Tout ce que vous ignorez pour protéger votre marque

Protéger sa marque en Europe est un enjeu stratégique trop souvent sous-estimé. Créer une marque, c’est donner à votre entreprise son identité : un nom, un logo, une expression ou un signe capable de susciter l’adhésion avant même que vos clients ne découvrent votre produit. 

Mais si la marque crée de la valeur, seule une protection juridique solide peut la préserver. Dans cet article, vous découvrirez comment protéger sa marque en Europe en évitant les erreurs courantes, en sécurisant juridiquement votre identité et en vous préparant à défendre vos droits en cas de litige.

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Comprendre la notion de marque : bien plus qu’un simple nom

La marque est définie par l’article L.711-1 du Code de la propriété intellectuelle comme « un signe servant à distinguer les produits ou services d’une personne physique ou morale ». Elle peut prendre la forme d’un mot, d’un logo, d’un slogan, d’un son, d’une forme ou d’un motif.

Contrairement à d'autres protections, comme le brevet (qui protège une innovation technique) ou les dessins et modèles (qui protègent l’apparence), la marque protège un signe distinctif dans un secteur d’activité précis. 

Une même dénomination peut donc coexister dans deux secteurs, à condition qu’il n’y ait aucun risque de confusion pour le public.

Prenons un exemple : “Lotus” est à la fois une marque de papier toilette, de voitures de sport, et de biscuits. Cela est possible car les produits visés ne se concurrencent pas, et les classes de dépôt INPI sont différentes.

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Quelles sont les 4 conditions pour qu’une marque soit valable ?

Une marque, pour être déposée et opposable, doit remplir quatre conditions de validité, posées par le Code de la propriété intellectuelle :

1. Distinctivité : elle ne doit pas être générique ou descriptive.
   Par exemple, “Savon doux” ne peut pas être déposé comme marque pour du savon.
   
   
2. Disponibilité : elle ne doit pas porter atteinte à une marque déjà déposée (voir recherche d’antériorité plus bas).
   
   
3. Licéité : elle ne doit pas être contraire à l’ordre public ou aux bonnes mœurs.
   
   
4. Non-déceptivité : elle ne doit pas induire en erreur sur la nature, la qualité ou la provenance du produit.
   
   

Depuis la réforme du droit des marques en 2019, il n’est plus nécessaire que la marque soit représentée de manière graphique : un fichier sonore, une animation ou un motif suffisent, à condition qu’ils soient clairement identifiables.

Que peut-on déposer comme marque ?

Contrairement aux idées reçues, il ne s’agit pas uniquement de protéger un nom commercial. Une marque peut être verbale, figurative, sonore, multimédia, tridimensionnelle, etc. L’objectif est de protéger l’identité du produit ou du service, telle qu’elle est perçue par le public.

Exemples de marques valides :

• Le logo de Nike (swoosh)
• Le son d’ouverture d’un MacBook
• Le nom d’un podcast, s’il est utilisé comme service

Qui peut déposer une marque ?

Le dépôt de marque peut être réalisé par :

• Une personne physique : un entrepreneur individuel ou un futur porteur de projet
• Une société : SARL, SAS, SA, etc.
• Plusieurs co-titulaires : en indivision, ce qui nécessite un accord clair

Il est recommandé de déposer la marque au nom de la structure qui l'exploitera, afin d’éviter des difficultés en cas de litige, revente ou levée de fonds. 

Astuce : dans les startups, il est fréquent que le dépôt initial soit fait à titre personnel, puis apporté à la société via un contrat d’apport en nature.

Comment protéger une marque : les étapes clés

Déposer une marque ne se fait pas à la légère. Voici les étapes incontournables :

1. Réaliser une recherche d’antériorité approfondie

La toute première étape consiste à vérifier que la marque que vous souhaitez déposer est disponible. Contrairement à ce que beaucoup pensent, l’INPI ne vérifie pas pour vous si une marque similaire ou identique existe déjà. Cette responsabilité vous revient.

Il ne s’agit pas simplement de taper le nom sur Google. Une bonne recherche d’antériorité implique plusieurs actions :

• Consulter la base de données de l’INPI pour vérifier les marques françaises déposées
• Consulter la base de données de l’EUIPO si vous envisagez une protection européenne
• Vérifier les noms de domaine (ex. : via des outils comme WHOIS ou OVH)
• Analyser les usages sur les réseaux sociaux et les plateformes e-commerce
• Examiner les entreprises déjà immatriculées avec ce nom sur societe.com ou infogreffe.fr

Cette recherche permet d’éviter une opposition lors du dépôt, un refus d’enregistrement, ou pire, une action en contrefaçon plus tard. En cas de doute, il est fortement recommandé de se faire accompagner par un avocat ou un conseil en propriété industrielle.

