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Qu'est-ce qu'une convention de compte-courant d'associé ?

Sécurisez les apports financiers des associés, optimisez la trésorerie de votre société et encadrez les modalités de remboursement en toute légalité
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Qu'est-ce qu'une convention de compte-courant d'associé ?

La convention de compte-courant d’associé est un contrat par lequel un associé ou un dirigeant consent à prêter des fonds à la société pour soutenir sa trésorerie ou financer son développement. Contrairement au capital social, ces sommes sont des dettes de la société envers l'associé.

Un outil de financement flexible : C'est un mécanisme extrêmement agile qui permet d'injecter des liquidités sans passer par une augmentation de capital formelle. L'associé peut, sous certaines conditions, être rémunéré par un intérêt fixe, ce qui constitue un levier de gestion financière intéressant.

Pourquoi l'expertise est vitale : En l'absence de convention écrite, le remboursement des fonds peut être exigé à tout moment, ce qui peut mettre en péril la stabilité financière de l'entreprise. De plus, les taux d'intérêt sont plafonnés par l'administration fiscale. Faire appel à un expert permet de :

‍

💰   Fixer des clauses de blocage de fonds pour rassurer les partenaires bancaires.
⚖️   Respecter la procédure des conventions réglementées pour éviter la nullité.
📉   Optimiser la déductibilité fiscale des intérêts versés aux associés.

Les étapes de votre accompagnement sur mesure

01

Analyse des besoins & Taux d'intérêt

Élaboration des clauses clés : modalités de remboursement, durée du prêt, et éventuelles clauses de subordination ou de blocage (souvent exigées par les banques).

02

Rédaction de la Convention

Élaboration des clauses clés : modalités de remboursement, durée du prêt, et éventuelles clauses de subordination ou de blocage (souvent exigées par les banques).

03

Procédure des Conventions Réglementées

Approbation de la convention par l'assemblée générale ou l'organe de direction pour sécuriser l'acte et informer les autres associés.

04

Suivi Comptable & Fiscal

Enregistrement des flux en comptabilité et gestion des prélèvements sociaux et fiscaux sur les intérêts versés.

PRIX

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Q&A

Questions fréquentes

Tout ce que vous devez savoir sur les NDA
Quelle est la différence entre apport en capital et compte-courant ?
L'apport en capital est définitif et donne droit à des dividendes. Le compte-courant est un prêt remboursable qui peut générer des intérêts fixes, indépendamment des bénéfices.
Le taux d'intérêt est-il libre ?
Les associés fixent le taux, mais pour que l'intérêt soit déductible fiscalement pour la société, il ne doit pas dépasser un plafond calculé sur la moyenne des taux effectifs pratiqués par les banques.
Un associé peut-il demander le remboursement immédiat ?
En principe oui, sauf si la convention prévoit une clause de blocage (indisponibilité des fonds) pendant une durée déterminée.
Qu'est-ce qu'une clause de "retour à meilleure fortune" ?
C'est une clause liée à un abandon de compte-courant : l'associé renonce à sa créance pour aider la société, mais celle-ci s'engage à le rembourser si elle redevient bénéficiaire à l'avenir.
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