Peut-on transférer un contrat commercial ? Voici ce que vous devez savoir

Transférer un contrat commercial, ce n’est pas juste passer le relais. C’est opérer un véritable glissement juridique : un changement de partie à un accord qui continue de produire ses effets. Et contrairement à ce que l’on pourrait croire, ce n’est ni automatique, ni anodin.

Dans cet article, onvous explique, avec des exemples concrets, comment fonctionne le transfert de contrat commercial, dans quels cas il est possible, quelles sont les conditions à respecter, et comment éviter les erreurs les plus fréquentes. Que vous soyez entrepreneur, repreneur ou partenaire contractuel, ce guide vous donne les clés pour sécuriser votre opération.

Qu’est-ce que le transfert d’un contrat commercial ?

La définition du transfert de contrat commercial

Le transfert d’un contrat commercial désigne l’opération par laquelle une entreprise cède sa position contractuelle à un tiers. En pratique, cela signifie qu’une partie initialement engagée dans un contrat est remplacée par une autre, qui en reprend l’intégralité des droits et des obligations.

Autrement dit, le nouveau titulaire du contrat « entre dans les chaussures » de la partie sortante, comme s’il avait signé le contrat dès son origine. Ce transfert suppose en principe l’accord de toutes les parties concernées, car il modifie l’identité du cocontractant, ce qui peut avoir des conséquences économiques ou juridiques importantes.

Le transfert d’un contrat dans la vie des affaires

Ce mécanisme est fréquent dans la vie des affaires. Il intervient pendant la durée du contrat commercial, notamment en cas de : 

• cession de fonds de commerce, 
• de fusion-acquisition, 
• de changement de contrôle d’une société, 
• un apport partiel d’actif, 
• une procédure collective.

Dans tous les cas, la question centrale reste la même : le contrat peut-il suivre l’opération et être transmis au repreneur ?

Qui peut décider du transfert de contrat commercial ? 

Ce transfert ne peut jamais être décidé unilatéralement. Il suppose, sauf exception, l’accord du cocontractant initial. 

Cette exigence est issue d’un principe fondamental du droit des obligations : nul ne peut être contraint de contracter avec quelqu’un qu’il n’a pas choisi. Ce principe protège les partenaires commerciaux et leur liberté contractuelle.

Les effets du transfert de contrat commercial

Ainsi, même si le contrat reste inchangé dans son contenu, le changement de partie constitue une modification substantielle, qui ne peut se faire sans formalisme. 

Pour sécuriser l’opération, il est donc nécessaire de suivre des règles précises, que nous détaillons dans les sections suivantes.

Quelles sont les conditions du transfert d’un contrat commercial ?

Le transfert d’un contrat commercial n’est pas automatique. Il est strictement encadré par le droit. Pour qu’un contrat soit valablement transféré à un tiers, plusieurs conditions doivent être réunies.

L'accord du cocontractant est généralement indispensable

Sauf exception, le consentement exprès du cocontractant est requis. Il s’agit d’une exigence liée au principe de l’intuitu personae : un contrat est souvent signé en raison de la personne avec laquelle on traite. Cela est particulièrement vrai dans les contrats de prestation de service, contrats de distribution ou encore de partenariat.

Prenons un exemple : une entreprise A a signé un contrat de sous-traitance avec une entreprise B. Si B souhaite transférer ce contrat à l’entreprise C, A devra donner son accord. Elle peut refuser si elle estime que C ne présente pas les mêmes garanties financières, techniques ou commerciales que B.

L’intégration d’une clause de transférabilité

Pour sécuriser l’opération dès la signature du contrat, il est fréquent d’ajouter une clause de cession ou de transmission. 

Cette clause peut :

• autoriser par avance le transfert du contrat à un tiers,
• en fixer les conditions (notification, délai, agrément, etc.),
• prévoir une faculté de résiliation pour le cocontractant en cas de transfert non souhaité.