2. Choisir les classes pertinentes (classification de Nice)

La protection d’une marque n’est pas globale mais sectorielle : elle ne vaut que pour les classes de produits et services que vous choisissez au moment du dépôt.

Ces classes (il y en a 45 au total) sont issues de la classification internationale de Nice. Elles regroupent les produits (classes 1 à 34) et les services (classes 35 à 45).

Exemples :

• Classe 25 : vêtements
• Classe 35 : publicité, commerce
• Classe 41 : formation, édition
• Classe 43 : restauration

Choisir les bonnes classes est stratégique. Si vous vous trompez, vous ne pourrez pas faire valoir votre marque en cas de litige dans un autre secteur. À l’inverse, déposer trop de classes peut être coûteux et inutile.

Une exemple vaut mieux que mille mots : prenons une marque que vous souhaitez lancer “NÜMA”, destinée à vendre :

• des bougies artisanales (produit physique)
• via un site internet (vente en ligne)
• et vous proposez aussi des ateliers de création olfactive (service en présentiel)

Au moment du dépôt, vous pensez logiquement à la classe 4 (cire, bougies).
Mais si vous ne choisissez que cette classe, votre protection est incomplète.

Or, voici les classes pertinentes à envisager :

• Classe 4 : bougies, cire parfumée (produit)
• Classe 35 : vente au détail sur internet (activité e-commerce)
• Classe 41 : organisation d’ateliers, activités pédagogiques (service)

Pour un coût de : 

• 1re classe (obligatoire) : 190 €
• 2e classe : + 40 €
• 3e classe : + 40 €
  Soit un total de 270 € TTC pour une protection complète sur 10 ans. 

Votre marque “NÜMA” ne serait protégée que pour la fabrication des bougies.
Un concurrent pourrait alors :

• Utiliser “NÜMA” pour proposer des ateliers olfactifs
• Lancer un site de vente “numa.fr” pour commercialiser d’autres produits parfumés

Et l’INPI ne pourrait rien faire, car votre dépôt ne couvre ni la vente en ligne, ni les activités d’animation.

Astuce : dès qu’une marque est liée à un modèle hybride (produit + service), il est essentiel de penser en écosystème, et non seulement en produit. Une erreur de classe peut rendre votre protection inefficace en cas de conflit.

3. Déposer la marque à l’INPI (en ligne)

Une fois la recherche d’antériorité effectuée et les classes sélectionnées, vous pouvez procéder au dépôt en ligne, directement sur le site de l’INPI.

Vous devrez fournir :

• Une représentation claire de la marque (texte, visuel, son, etc.)
• L’identité du déposant (personne physique ou morale)
• La liste des produits et services concernés
• Le paiement des frais
  
  

Tarif (2025) :

• 210 € pour une classe
• 42 € par classe supplémentaire

Une fois le dossier complété et réglé, l’INPI vous attribue une date de dépôt officielle. Cette date est essentielle car elle fixe le point de départ de votre protection (priorité chronologique).

4. Publication et délai d’opposition

Après réception, l’INPI procède à l’examen de votre demande. Si tout est conforme, votre marque est publiée au Bulletin Officiel de la Propriété Industrielle (BOPI).

À compter de cette publication, les tiers ont 2 mois pour former opposition (par exemple s’ils estiment que votre marque est trop proche de la leur).

Pendant ce temps :

• L’INPI vérifie la conformité légale de votre marque (conditions de validité)
• Vous recevez des notifications si des observations sont émises

5. Enregistrement et délivrance du certificat

Si aucune opposition n’est déposée ou si elle est rejetée, l’INPI procède à l’enregistrement définitif de votre marque. Vous recevez alors un certificat officiel d’enregistrement, valable 10 ans, renouvelable indéfiniment.

Ce certificat vous confère un monopole d’exploitation sur votre marque pour les produits/services indiqués, dans toute la France.

Étendue de la protection d’une marque : jusqu’où faut-il aller ?

Une fois votre marque déposée, la question se pose rapidement : faut-il protéger la marque uniquement en France, ou étendre sa protection à d’autres territoires ? Et surtout, quand et pourquoi le faire ?

1. Une marque française protège… uniquement en France

En déposant votre marque à l’INPI, vous obtenez un monopole d’exploitation sur le territoire français pour une durée de 10 ans renouvelables indéfiniment. Cela signifie que vous êtes le seul à pouvoir exploiter la marque dans les classes choisies, et à interdire l’usage d’un signe identique ou similaire pouvant créer une confusion dans l’esprit du public.

