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Contrat de distribution :
Un cadre juridique solide pour développer votre réseau de distributeurs en toute conformité avec le droit de la concurrence.
Qu'est-ce qu'un contrat de distribution ?
Elle est ordinaire (AGO, gestion courante) ou extraordinaire (AGE, modification des statuts). Chaque forme obéit à ses règles de quorum et de majorité, que vos statuts peuvent aménager.
Une distribution mal encadrée peut bloquer votre réseau commercial, créer une dépendance à un distributeur et rendre la rupture coûteuse.
La méthode Bold
Choix du modèle : distribution exclusive, sélective, concession ou franchise selon votre stratégie commerciale et votre secteur.
Rédaction du contrat : territoire, exclusivité, durée, objectifs de vente, conditions d'approvisionnement et de paiement.
Conformité concurrence : vérification de la licéité des clauses au regard du droit européen et français de la concurrence.
Distribution sélective : définition des critères de sélection objectifs, encadrement de la vente en ligne et protection de l'image de marque.
Rupture et préavis : calcul du préavis raisonnable, gestion de la fin de relation pour éviter la rupture brutale.
Contentieux distributeur : défense ou action en cas de litige sur les conditions commerciales, les impayés ou la rupture du contrat.
Les étapes de notre accompagnement
Choix du modèle & stratégie
Analyse de votre marché pour sélectionner le mode de distribution optimal (distribution exclusive, sélective ou franchise) et définition des zones géographiques.
Rédaction & conditions commerciales
Élaboration des clauses de prix (prix conseillés), de quotas de vente, de conditions de paiement, de logistique et de fin de contrat (préavis, reprise de stocks).
Protection de la marque
Mise en place des règles d'utilisation de vos signes distinctifs, du marketing autorisé et des obligations de service après-vente (SAV).
Conformité & pilotage
Vérification de la conformité au droit européen et français de la concurrence.
Simple et transparent
Le droit doit rester clair et prévisible. Vous choisissez le niveau d'accompagnement.
Abonnement illimité
Vos demandes courantes prises en charge, sans compter.
- ✓Rédaction & personnalisation illimitées
- ✓Conseils stratégiques illimités
- ✓Suivi sur votre plateforme
Au forfait
Pour une opération ponctuelle.
- ✓Rédaction & personnalisation
- ✓Conseils stratégiques dédiés
- ✓Prix ferme avant de lancer
Questions fréquentes
Une question qui n'est pas ici ? Écrivez-nous — réponse sous quelques heures.
Peut-on imposer un prix de revente à son distributeur ?
+
Quelle différence entre un distributeur et un agent commercial ?
+
Peut-on interdire à un distributeur de vendre en ligne ?
+
Comment rompre un contrat de distribution sans risque ?
+
Quelle différence entre distribution exclusive et distribution sélective ?
+
Quel préavis respecter pour ne pas être en rupture brutale ?
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Expertises complémentaires
Structurons
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