Combien de temps est protégée une marque déposée ?

Beaucoup d’entrepreneurs déposent leur marque en pensant être protégés « une fois pour toutes ». Pourtant, la durée de protection d’une marque n’est pas illimitée. 

Elle a un terme, des conditions, et surtout une exigence : la marque doit vivre. Une marque déposée mais non utilisée, non renouvelée ou laissée sans vigilance peut perdre toute protection, parfois même au profit d’un concurrent..

Dans cet article, nous faisons le point : combien de temps une marque est protégée, comment fonctionne le renouvellement, quelles différences entre dépôt national, européen ou international, et quelles obligations respecter pour éviter la déchéance.

Une lecture essentielle si vous souhaitez protéger votre marque sur le long terme (et pas seulement le jour du dépôt).

Quelle est la durée de protection d'une marque ?

La durée de protection d’une marque déposée est de 10 ans à compter de sa date de dépôt, renouvelable indéfiniment, par périodes successives de 10 ans.

Cela signifie que tant que vous renouvelez votre marque dans les délais et conditions prévues, vous pouvez la conserver à vie. Mais attention : ce droit exclusif peut tomber si certaines obligations ne sont pas respectées, ou si vous oubliez de renouveler.

La règle des 10 ans s’applique quel que soit l’office auprès duquel la marque a été déposée :

• INPI (France) pour un dépôt national
• EUIPO (Union européenne) pour une marque communautaire
• OMPI (Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle) pour une marque internationale

Une protection de 10 ans… à compter de quelle date ?

La période de protection commence à courir à partir de la date de dépôt, et non de la date d’enregistrement ou de publication. Cela signifie que si vous déposez votre marque le 3 avril 2025, elle sera protégée jusqu’au 3 avril 2035, à condition d’être validée par l’INPI.

La date de dépôt est donc stratégique : elle détermine le point de départ des 10 ans, mais aussi votre priorité sur les autres marques similaires déposées postérieurement.

Comment fonctionne le renouvellement d'une marque ?

Le renouvellement permet de prolonger la durée de protection pour une nouvelle période de 10 ans, et ce, autant de fois que vous le souhaitez.

Quand renouveler sa marque ?

Vous pouvez effectuer le renouvellement :

• dans un délai de 6 mois avant la date d’échéance ;
• ou dans les 6 mois qui suivent, moyennant une surtaxe de retard.

Si vous dépassez ce délai supplémentaire, la marque tombe dans le domaine public et peut être enregistrée par un tiers.

Combien coûte un renouvellement ?

Le prix du renouvellement est identique à celui du dépôt initial. 

En 2025, à l’INPI, le coût est de :

• 190 € pour une classe de produits ou services,
• + 40 € par classe supplémentaire.
  
  

Par exemple :

Vous avez déposé votre marque en deux classes (par exemple : classe 25 « vêtements » et classe 35 « vente en ligne »).

• Dépôt initial : 190 € + 40 € = 230 €
• Renouvellement au bout de 10 ans : 230 € également

Le paiement s’effectue en ligne, directement sur le Portail Marques de l’INPI.

Puis-je perdre ma marque même si elle est encore protégée ?

Oui. La durée de 10 ans ne garantit pas une protection automatique. Vous devez utiliser la marque pour conserver vos droits. À défaut, un tiers peut demander sa déchéance.

En droit, on parle de déchéance pour non-usage : si une marque n’est pas exploitée pendant 5 années consécutives, tout concurrent peut demander son annulation. Il faudra alors prouver une exploitation sérieuse.

Autres causes de perte :

• La marque est devenue trompeuse ou générique.
• Elle n’est plus distinctive (ex : elle désigne désormais un produit courant).
• Elle a été déposée de mauvaise foi ou en violation de droits antérieurs.

Pour éviter cela, il est crucial de surveiller sa marque, de l’utiliser régulièrement, et de conserver des preuves d’usage (factures, visuels, campagnes, etc.).

Comment entretenir une marque pendant les 10 ans de protection ?

Déposer une marque ne suffit pas. Une fois enregistrée, elle vous confère un droit exclusif, mais ce droit s’use si vous ne l’utilisez pas, ou si vous ne le défendez pas. Il est donc essentiel de gérer activement votre marque, dès son enregistrement et tout au long de sa période de validité.

Voici 5 actions concrètes et stratégiques à mettre en place pour entretenir votre marque et éviter toute mauvaise surprise.

1. Utilisez votre marque… et prouvez-le

Une marque qui dort est une marque en danger. En droit, une marque non exploitée pendant 5 ans peut faire l’objet d’une demande de déchéance.

