C’est une nouvelle majeure pour l’écosystème Tech et innovation. Le Tribunal Administratif de Paris vient de trancher : les aides versées par Bpifrance ne sont pas des subventions publiques.

Pour les entrepreneurs, cela signifie une chose simple : elles n'auraient jamais dû être déduites de l'assiette de votre Crédit Impôt Recherche (CIR), contrairement à ce que préconisait jusqu'ici la doctrine administrative.

Nous vous expliquons pourquoi c’est une opportunité stratégique de récupération de trésorerie.

Le principe : Pourquoi déduisait-on la BPI ?

Vous avez sûrement entendu votre conseil affirmer la règle suivante : il faut déduire les subventions publiques de l'assiette du CIR pour éviter le « double financement ».

Pendant des années, l’administration fiscale (Bercy) a imposé aux entreprises de déduire les aides Bpifrance :

• Subventions
• Avances récupérables
• Prêts innovation à taux zéro

La doctrine administrative était claire, mais elle vient d’être contredite par le juge.

L'historique : de l'arrêt Forêt Cellulose à la décision Bpifrance

Tout part de l’arrêt Forêt Cellulose (Conseil d’État, 12 juillet 2023). La Haute Juridiction y a posé un principe strict : une subvention n'est « publique » que si elle est versée par une personne morale de droit public.

Dès lors, la question du statut de la BPI est devenue centrale. Le 28 janvier 2026, le Tribunal Administratif de Paris en a tiré la conséquence logique :

Bpifrance est une Société Anonyme (SA), donc une entité de droit privé. Les aides qu'elle verse ne constituent pas des subventions publiques au sens fiscal. Elles n'ont donc pas à être déduites de l'assiette de votre CIR.

Quelle stratégie adopter pour vos CIR ?

La Loi de Finances pour 2025 a déjà réagi pour refermer cette "brèche" en modifiant le texte pour inclure explicitement les organismes de droit privé chargés d'une mission de service public (comme Bpifrance).

Cependant, cette modification n'est pas rétroactive. Voici la règle du jeu :

• Dépenses engagées avant le 15 février 2025 : Vous pouvez tenter une réclamation pour récupérer le montant du CIR correspondant aux aides déduites (en s'appuyant sur la jurisprudence actuelle).
• Dépenses engagées après le 15 février 2025 : La nouvelle loi s'applique, la déduction redevient obligatoire.

Nos recommandations pratiques

Si vous avez perçu des aides Bpifrance ces dernières années, voici la marche à suivre :

1. Auditez vos déclarations : Reprenez vos CIR pour les exercices clos en 2023 et 2024. Vérifiez si des subventions ou avances Bpifrance ont été déduites.
2. Analysez l'enjeu : Si la différence est significative pour votre trésorerie, le dépôt d’une réclamation contentieuse est la voie à suivre.
3. Surveillez les délais : Vous avez jusqu'au 31 décembre de la deuxième année suivant celle du dépôt de votre déclaration de CIR pour agir.
4. Contrôle fiscal en cours : Si vous faites l’objet d'une vérification ou si vous préparez votre CIR 2024, c'est le moment d'intégrer cette jurisprudence pour maximiser votre créance.

Note : Bien qu'il s'agisse d'une décision de premier ressort susceptible d'appel, elle constitue un fondement solide pour sécuriser votre trésorerie dès aujourd'hui.

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Vous souhaitez savoir si vos anciens CIR peuvent faire l'objet d'une réclamation ? Nos équipes sont là pour auditer vos dossiers.

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