Il est donc essentiel, dès la négociation d’un contrat commercial, de penser à cette possibilité future. En l’absence de clause spécifique, le transfert peut être bloqué ou contesté, même s’il présente un intérêt pour les deux autres parties.

Pour en savoir plus, nous avons fait la liste (avec exemples) des clauses d’un contrat commercial. 

Le respect des formalités légales

Depuis l’ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, le transfert de contrat est codifié à l’article 1216 du Code civil.

Il précise que le transfert peut se faire par un acte tripartite (signé par les trois parties : le cédant, le cessionnaire et le cocontractant), ou par un acte bilatéral avec autorisation expresse du cocontractant.

Dans tous les cas, un écrit est fortement recommandé, notamment pour :

• fixer la date du transfert,
• détailler les droits et obligations transmis,
• encadrer les éventuelles responsabilités partagées (en cas de litige né avant le transfert, par exemple).

En pratique, ces formalités permettent de prévenir les risques juridiques, en particulier en cas de défaut d’exécution ou de conflit d’interprétation.

Tous les contrats commerciaux peuvent-ils être transférés ?

En théorie, tout contrat peut être transféré à un tiers. Mais en pratique, certains contrats sont intransmissibles en raison de leur nature, de leur contenu ou de la relation entre les parties. 

Il est donc essentiel de distinguer les contrats librement transférables, ceux qui le sont sous conditions, et ceux qui ne le sont pas du tout.

Les contrats intuitu personae : une interdiction de principe

Lorsqu’un contrat est fondé sur la personnalité ou les qualités spécifiques d’une partie, on parle de contrat intuitu personae. Ce lien de confiance personnel rend le transfert délicat, voire interdit, sauf accord exprès du cocontractant. 

C’est le cas, par exemple :

• des contrats de prestation de service sur-mesure (ex. : consultant, formateur, artiste),
• des contrats de franchise ou de distribution sélective,
• des contrats de mandat, d’agence commerciale ou de partenariat stratégique.

Dans ces hypothèses, le cocontractant a signé précisément pour la personne et non pour son entreprise en général. Transférer le contrat reviendrait à changer l’équilibre du contrat initial, ce qui est juridiquement contestable sans son accord.

Les contrats commerciaux standards : un transfert possible mais encadré

D’autres contrats, comme les contrats de fourniture, de sous-traitance ou de bail commercial, sont transférables à condition de respecter certaines règles. Il faut alors vérifier deux éléments :

1. La présence (ou non) d’une clause de cession dans le contrat.
2. L’absence d’opposition légitime du cocontractant, notamment si cela altère ses garanties.

Prenons un exemple concret : une entreprise souhaite céder son fonds de commerce. Cela implique, entre autres, le transfert de ses contrats commerciaux en cours (fournisseurs, clients, prestataires). S’il existe des clauses interdisant la cession ou imposant un agrément, il faudra alors obtenir l’accord de chaque cocontractant. Sinon, ces contrats ne suivront pas automatiquement la cession du fonds.

Les contrats légalement intransmissibles

Certains contrats sont purement incessibles en raison de leur objet. 

C’est le cas, par exemple :

• des contrats de travail (on ne peut pas "transférer" un salarié avec son contrat sans procédure spécifique comme le transfert d’entreprise),
• des contrats d’assurance souscrits à titre personnel,
• des contrats dont la loi interdit expressément la cession.

Ainsi, avant d’envisager un transfert, il faut toujours analyser la nature du contrat et son contexte juridique. Ne pas le faire, c’est prendre le risque de nullité ou de contestation du transfert.

Comment rédiger une clause de transfert dans un contrat commercial ?

Rédiger une clause de transfert, ce n’est pas remplir une case ou ajouter une formule juridique parmi d’autres. C’est accepter que, dans la vie d’un contrat, les circonstances évoluent : changement d’actionnaires, réorganisation interne, cession de fonds de commerce, entrée d’un investisseur, ou tout simplement besoin de restructurer pour avancer.