Ce que vous devez faire :

• Intégrez votre marque sur tous vos supports visibles : site web, packaging, factures, plaquettes, réseaux sociaux, newsletters, contrats.
• Pensez à l’utiliser exactement comme elle a été déposée (même logo, même orthographe, même couleur si c’était distinctif).
• Conservez systématiquement des preuves datées de cette exploitation : impressions d’écran, publicités, visuels, articles de presse, bordereaux de livraison, etc.
  
  

2. Surveillez vos concurrents avec des alertes automatiques

Défendre une marque, c’est aussi empêcher les autres de déposer des noms trop proches. Or l’INPI ou l’EUIPO ne vous alerteront pas automatiquement.

Pour cela, vous pouvez : 

• Activez une alerte Google sur votre nom de marque + variations proches.
• Utilisez le service de surveillance de marques proposé par l’INPI ou par des prestataires spécialisés.
• Vérifiez régulièrement les nouveaux dépôts similaires via le Bulletin Officiel de la Propriété Industrielle (BOPI).
  
  

3. Réagissez vite aux contrefaçons ou usages non autorisés

Si quelqu’un utilise votre marque sans autorisation (même partiellement), vous risquez de perdre votre monopole si vous ne réagissez pas.

Voici ce que vous devez faire :

• En cas de doute, constituez une preuve (capture, huissier, etc.)
• Envoyez une mise en demeure demandant l’arrêt de l’usage.
• Si besoin, engagez une procédure judiciaire ou une opposition devant l’INPI.

4. Adaptez votre portefeuille de marques à votre évolution

Votre activité évolue ? Vous développez de nouvelles gammes, un nouveau logo, une appli, ou vous vous internationalisez ? Pensez à mettre à jour votre stratégie de propriété industrielle.

5. Anticipez le renouvellement

La marque est protégée 10 ans, mais si vous oubliez de renouveler dans les temps, vous perdez définitivement vos droits.

Notez dès maintenant la date d’échéance dans au moins deux agendas (numérique + papier).

Ensuite, planifiez un rappel 6 mois avant pour lancer la procédure. N’attendez jamais la dernière minute : un oubli peut coûter des années de notoriété.

Foire aux questions (FAQ)

Quelle est la durée de validité d’une marque déposée à l’INPI ?

10 ans à compter de la date de dépôt, renouvelables indéfiniment par tranches de 10 ans.

Est-ce que la marque est protégée à vie ?

Non, pas automatiquement. La protection dure 10 ans, mais peut être renouvelée à chaque échéance. Si vous l’entretenez, vous pouvez la conserver à vie.

Faut-il renouveler une marque ? Tous les combien de temps ?

Oui, tous les 10 ans. Vous pouvez renouveler jusqu’à 6 mois avant l’échéance, ou jusqu’à 6 mois après (avec pénalité).

Comment fonctionne le renouvellement d’une marque ?

Il se fait en ligne, via l’INPI, l’EUIPO ou l’OMPI selon votre dépôt. Il faut payer les taxes de renouvellement et désigner à nouveau les classes.

Que faire si j’oublie de renouveler ma marque ?

Vous avez un délai de grâce de 6 mois après la date anniversaire, avec pénalité. Passé ce délai, la marque est perdue et peut être déposée par un tiers.

Est-ce que le renouvellement coûte le même prix que le dépôt ?

Oui. En France, c’est 190 € pour une classe + 40 € par classe supplémentaire.

Combien de fois peut-on renouveler une marque ?

Autant de fois que vous le souhaitez. Il n’y a pas de limite légale.

La durée de protection est-elle la même à l’INPI, à l’EUIPO ou à l’OMPI ?

Oui. 10 ans dans tous les cas, renouvelables.

Une marque peut-elle être annulée même si elle est encore dans sa période de validité ?

Oui, en cas de non-usage, de marque devenue trompeuse, ou de dépôt frauduleux.

Le renouvellement peut-il se faire en ligne ?

Oui. Pour une marque française, tout se fait via le portail de l’INPI. Idem pour l’EUIPO ou l’OMPI selon les cas.

Conclusion 

La protection d’une marque ne s’arrête pas à son dépôt. Si sa durée initiale de validité est de 10 ans, ce droit peut être renouvelé indéfiniment, à condition de respecter certaines règles et de rester actif dans la gestion de sa marque. 

Chez Bold Avocats, nous savons que la marque est souvent le cœur de votre identité commerciale. Nous vous accompagnons à chaque étape : du dépôt initial jusqu’au suivi et au renouvellement, en passant par la défense de vos droits.

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