Mais cette protection s’arrête aux frontières françaises. Si vous envisagez un développement à l’international ou une simple présence en ligne visible à l’étranger, il est nécessaire d’envisager une extension.

2. Protection européenne : la marque de l’Union européenne (UE)

Si vous ciblez plusieurs pays européens (par exemple : Espagne, Allemagne, Italie…), il peut être pertinent de déposer une marque européenne auprès de l’EUIPO (Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle).

Cette option vous offre une protection dans les 27 pays membres, avec une seule demande centralisée.

Coût en 2025 :

• 850 € pour 1 classe
• 50 € pour la 2e classe
• 150 € par classe supplémentaire
  
  

Quand la choisir ?

• Si vous prévoyez un développement commercial rapide dans plusieurs pays européens
• Si vous participez à des salons professionnels internationaux
• Si vous avez un site e-commerce en plusieurs langues ou livrez à l’étranger
  
  

Attention : si votre marque est jugée descriptive dans un seul pays de l’UE, la protection peut être refusée dans toute l’Union. Il faut donc être vigilant lors du choix du nom.

3. Protection mondiale : la marque internationale via le système de Madrid

Vous souhaitez protéger votre marque dans des pays hors UE (ex : États-Unis, Maroc, Chine) ? Le système de Madrid, géré par l’OMPI (Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle), permet de déposer une marque dans plusieurs pays en une seule procédure.

Mais attention :

• Ce n’est pas une marque mondiale unique, vous obtenez autant de marques nationales que de pays choisis
• Le coût est élevé, et dépend du nombre de pays et de classes
• Vous devez d’abord avoir une marque nationale ou européenne déposée, car c’est une extension (pas une première demande)

Quand l’utiliser ?

• Si vous avez un projet de développement rapide à l’étranger, avec des partenaires, clients ou concurrents déjà identifiés
• Si vous voulez préempter votre marque dans des zones stratégiques (ex : USA, Chine, Moyen-Orient) avant d’y opérer

4. Faut-il toujours étendre sa marque à l’international ?

Non. Ce serait une erreur stratégique (et coûteuse) d’étendre sa marque “par précaution”, sans objectif clair. Avant de déposer à l’international, posez-vous ces questions :

• Votre marque est-elle visible ou utilisée à l’étranger ? (ex : site en anglais, livraisons hors France)
• Des concurrents étrangers pourraient-ils reprendre votre nom ?
• Un partenaire commercial à l’étranger est-il en négociation ?
• Votre activité est-elle liée à un territoire étranger ? (ex : sourcing produit, fabrication, audience cible)
  
  

Si la réponse est non, mieux vaut attendre. Mais si la réponse est oui, il peut être risqué d’attendre trop longtemps, car vous perdez l’antériorité, et un tiers pourrait déposer votre marque dans un autre pays.

💡 Astuce : Une surveillance régulière des dépôts à l’étranger permet de repérer rapidement une tentative d’appropriation frauduleuse. Des services spécialisés peuvent vous y aider.

Et après le dépôt : que faut-il faire une fois la marque enregistrée ? 

Déposer une marque ne suffit pas à garantir sa protection dans le temps. Contrairement à une idée reçue, le dépôt n’est pas une fin en soi, mais le début d’un travail de veille et de défense. 

Voici les étapes à anticiper une fois votre marque enregistrée à l’INPI.

1. Attendre la publication et l’enregistrement définitif

Une fois la demande déposée, l’INPI publie votre marque au Bulletin Officiel de la Propriété Industrielle (BOPI). Ce délai de publication ouvre une période de 2 mois pendant laquelle des tiers peuvent former une opposition.

L’opposition, c’est la possibilité pour un titulaire de marque antérieure (ou pour certaines indications géographiques, etc.) de s’opposer à votre enregistrement s’il estime que votre marque crée un risque de confusion avec la sienne.

En l’absence d’opposition, ou si elle est rejetée, la marque est enregistrée définitivement, et vous recevez un certificat officiel.

2. Surveiller les marques concurrentes

L’INPI n’assure pas automatiquement la défense de votre marque. C’est à vous, en tant que titulaire, de veiller à ce que personne n’enregistre une marque trop proche de la vôtre.

Cette veille peut être faite :

• en consultant régulièrement les publications du BOPI
• en mettant en place une surveillance automatisée (via l’INPI ou des services spécialisés)
• ou via un accompagnement juridique (cabinet de conseil ou avocat en propriété intellectuelle)
  
  

Pourquoi c’est important ?
Car si une marque concurrente passe l’opposition et est enregistrée, vous devrez passer par une action en nullité ou en contrefaçon, plus longue et coûteuse.