Remarques générales sur la clause de transfert

Lorsqu’on accompagne des entreprises sur ces sujets, on voit trop souvent des contrats rédigés avec l’idée que “tout restera figé”. C’est rarement le cas. Le dynamisme commercial implique mouvement, transmission, adaptation. Sans clause de transfert, un contrat peut devenir un frein au lieu d’être un levier.

Une bonne clause n’est donc jamais générique. Elle doit être calibrée comme un mécanisme sur mesure :

• adaptée au contrat (distribution, prestation, licence, partenariat, etc.) ;
• cohérente avec la stratégie commerciale des parties ;
• juridiquement équilibrée pour éviter qu’une partie ne se retrouve piégée ou dépossédée de ses droits.

Elle doit également répondre à une question fondamentale : le contrat peut-il être transmis librement, ou faut-il l’accord exprès de l’autre partie ?

Dans certains contrats, la libre cessibilité est une évidence : l’activité repose sur la continuité du flux d’affaires, pas sur l’identité du contractant. 

Dans d’autres, l’intuitu personae (la relation fondée sur la confiance ou la compétence individuelle) impose un contrôle strict, voire une interdiction de transfert sans autorisation préalable.

Bien rédigée, la clause de transfert devient un outil de fluidité juridique. Mal rédigée, ou pire, absente, elle ouvre la voie aux litiges, aux blocages lors d’une cession, ou à un déséquilibre contractuel difficile à rattraper.

Rédiger cette clause, c’est donc anticiper l’avenir de la relation commerciale avec lucidité, pragmatisme et un sens aigu de ce qui doit rester possible demain, même si l’organisation ou l’actionnariat change.

La clause de cession automatique : attention à l’acceptabilité

Certaines entreprises insèrent une clause qui prévoit que le contrat sera automatiquement transféré en cas de cession de l’activité. C’est rassurant pour le cédant, mais cela peut susciter la méfiance du cocontractant. 

Pour être valable, cette clause doit être : 

• claire, 
• explicite et 
• acceptée sans équivoque au moment de la signature.

Exemple de formulation :

« En cas de cession totale ou partielle de son activité, la société X pourra transférer le présent contrat à tout tiers repreneur, sans qu’il soit besoin d’un nouvel accord du cocontractant, sous réserve de l’information préalable de ce dernier. »

Cette clause peut toutefois être jugée abusive si elle prive l’autre partie de tout contrôle. Il est donc préférable d’y ajouter des garanties : continuité des obligations, maintien de la qualité du service, information sur l’identité du repreneur…

La clause d’agrément : une sécurité pour le cocontractant

Pour conserver une certaine maîtrise, le contrat peut prévoir que le transfert est subordonné à l’accord écrit du cocontractant. C’est ce qu’on appelle une clause d’agrément. Elle protège les deux parties, mais peut ralentir certaines opérations (ex : transmission de portefeuille clients ou partenaires).

Exemple de clause d’agrément : « Toute cession du présent contrat, à titre gratuit ou onéreux, est subordonnée à l’accord préalable et écrit de la société Y. »

Cette clause est particulièrement utile dans les contrats à forte dimension relationnelle, où la confiance entre les parties joue un rôle clé (prestations de service, accompagnement sur-mesure…).

La clause de substitution : une alternative peu connue

Il est aussi possible d’autoriser la substitution d’un tiers dans l’exécution du contrat, sans transfert juridique. Cela peut être utile lorsque la cession est temporaire (ex : filialisation d’un service) ou lorsqu’on veut tester un nouveau partenaire sans rompre le contrat.

Exemple : « La société X pourra se faire substituer un tiers dans l’exécution de tout ou partie de ses obligations contractuelles, sous réserve de l’accord écrit et préalable de la société Y. »

Cette option doit cependant être maniée avec précaution, surtout si les obligations sont strictement personnelles.

