Loi de finances 2026 : quels impacts fiscaux sur les entreprises et leurs dirigeants ?

La Loi de Finances pour 2026 (LF 2026) vient d'être définitivement adoptée à l’Assemblée nationale après l’engagement de la responsabilité du Gouvernement. La loi est actuellement en cours d’examen devant le Conseil constitutionnel et devrait être publiée définitivement dans les prochains jours. 

Si certaines mesures offrent de l'air aux entreprises, d'autres durcissent les règles du jeu, notamment pour les dirigeants et la gestion patrimoniale.

Nos avocats vous présentent les principales mesures susceptibles d’impacter votre fiscalité personnelle et celle de votre entreprise.

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Réforme du report d'imposition (Art. 150-0 B ter)

Le législateur a modifié le régime du report d’imposition automatique en cas d'apport de titres à une holding contrôlée. 

• Le calendrier : Le délai de réinvestissement du produit de cession est allongé à 3 ans (contre 2 ans jusqu’à présent).
• Le quantum : L'obligation de réinvestissement dans une activité économique passe de 60 % à 70 % du produit de cession.
• La conservation : Les actifs ou titres acquis en remploi doivent désormais être conservés 5 ans (contre 1 an auparavant).
• Exclusions : Les activités de gestion de patrimoine propre (mobilier et immobilier), ainsi que les secteurs à revenus garantis (type énergies renouvelables sous tarif d'achat) sont désormais exclues du dispositif.

Avis BOLD : Cette mesure vous permet de disposer de plus de temps pour sélectionner vos cibles, mais vous devez investir plus de fonds sur une durée de détention prolongée ce qui réduit considérablement la liquidité globale de la holding.

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Le recentrage du Pacte Dutreil

Outil d'excellence pour la transmission d'entreprise, le Pacte Dutreil voit ses conditions de mise en œuvre se durcir pour éviter tout usage détourné à des fins patrimoniales non professionnelles.

• Sanctuarisation de l'actif professionnel : L'exonération de 75 % est désormais exclue pour la fraction de la valeur des titres représentative d'actifs non exclusivement affectés à l'activité (résidences, véhicules de tourisme, yachts, objets d'art), y compris au travers des filiales.
• Durée d'engagement : Le délai global de conservation des titres passe de 4 à 6 ans.

Avis BOLD : Le législateur requiert un critère exclusif concernant certains types d’actifs. Cette mesure ne concerne pas tous les contribuables. Toutefois le délai de conservation étant allongé, le repreneur bénéficiaire devra s’investir dans un projet à plus long terme afin de conserver les avantages. Les stratégies d’entreprises et patrimoniales doivent être revues au regard de ces dispositions.  

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Prorogation de la Contribution Différentielle sur les Hauts Revenus (CDHR)

Initialement présentée comme exceptionnelle, la CDHR est maintenue jusqu'à ce que le déficit public repasse sous le seuil des 3 % du PIB.

• La CDHR assure une imposition minimale de 20 % des plus hauts revenus pour les foyers fiscaux dont le revenu fiscal de référence excède 500 000€ pour un couple et 250 000€ pour un contribuable célibataire.

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• La loi de finances pour 2026 apporte plusieurs ajustements sur les modalités de détermination de la contribution.

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Avis BOLD : La CDHR s’installe durablement dans le paysage fiscal français et durcit les stratégies d’optimisation, notamment celle consistant à se rémunérer uniquement en dividendes pour les foyers concernés.

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BSPCE : Un assouplissement favorable pour l'écosystème 

Le régime des Bons de Souscription de Parts de Créateur d'Entreprise (BSPCE) évolue pour mieux coller à la réalité des levées de fonds.

• Pour émettre des BSPCE, les sociétés devront désormais être détenues directement et de manière continue de 15 % (contre 25% auparavant) au moins par des personnes physiques, ou par des personnes morales elles-mêmes directement détenues pour 75 % au moins de leur capital par des personnes physiques.

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• Le dispositif est officiellement ouvert aux salariés et dirigeants de sous-filiales.

Avis BOLD : Une bonne nouvelle pour les start-ups. Cet abaissement du seuil permet aux fondateurs de continuer à intéresser leurs équipes même après des séries B.