3. Utiliser effectivement la marque

La loi impose une utilisation sérieuse de la marque dans les 5 ans suivant son enregistrement, sinon vous vous exposez à une action en déchéance.

Cela signifie que vous devez :

• exploiter commercialement la marque dans les classes désignées (site internet, packaging, communication…)
• pouvoir en apporter la preuve en cas de litige (factures, visuels, campagnes)

Attention donc aux marques “dormantes” déposées “par précaution” et jamais utilisées.

4. Renouveler votre marque tous les 10 ans

La protection d’une marque dure 10 ans à compter de la date de dépôt, renouvelables indéfiniment. Le renouvellement se fait auprès de l’INPI, dans les 6 mois précédant l’échéance, avec possibilité de régulariser jusqu’à 6 mois après (avec pénalités).

En cas d’oubli, vous perdez vos droits sur la marque. C’est donc une étape à anticiper et à noter.

5. Agir contre les contrefaçons ou usurpations

En tant que titulaire d’une marque enregistrée, vous êtes en droit :

• de faire opposition à un nouveau dépôt similaire
• d’envoyer une mise en demeure à une entreprise qui utilise votre marque sans autorisation
• de saisir le tribunal en action en contrefaçon ou en concurrence déloyale

Là encore, la réactivité est clé. Plus vous agissez tôt, plus vous avez de chances de faire valoir vos droits rapidement et efficacement.

Bon à savoir : dans certaines situations, une preuve d’usage antérieur, même sans dépôt, peut permettre de contester un dépôt postérieur. Mais cela nécessite des preuves solides, et une action rapide.

FAQ – Réponses aux questions que tout le monde se pose

Peut-on déposer une marque gratuitement ?
Non, un dépôt auprès de l’INPI coûte 210 € pour une classe, puis 42 € par classe supplémentaire. Il n’existe pas de dépôt gratuit. En revanche, certaines aides peuvent couvrir ce coût (ex. : subventions régionales ou européennes).

Est-ce que le dépôt d’un nom de domaine suffit pour protéger ma marque ?

Non. Un nom de domaine n’offre pas de protection juridique équivalente à une marque déposée. Vous pouvez perdre votre nom de domaine si quelqu’un dépose la marque et vous attaque.

Faut-il déposer un logo en plus du nom ?

Cela dépend. Si votre logo est central dans votre communication (par exemple une icône reconnaissable), il est judicieux de le déposer en complément de la marque verbale. Attention, un dépôt figuratif protège le logo tel quel, mais pas le nom seul.

Puis-je déposer une marque qui existe déjà dans un autre secteur ?

Oui, à condition qu’il n’y ait pas de risque de confusion. La classification de Nice permet de coexister dans des domaines très éloignés.

Quand faut-il déposer sa marque ? Dès l’idée ou après le lancement ?

Le plus tôt possible. Attendre le lancement peut exposer à un risque d’appropriation par un tiers. Dès que vous avez choisi votre nom et vérifié sa disponibilité, déposez.

Est-ce que je peux déposer une marque seul ?

Oui. Le dépôt est ouvert à toute personne. Mais en cas de doute, se faire accompagner par un avocat spécialisé ou un conseil en propriété industrielle permet d’éviter des erreurs coûteuses.

Comment vérifier si une marque est déjà déposée ?

Rendez-vous sur https://data.inpi.fr pour consulter les marques déposées. Vous pouvez aussi effectuer une recherche sur le site de l’EUIPO ou de l’OMPI si vous visez une protection plus large.

Que faire si quelqu’un utilise ma marque sans autorisation ?

Envoyez une mise en demeure. Si cela ne suffit pas, vous pouvez déposer une opposition (si le dépôt est récent) ou engager une action en contrefaçon. Bold Avocats peut vous aider à faire valoir vos droits.

Peut-on perdre sa marque après l’avoir déposée ?

Oui, en cas de déchéance (non-utilisation pendant 5 ans), nullité (vice de forme ou dépôt frauduleux), ou non-renouvellement à échéance. Une surveillance active est donc essentielle.

Dois-je déposer la marque en nom propre ou au nom de ma société ?

Mieux vaut déposer au nom de la société exploitante. Cela évite les transferts ultérieurs et sécurise la valorisation en cas de revente ou levée de fonds.

Conclusion

Si vous avez des doutes sur la disponibilité d’un nom, les classes à choisir ou la manière de protéger efficacement votre identité de marque, nos avocats vous accompagnent dans toutes les étapes de la protection de votre marque en Europe.