Transfert d’un contrat commercial dans le cadre d’une cession d’entreprise

Le transfert d’un contrat commercial intervient fréquemment dans un contexte de cession d’entreprise, de cession de fonds de commerce, ou encore de fusion-acquisition. 

Dans ces situations, la question centrale est la suivante : le contrat commercial suit-il automatiquement le changement de titulaire ? La réponse dépend du type d’opération, de la nature du contrat, et bien sûr, de ce que les parties ont prévu.

En cas de cession de fonds de commerce : transfert automatique sauf clause contraire

Lorsqu’un fonds de commerce est vendu, les contrats qui sont nécessaires à son exploitation sont, en principe, automatiquement transférés à l’acquéreur. 

C’est notamment le cas des : 

• contrats de travail, 
• contrats d’assurance, ou encore 
• contrats d’approvisionnement récurrents.

Cependant, ce transfert automatique peut être écarté si le contrat contient une clause d’incessibilité ou si sa nature est strictement personnelle. Il est donc fondamental de vérifier l’existence de telles clauses dans vos contrats en amont de la vente.

Exemple : un contrat avec un artisan-fournisseur, réputé pour son savoir-faire unique, peut être considéré comme intuitu personae, et donc non transférable sans son accord exprès.

En cas de cession de titres (actions ou parts sociales) : pas de transfert automatique

Lorsqu’un entrepreneur vend les titres (actions ou parts sociales) de sa société, les contrats en cours ne changent pas de titulaire. C’est toujours la même société qui exécute les engagements. Il n’y a donc pas de transfert juridique à proprement parler, mais l’identité de l’actionnaire derrière la société peut changer.

C’est pourquoi certaines clauses de contrat commercial anticipent ce changement d’actionnariat et prévoient qu’il constitue un cas de résiliation possible ou impose une information préalable. Cela permet à l’autre partie de s’assurer que le changement de contrôle ne bouleversera pas les équilibres contractuels.

En cas de fusion ou de scission : transfert de plein droit avec continuité des obligations

Dans le cadre d’une fusion, la société absorbante reprend tous les contrats de la société absorbée, de plein droit, y compris les contrats commerciaux. Le même principe s’applique en cas de scission.

Cette automaticité n’est toutefois pas absolue : elle peut être limitée si le contrat contient une clause interdisant la cession ou la transmission. D’où l’importance, encore une fois, d’une lecture attentive des clauses, et si besoin, de renégociations préalables pour sécuriser l’opération.

Transfert d’un contrat commercial en cas de procédure collective

Lorsqu’une entreprise fait l’objet d’une procédure collective ( sauvegarde, redressement ou liquidation judiciaire), le transfert de ses contrats commerciaux obéit à des règles spécifiques prévues par le Code de commerce. L’objectif est de préserver l’activité économique tout en protégeant les créanciers.

Principe : poursuite ou résiliation encadrée des contrats en cours

Dès l’ouverture de la procédure, les contrats en cours ne sont ni résiliés automatiquement ni suspendus. L’administrateur judiciaire, ou le liquidateur selon le cas, peut décider de poursuivre ou non leur exécution.

Si le contrat est poursuivi, il continue aux conditions initiales, le cocontractant ne pouvant pas exiger des garanties supplémentaires. En revanche, s’il souhaite résilier, il doit le faire dans les conditions normales prévues par le contrat, sauf interdiction spécifique.

Exemple : une société placée en redressement judiciaire peut continuer à honorer ses contrats d’approvisionnement si cela permet de maintenir son activité et de préserver l’emploi, avec l’accord du tribunal.

Le transfert dans le cadre d’une cession du fonds ou de l’entreprise

En cas de cession du fonds de commerce ou de l’entreprise décidée par le tribunal, les contrats nécessaires à la poursuite de l’activité sont inclus dans la cession, même en présence d’une clause interdisant leur transfert. Cela s’inscrit dans la logique de préservation de l’outil économique.