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Création du statut JEI à Impact (JEII)

Pour encourager l'investissement dans des entreprises à forte valeur sociale ou environnementale, un nouveau statut est créé.

• Critères : nécessité d'engager au moins 5 % de dépenses de R&D.

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• Incitations : Une réduction d'impôt sur le revenu (IR) portée à 40 % pour les souscripteurs (contre 30 % pour le statut JEI classique).

Avis BOLD : Ce statut est attractif, mais nous restons prudents dans l'attente des décrets précisant les critères de "performance économique" exigés. C'est un pas en avant quant à la reconnaissance des projets à impact.

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Amortissement des fonds de commerce : Prolongation jusqu'en 2029

Historiquement, les fonds de commerce sont des actifs non amortissables. Toutefois, la dérogation permettant d'amortir fiscalement les fonds acquis à titre onéreux est exceptionnellement maintenue pour quatre années supplémentaires.

Cette mesure permet de déduire annuellement une fraction du prix d'achat du résultat imposable et  génère une économie d'impôt immédiate, facilitant le financement de l'acquisition.

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Initialement limité aux fonds acquis avant le 31 décembre 2025, le dispositif est étendu jusqu’au 31 décembre 2029.

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La déductibilité reste interdite si le fonds est acquis auprès d'une entreprise liée ou sous le contrôle de la même personne physique.

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Avis BOLD : C'est une excellente nouvelle pour vos opérations de croissance externe. Le délai est repoussé jusqu'à fin 2029 pour déduire fiscalement l'amortissement de vos rachats de fonds de commerce, une opportunité précieuse pour réduire votre impôt.

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Facturation électronique 2026 : Le risque de sanction s'intensifie

Le passage à la facturation électronique est confirmé pour le 1er septembre 2026. Pour garantir l’adoption de la nouvelle réglementation, le législateur muscle l'arsenal répressif en instaurant des sanctions plus strictes dès cette année : 

• Amendes : 50 € par facture en cas de défaut d'émission électronique (plafonné à 15 000 €/an).
• E-reporting : L'amende pour non-transmission des données de paiement double (500 € par manquement).
• Défaut de désignation : Une sanction spécifique est créée pour les entreprises n'ayant pas officiellement mandaté de plateforme agréée pour la réception de leurs flux.

Avis BOLD : Au-delà de l'obligation légale, c'est une transformation de votre architecture comptable. Le choix de votre Plateforme de Dématérialisation Partenaire (PDP) doit être anticipé dès maintenant.

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La nouvelle "Taxe sur les Holdings"

Très controversée, une nouvelle taxe visant spécifiquement les holdings a été créée.

• Holdings visées : La taxe cible les holdings répondant à trois critères cumulatifs : un actif brut de 5 M€, un contrôle par une personne physique à au moins 50 %, et une prépondérance de revenus passifs (+50 % de dividendes, intérêts, loyers).

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• Taux et biens : Le taux est fixé à 20 % par an sur la valeur vénale brute des actifs somptuaires (yachts, jets, bijoux, chevaux, vins d'exception) et de l'immobilier d'agrément (mis à disposition de l'associé gratuitement ou à prix réduit).

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Avis BOLD : L’objectif de cette taxe punitive est de (i) faire sortir ces actifs somptuaires des sociétés et (ii) dissuader l’usage des Holdings pour des dépenses d’ordre personnel.

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Déductibilité des intérêts versés aux entreprises associées minoritaires

La loi de finances pour 2026 offre désormais la possibilité de déduire les intérêts versés aux entreprises actionnaires minoritaires dans la limite du taux de marché (auparavant, cela n’était autorisé que pour les intérêts versés aux entreprises majoritaires)

Avis BOLD : Cette disposition s’applique aux exercices clos à compter du 31 décembre 2025 et est donc à prendre en considération dès maintenant dans la clôture des comptes 2025

Qualification de titres de participation

Sécurisation du régime des plus-values à long terme, même en cas de remise en cause de la qualification comptable, dès lors que l'inscription en subdivision spéciale est respectée.

Avis BOLD : Cette mesure de simplification est une victoire pour la sécurité juridique des groupes. 

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