Actions gratuites : fidélisez vos talents en attribuant du capital

Un outil de partage de la valeur puissant pour aligner les intérêts de vos collaborateurs sur la réussite long terme de votre entreprise
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LA DEFINITION

Qu'est-ce que l'attribution d'actions gratuites ?

L'attribution d'actions gratuites (AGA) permet à une entreprise de donner des actions à ses salariés ou dirigeants, sans contrepartie financière de leur part. Contrairement aux BSPCE, le bénéficiaire n'a pas de prix d'exercice à payer : il reçoit les titres après une période d'acquisition d'un an minimum.

C'est un outil de rétention puissant pour les entreprises en croissance. Mais le cadre juridique est strict : plafonds d'attribution, contribution patronale, période minimum d'acquisition et de conservation. Un plan mal structuré peut coûter cher à l'entreprise comme au bénéficiaire.

LA METHODE BOLD

Notre accompagnement

Un avocat ou une équipe dédiée vous accompagne sur chacun de ces sujets — en illimité dans l'abonnement, ou au forfait.

✓ Design du plan : définition de l'enveloppe globale, des bénéficiaires et des critères d'attribution (présence, performance).


✓ Période d'acquisition et conservation : calibrage du calendrier de vesting adapté à votre stratégie de rétention tout en respectant les impératifs légaux.


✓ Plafonds légaux : vérification du respect des seuils (15% du capital social ou plus dans des cas spécifiques, plafonds individuels).


✓ Gouvernance : préparation des assemblées générales et conseils d'administration pour valider le plan.


✓ Fiscalité employeur : simulation de la contribution patronale (30%) et optimisation du coût global.


✓ Attribution définitive : accompagnement lors de l'émission des nouvelles actions acquises, mise à jour des registres et de la cap table.

Notre Process

Les étapes de votre accompagnement

01

Design du Plan & Calibration

Définition de l'enveloppe globale, des bénéficiaires, de la période d'acquisition (vesting) et de conservation, et des conditions de présence ou de performance pour l'acquisition définitive des actions. Rédaction du règlement de plan.

02

Gouvernance & Approbation

Préparation du conseil d'administration (s'il en existe un) et des assemblées générales pour autoriser l'émission d'un pool d'actions gratuites et valider le règlement de plan.

03

Mise en place du Plan

Rédaction lettres d'attribution personnalisées pour chaque collaborateur.

04

Suivi & Attribution Définitive

Accompagnement lors de l'émission définitive des actions à l'issue de la période d'acquisition, constatation de l'augmentation de capital consécutive et gestion des registres de mouvements de titres.

PRIX

Simple et transparent

Nous pensons que le droit et le conseil doivent rester accessibles, clairs et prévisibles

Contrathèque

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Q&A

Questions fréquentes

Quelle est la différence entre BSPCE et actions gratuites ?
Pour les BSPCE, le salarié "achète" ses actions à un prix fixé. Pour les AGA, les actions sont données gratuitement, mais le régime social pour l'entreprise est souvent plus coûteux avec une contribution patronale à payer par la société à la date d'acquisition des AGA.
Un dirigeant peut-il bénéficier d'actions gratuites ?
Oui, les dirigeants (Président, DG) peuvent en bénéficier, sous réserve que les AGA ne les conduisent pas à détenir individuellement plus de 10% du capital social.
Peut-on conditionner l'attribution à des objectifs de performance ?
Oui, c'est même recommandé. Vous pouvez définir des critères de performance (chiffre d'affaires, levée de fonds, objectifs individuels) en plus des conditions de présence. Cela aligne les intérêts des bénéficiaires sur la réussite de l'entreprise.
Combien de temps dure la période d'acquisition minimum ?
La loi impose une période minimale d'un an entre l'attribution et l'acquisition définitive des actions, mais les entreprises prévoient souvent dans leur plan une période plus longue allant jusqu'à 3 ou 4 ans. Il existe des exceptions à la période d'acquisition minimum : en cas de décès, la période d'acquisition peut être réduite à 6 mois et en cas d'invalidité l'assemblée générale peut prévoir que l'attribution définitive des actions intervienne avant le terme de la période d'acquisition.
Combien coûtent les actions gratuites à l'entreprise ?
L'entreprise est généralement soumise à une contribution patronale (30% de la valeur des actions à leur date d'acquisition dans le régime actuel) Nous réalisons une estimation financière en coopération avec votre expert-comptable pour anticiper ce coût avant le lancement du plan. Par dérogation, l'entreprise peut être exonérée de cette contribution sous réserve que la valeur des actions acquises par chaque bénéficiaire n'excède pas le plafond annuel de la sécurité social (48.060 € en 2026) et que l'entreprise remplisse trois conditions : (i) moins de 250 salariés, (ii) son chiffre d’affaires annuel n’excède pas 50 millions d’euros ou le total du bilan annuel n’excède pas 43 millions d’euros et (iii) elle n’a pas distribué de dividendes.
Que se passe-t-il si un salarié quitte l'entreprise pendant la période d'acquisition ?
Les actions non encore acquises sont généralement perdues si une condition de présence du salarié à la date d'acquisition était prévue dans le plan. La condition de présence n'étant pas impératif légal, si cette condition n'est pas expressément prévue le départ du salarié n'impacte pas l'acquisition des actions à l'expiration de la période d'acquisition.
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