C’est une exception majeure au principe de liberté contractuelle : ici, l’intérêt collectif prime. L’acquéreur ne peut cependant pas imposer unilatéralement ses propres conditions : il reprend les contrats en l’état, avec les droits et obligations afférents.

Cela concerne par exemple les contrats avec des fournisseurs stratégiques, des partenaires logistiques ou des distributeurs exclusifs.

Précaution pour les cocontractants : anticiper les clauses de sauvegarde

Pour les partenaires commerciaux, il est recommandé d’intégrer dans leurs contrats des clauses de sauvegarde, par exemple :

• des clauses de résiliation en cas d’ouverture d’une procédure collective,
• ou des clauses prévoyant un encadrement strict de la poursuite du contrat en cas de changement de cocontractant.

Ces clauses permettent de mieux se protéger, même si elles ne sont pas toujours opposables dans le cadre d’une cession autorisée par le juge.

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Foire Aux Questions (FAQ) 

Peut-on transférer un contrat commercial sans l’accord de l’autre partie ?

Non, sauf clause contraire. En principe, le transfert d’un contrat nécessite l’accord exprès du cocontractant.. Cela dit, certaines clauses contractuelles peuvent expressément autoriser un transfert sans nouvel accord préalable. De même, dans le cadre d’une cession d’entreprise ordonnée par un tribunal (ex : redressement judiciaire), certains contrats peuvent être transférés même en l’absence d’accord.

Existe-t-il une différence entre cession de contrat et cession d’entreprise ?

Oui, ce sont deux opérations juridiques distinctes. La cession de contrat ne concerne qu’un contrat isolé, avec un accord tripartite ou une clause autorisant le transfert. En revanche, la cession d’entreprise implique le transfert d’un ensemble d’actifs (y compris des contrats) à un repreneur. Dans ce dernier cas, certains contrats sont automatiquement transférés, en particulier s’ils sont nécessaires à la continuité de l’activité.

Quelles clauses permettent d’encadrer un futur transfert de contrat ?

Il est possible d’insérer une clause de cession autorisée par avance, une clause de notification obligatoire ou encore une clause d’agrément. Ces dispositifs contractuels permettent de clarifier les conditions dans lesquelles un transfert pourra avoir lieu, et d’anticiper les conséquences juridiques pour chacune des parties.

Le changement de cocontractant peut-il justifier une résiliation du contrat ?

Pas nécessairement. Si le contrat a été valablement transféré selon les règles prévues (accord du tiers ou clause autorisant le transfert), l’autre partie ne peut pas résilier le contrat uniquement pour cette raison. En revanche, si le contrat repose sur des obligations intuitu personae ou que la qualité de l’exécution est affectée, cela peut justifier une résiliation pour manquement.

Une entreprise peut-elle protéger ses contrats contre un transfert imposé ?

Elle peut tenter de le faire en insérant des clauses limitatives (interdiction de cession, obligation d’agrément, etc.). Toutefois, ces clauses peuvent être écartées dans certaines situations spécifiques, notamment dans le cadre d’une procédure collective avec décision judiciaire de cession. Il faut donc les rédiger avec soin, tout en étant conscient de leurs limites.

Conclusion

Le transfert d’un contrat commercial n’est jamais anodin. Il repose sur un équilibre entre liberté contractuelle, confiance entre partenaires et nécessité de sécuriser les relations d’affaires. 

Si certaines situations permettent une cession fluide (grâce à une clause bien rédigée ou à un accord tripartite), d’autres imposent des contraintes juridiques fortes, notamment en cas de procédure collective. D’où l’importance, dès la rédaction initiale du contrat, d’anticiper les scénarios possibles et de s’entourer de conseils juridiques adaptés. Nos avocats en contrats commerciaux vous accompagnent dès aujourd’hui.