes, la richesse d’une société est faite de ses actifs intangibles (la propriété intellectuelle) et de ses associés « clés », créateurs de richesse. Si un fondateur ou un associé « clé » part chez la concurrence, divulgue les secrets de la réussite de la société ou dépose, en son nom propre, toutes ses découvertes, alors la société et le projet qu’elle porte ne vaudront rapidement plus rien. Le pacte va ainsi permettre, via des clauses de non-concurrence, d’implication, d’exclusivité ou encore de propriété intellectuelle, de protéger le projet porté par la société.
5. Pour pouvoir vendre la société plus facilement. Si un tiers est intéressé par le projet, il pourrait faire une offre pour racheter la totalité de la société. Si un associé ne souhaite pas vendre ses actions, il pourrait quant à lui refuser cette offre et faire obstacle à la vente. Pour se prémunir de cela, un pacte est indispensable. En mettant en œuvre le droit d’entrainement (aussi appelé drag-along), une majorité d’associés peut en effet forcer une minorité d’associés à vendre leurs titres.
6. Pour anticiper et régler par avance tout conflit. Le pacte d’associés doit être vu comme un contrat de mariage. Quand tout va bien, on ne le regarde pas, quand ça ne va plus, on s’y plonge attentivement. En cas de conflit entre associés, rien n’est pire que de voir un fondateur partir avec une grande partie du capital de la société dans ses bagages. Cela paralyse la société, fait tomber à l’eau son projet et annihile les chances de voir des investisseurs s’intéresser la société. Pour ce cas comme les précédents, un pacte d’associés reste indispensable. Grâce à une clause dite de “leaver”, si un fondateur ou associé « clé » décide de partir, ses actions restent. En effet, chaque fondateur ou associé « clé » va consentir aux autres associés une promesse de leur vendre ses actions s’il venait à quitter la société de son plein gré (démission, rupture conventionnelle) ou non (licenciement, révocation, décès, invalidité importante). Le prix d’achat des titres dépendra de la cause du départ. Plus le cas de départ est conflictuel (bad leaver) plus le prix de rachat sera faible et plus le cas de départ se fera en bonne entente (good leaver) plus le prix de rachat sera élevé.
7. Pour avoir une base de discussion avec tes futurs investisseurs. Un investisseur exigera, pour investir dans ta société, qu’un pacte d’associés soit signé avec lui. Toutefois, avoir ton propre pacte d’associés avant même qu’un investisseur n’arrive permet (i) d’attester du sérieux de la société et de ses associés, qui ont dès le départ souhaité structurer leur relation et (ii) d’avoir une base de discussion à partir de laquelle échanger avec l’investisseur afin que celui-ci n’impose pas un pacte d’associés à son avantage exclusif.
Une question ? Un besoin ponctuel ou récurrent ?
Nous contacter pour un accompagnementTéléchargez nos templates
Retrouvez tous les contrats et documents juridiques pour créer et développer votre entreprise en 2023.
