Contrat de distribution : structurez et sécurisez votre réseau commercial

Un cadre juridique solide pour développer votre réseau de distributeurs en toute conformité avec le droit de la concurrence.
Parler à un expert
LA DEFINITION

Qu'est-ce qu'un contrat de distribution ?

Le contrat de distribution organise la relation entre un fournisseur et un distributeur qui achète les produits pour les revendre en son nom et pour son propre compte. Il peut prendre plusieurs formes : distribution exclusive, sélective, franchise ou concession.

C'est un contrat à fort enjeu concurrentiel. Le droit de la concurrence encadre strictement les clauses d'exclusivité territoriale, les prix de revente et les restrictions à la vente en ligne. Un contrat mal calibré expose le fournisseur à des sanctions et le distributeur à une rupture brutale.

LA METHODE BOLD

Notre accompagnement

Un avocat ou une équipe dédiée vous accompagne sur chacun de ces sujets — en illimité dans l'abonnement, ou au forfait.

✓ Choix du modèle : distribution exclusive, sélective, concession ou franchise selon votre stratégie commerciale et votre secteur.


✓ Rédaction du contrat : territoire, exclusivité, durée, objectifs de vente, conditions d'approvisionnement et de paiement.


✓ Conformité concurrence : vérification de la licéité des clauses au regard du droit européen et français de la concurrence (exemptions par catégorie).


✓ Distribution sélective : définition des critères de sélection objectifs, encadrement de la vente en ligne et protection de l'image de marque.


✓ Rupture et préavis : calcul du préavis raisonnable, gestion de la fin de relation pour éviter la rupture brutale (L.442-1 Code de commerce).


✓ Contentieux distributeur : défense ou action en cas de litige sur les conditions commerciales, les impayés ou la rupture du contrat.

Notre Process

Les étapes de votre accompagnement

01

Choix du Modèle & Stratégie

Élaboration des clauses de prix (prix conseillés), de quotas de vente, de conditions de paiement et de logistique.

02

Rédaction & Conditions Commerciales

Élaboration des clauses de prix (prix conseillés), de quotas de vente, de conditions de paiement et de logistique.

03

Protection de la Marque & IP

Mise en place des règles d'utilisation de vos signes distinctifs, du marketing autorisé et des obligations de service après-vente (SAV).

04

Conformité & Pilotage

Vérification de la conformité au droit européen et français de la concurrence, et gestion des clauses de fin de contrat (préavis, reprise de stocks).

PRIX

Simple et transparent

Nous pensons que le droit et le conseil doivent rester accessibles, clairs et prévisibles

Contrathèque

Disponible
Modèle rédigé et mis à jour par nos avocats
Format word personnalisable
Adapté aux besoins  de démarrage
Télécharger gratuitement
Option la plus demandée

Abonnement illimité

Inclus
Facturé tous les mois
Rédaction et personnalisation illimitées
Conseils stratégiques illimités
Aide à la négociation illimitée
Gestion de vos actes / contrats signés
Accès à notre plateforme
Prendre rendez-vous

Opération Exceptionnelle

 Forfait
à définir
Rédaction et personnalisation  
Conseils stratégiques
Aide à la négociation
Tarif fixe
Demandez votre devis
Q&A

Questions fréquentes

Peut-on imposer un prix de revente à son distributeur ?
Non, l'imposition de prix de revente fixes est interdite par le droit de la concurrence. Vous pouvez seulement conseiller un prix ou fixer un prix maximum.
Peut-on interdire à un distributeur de vendre en ligne ?
Une interdiction totale est généralement illicite. Toutefois, dans un réseau de distribution sélective, vous pouvez imposer des standards de qualité très stricts pour la vente en ligne.
Quelle différence entre distribution exclusive et distribution sélective ?
La distribution exclusive accorde un territoire à un seul distributeur qui s'engage souvent à ne pas vendre de produits concurrents. La distribution sélective sélectionne les distributeurs selon des critères qualitatifs (compétences, point de vente) sans exclusivité territoriale. Le choix dépend de votre produit et de votre stratégie de marque.
Quelle différence entre un distributeur et un agent commercial ?
Le distributeur achète et revend en son nom (il prend le risque financier sur le stock), alors que l'agent commercial négocie pour votre compte sans acheter les produits.
Comment rompre un contrat de distribution sans risque ?
La rupture ne doit pas être brutale. Il est impératif de respecter un préavis écrit suffisant tenant compte de la durée de la relation commerciale pour éviter des dommages et intérêts.
Quel préavis respecter pour ne pas être en rupture brutale ?
Il n'y a pas de durée fixe : le préavis doit être "raisonnable" au regard de la durée et du volume de la relation commerciale. En pratique, les tribunaux retiennent souvent 1 mois par année de relation. Pour une relation de 10 ans, prévoyez au minimum 10 mois de préavis. Une rupture sans préavis suffisant expose à des dommages et intérêts lourds.
Avatar photoAvatar photoAvatar photo
Vous ne trouvez pas la réponse à votre question ?
Échangez avec notre équipe, nos experts se feront un plaisir de vous aider.
POUR ALLER PLUS LOIN

Expertises complémentaires

D'autres sujets juridiques souvent liés à cette expertise.

Nous contacter

Votre message a bien été envoyé !
Oops! Something went wrong while submitting the form.