Qu'est-ce qu'une convention de compte-courant d'associé ?

Qu'est-ce qu'une convention de compte-courant d'associé ?
La convention de compte-courant d’associé est un contrat par lequel un associé ou un dirigeant consent à prêter des fonds à la société pour soutenir sa trésorerie ou financer son développement. Contrairement au capital social, ces sommes sont des dettes de la société envers l'associé.
Un outil de financement flexible : C'est un mécanisme extrêmement agile qui permet d'injecter des liquidités sans passer par une augmentation de capital formelle. L'associé peut, sous certaines conditions, être rémunéré par un intérêt fixe, ce qui constitue un levier de gestion financière intéressant.
Pourquoi l'expertise est vitale : En l'absence de convention écrite, le remboursement des fonds peut être exigé à tout moment, ce qui peut mettre en péril la stabilité financière de l'entreprise. De plus, les taux d'intérêt sont plafonnés par l'administration fiscale. Faire appel à un expert permet de :
💰 Fixer des clauses de blocage de fonds pour rassurer les partenaires bancaires.
⚖️ Respecter la procédure des conventions réglementées pour éviter la nullité.
📉 Optimiser la déductibilité fiscale des intérêts versés aux associés.

Les étapes de votre accompagnement sur mesure
Analyse des besoins & Taux d'intérêt
Élaboration des clauses clés : modalités de remboursement, durée du prêt, et éventuelles clauses de subordination ou de blocage (souvent exigées par les banques).
Rédaction de la Convention
Élaboration des clauses clés : modalités de remboursement, durée du prêt, et éventuelles clauses de subordination ou de blocage (souvent exigées par les banques).
Procédure des Conventions Réglementées
Approbation de la convention par l'assemblée générale ou l'organe de direction pour sécuriser l'acte et informer les autres associés.
Suivi Comptable & Fiscal
Enregistrement des flux en comptabilité et gestion des prélèvements sociaux et fiscaux sur les intérêts versés.
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Questions fréquentes
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