Cession de fonds de commerce et transfert des contrats commerciaux : tout ce qui reste

La cession de fonds de commerce et le transfert des contrats commerciaux font partie des opérations les plus sensibles de la vie d’une entreprise. 

En apparence, tout semble simple : un prix, un acte de cession, une reprise d’activité. En réalité, la question des contrats commerciaux est souvent celle qui cristallise le plus de risques juridiques.

Dans cet article, Bold Avocats vous propose une lecture claire et opérationnelle, afin de comprendre précisément quels contrats suivent le fonds, lesquels nécessitent un accord spécifique, et comment sécuriser juridiquement la poursuite de l’activité sans mauvaise surprise.

Cession de fonds de commerce et contrats commerciaux : de quoi parle-t-on concrètement ?

Ce qu’est juridiquement une cession de fonds de commerce

La cession de fonds de commerce consiste à transférer à un acquéreur un ensemble d’éléments permettant l’exploitation d’une activité commerciale. Juridiquement, le fonds de commerce est un ensemble distinct de la personne du commerçant, composé notamment :

• d’éléments incorporels comme la clientèle, le nom commercial, l’enseigne ou le droit au bail,
• et d’éléments corporels comme le matériel ou les marchandises.

L’effet de la cession du fonds de commerce

Contrairement à une idée répandue, les contrats commerciaux font bien partie du fonds de commerce lorsqu’ils sont nécessaires à l’exploitation de l’activité et à la clientèle. Ils constituent alors des éléments incorporels du fonds, au même titre que le nom commercial, l’enseigne ou le droit au bail, conformément à l’article L. 141-5 du Code de commerce. 

Mais attention : faire partie du fonds ne signifie pas être transféré automatiquement. En pratique, le transfert des contrats commerciaux lors d’une cession de fonds obéit à des règles spécifiques, souvent mal maîtrisées par les cédants comme par les repreneurs. Clause de non-cession, caractère intuitu personae, agrément du cocontractant, contrats de travail soumis à un régime distinct… les enjeux juridiques sont nombreux.

En principe, chaque contrat continue d’exister entre les parties initiales, sauf si :

• la loi prévoit expressément le transfert,
• le contrat contient une clause de cession,
• ou les parties concluent un accord spécifique pour organiser ce transfert.

Cette règle explique pourquoi certaines relations contractuelles se poursuivent naturellement après la cession, tandis que d’autres prennent fin ou doivent être renégociées.

C’est précisément ce point qui crée de nombreux litiges après une cession de fonds de commerce, notamment lorsque l’acquéreur découvre que certains contrats essentiels n’ont jamais été transférés.

Pourquoi les contrats sont un enjeu clé lors d’une cession

Un fonds de commerce sans contrat peut perdre une grande partie de sa valeur. 

Prenons un exemple simple : un restaurant cédé sans ses contrats fournisseurs, sans son contrat de maintenance ou sans ses partenariats clés peut se retrouver, du jour au lendemain, dans une situation opérationnelle fragile.

À l’inverse, certains contrats peuvent représenter un risque pour l’acquéreur : contrats déficitaires, contrats mal négociés, ou encore contrats impliquant des litiges en cours.

C’est pour cette raison que la cession de fonds de commerce et les contrats en cours doivent être analysés finement, contrat par contrat, avant toute signature.

Cession de fonds de commerce : rappel des principes juridiques essentiels

Qu’est-ce qu’une cession de fonds de commerce ?

La cession de fonds de commerce est l’opération par laquelle un commerçant vend à un acquéreur un ensemble d’éléments lui permettant d’exploiter une activité commerciale.
Juridiquement, l’article L.142-2 du Code de commerce définit les éléments composant le fonds de commerce.

Il comprend notamment : 

• la clientèle, 
• le nom commercial, 
• l’enseigne, 
• le droit au bail, 
• le matériel, ainsi que
• certains contrats nécessaires à l’exploitation.

Les contrats commerciaux n’y figurent pas en tant qu’éléments de plein droit.

Attention : exception majeure pour les contrats de travail, transférés automatiquement, et le bail commercial, transféré sauf clause contraire

La question du transfert des contrats

C’est l’une des idées reçues les plus fréquentes : la cession du fonds de commerce n’emporte pas automatiquement le transfert des contrats commerciaux en cours.

En droit français, le principe est clair : un contrat ne peut être transmis sans l’accord de son cocontractant, sauf texte spécifique.

Ce principe découle du droit commun des contrats, et plus précisément de l’article 1216 du Code civil, qui prévoit que la cession d’un contrat nécessite l’accord du cocontractant cédé, sauf disposition légale contraire.

Cela signifie que chaque contrat doit être analysé individuellement pour déterminer s’il est transféré, poursuivi, renégocié ou résilié.

Pour aller plus loin, découvrez notre article dédié à la résiliation du contrat commercial. 

Cession de fonds de commerce et contrats commerciaux en cours

Cession fonds de commerce et contrats clients

Les contrats clients ne sont pas automatiquement transférés lors de la cession du fonds de commerce.
Sauf exception, le client reste libre d’accepter ou non la poursuite de la relation avec le repreneur.

En pratique, deux situations se présentent :

• soit le contrat prévoit une clause de cession autorisant le transfert sans accord préalable ;
• soit le contrat est intuitu personae (lié à la personne du cédant), ce qui empêche tout transfert automatique.

En l’absence de clause, la poursuite de la relation repose souvent sur un accord tacite du client, ce qui reste juridiquement fragile.

Cession de fonds de commerce et contrats fournisseurs

La logique est identique pour les contrats fournisseurs. Le fournisseur n’est pas tenu de poursuivre la relation avec le repreneur, sauf clause expresse ou accord ultérieur.

C’est un point critique lorsque l’activité repose sur des fournisseurs stratégiques ou exclusifs.
Une cession de fonds de commerce sans anticipation des contrats fournisseurs peut entraîner une rupture immédiate de l’approvisionnement.

Cession fonds de commerce et poursuite de l’activité

La poursuite de l’activité après la cession dépend directement de la capacité à maintenir les contrats clés.

En pratique, les opérations les plus sécurisées sont celles où :

• les contrats stratégiques sont identifiés en amont,
• des accords de transfert sont négociés avant la signature,
• la transition est organisée contractuellement.
  
  

Le transfert du bail commercial : un régime spécifique

Le bail commercial constitue une exception majeure. Contrairement aux autres contrats commerciaux, le droit au bail est un élément essentiel du fonds de commerce, et son transfert est en principe possible avec la cession.

L’article L.145-16 du Code de commerce prévoit que le bail est transmis de plein droit à l’acquéreur du fonds, sauf clause contraire extrêmement encadrée.

Toutefois, le bail peut contenir :

• une clause d’agrément du bailleur,
• des conditions de notification,
• des restrictions sur la cession.

Une cession de fonds de commerce sans maîtrise du bail commercial est juridiquement risquée et peut compromettre l’exploitation future.

Cession de fonds de commerce et contrat de travail

Principe du transfert automatique des contrats de travail

La cession de fonds de commerce et contrat de travail obéit à un régime totalement différent. 

En application de l’article L.1224-1 du Code du travail, les contrats de travail sont automatiquement transférés au repreneur lorsque l’activité est poursuivie.

Les salariés conservent :

• leur ancienneté,
• leur rémunération,
• leurs avantages contractuels.

Cession de fonds de commerce et contrats en litige

La cession de fonds de commerce et ses litiges en cours constitue un point de vigilance majeur.

En principe :

• les litiges nés avant la cession restent à la charge du cédant,
• sauf clause contraire ou reprise expresse.

Toutefois, certaines actions peuvent affecter directement l’exploitation du fonds, notamment lorsque la responsabilité du repreneur est engagée du fait de la poursuite de l’activité.

Comment sécuriser contractuellement le transfert des contrats commerciaux ?

Le rôle central du contrat de cession du fonds de commerce

Le contrat de cession de fonds de commerce doit intégrer une cartographie précise des contrats :

• contrats repris,
• contrats exclus,
• contrats à renégocier,
• conditions suspensives liées aux accords des partenaires.

C’est ce document qui sécurise juridiquement la transmission.

Anticiper les refus et organiser la transition

Une cession réussie repose souvent sur une phase de préparation bien en amont de la signature :

• information des partenaires clés,
• négociation des avenants au contrat commercial,
• clauses de garantie d’actif et de passif adaptées.

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Foire Aux Questions (FAQ) 

La cession de fonds de commerce entraîne-t-elle automatiquement le transfert des contrats commerciaux ?

Non, la cession de fonds de commerce n’entraîne pas, par principe, le transfert automatique de l’ensemble des contrats commerciaux en cours.

Quels contrats sont obligatoirement transférés lors d’une cession de fonds de commerce ?

La loi impose le transfert automatique de certains contrats considérés comme essentiels à la poursuite de l’activité. C’est notamment le cas du bail commercial, lorsque la cession porte sur un fonds exploité dans des locaux loués, ainsi que des contrats de travail. En revanche, les contrats commerciaux classiques (fourniture, contrat de prestation de services, partenariat, distribution) ne bénéficient pas de ce mécanisme automatique.

Peut-on céder un fonds de commerce sans reprendre les salariés ?

En principe, non. La cession de fonds de commerce entraîne automatiquement le transfert des contrats de travail attachés au fonds, dès lors que l’activité est poursuivie. Des exceptions peuvent exister, mais elles sont strictement encadrées et doivent être sécurisées en amont par une analyse juridique approfondie.

Les contrats commerciaux peuvent-ils interdire leur transfert lors d’une cession de fonds de commerce ?

Oui, de nombreux contrats commerciaux contiennent des clauses dites « intuitu personae » ou des clauses d’agrément interdisant ou conditionnant leur transfert. Ces clauses sont parfaitement valables et opposables lors d’une cession de fonds de commerce.

Conclusion

La cession d’un fonds de commerce ne se limite jamais à une simple transmission d’actifs matériels. Elle implique une analyse fine des relations contractuelles existantes, des salariés, des litiges en cours et des équilibres économiques construits parfois sur plusieurs années. Une mauvaise anticipation du sort des contrats peut fragiliser durablement l’opération, voire en compromettre la réussite.

C’est pourquoi une approche juridique structurée, pragmatique et orientée terrain permet d’éviter le risque de contentieux, en sécurisant chaque étape de la cession de fonds de commerce et du transfert des contrats commerciaux. Contactez-nous dès aujourd’hui. 

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