Statut juridique d’une startup : la SAS est-elle vraiment la meilleure option en 2025 ?

Le statut juridique de votre startup est une question incontournable dès les premières étapes de votre projet entrepreneurial. Il détermine votre fiscalité, votre régime social, votre gouvernance et votre capacité à lever des fonds. Pourtant, de nombreux fondateurs s’y engagent sans en mesurer toutes les implications. 

Nous vous aidons dans cet article à comprendre les options possibles, leurs conséquences concrètes, et les bonnes pratiques pour faire le bon choix.

Quel est le meilleur statut juridique d'une startup ? Est-ce qu'une startup est une entreprise comme les autres ? Pourquoi choisir une SAS pour une startup ambitieuse ? On vous répond ici de manière simple, concrète et professionnelle.

Le statut juridique d’une startup : un choix stratégique dès le départ

Le statut juridique d'une startup détermine :

• le régime social du dirigeant (et donc ses cotisations),
• la fiscalité des bénéfices et des revenus des associés,
• la souplesse dans la gouvernance et la répartition du pouvoir,
• la possibilité d'accueillir des investisseurs (BAs, VC),
  et même l’éligibilité à des dispositifs comme les BSPCE ou les actions de préférence.
  
  

Faire le mauvais choix au début, c’est parfois devoir tout recommencer (changement de structure, modification des statuts, requalification fiscale...).

Vous souhaitez créer votre startup ? Voici notre guide complet à jour. 

Quels sont les types de statut juridique adaptés à une startup ?

L’entreprise individuelle ou auto-entrepreneur, une option à éviter

L’entreprise individuelle, y compris sous son régime simplifié de micro-entreprise (auto-entrepreneur), est une forme juridique rapide à créer, facile à gérer et fiscalement avantageuse pour les projets unipersonnels. 

Toutefois, elle est inadaptée à une startup. Elle ne permet pas d’avoir d’associés, ne prévoit aucune possibilité d’ouverture du capital et limite drastiquement les perspectives de financement de votre startup. La responsabilité de l’entrepreneur y reste également engagée sur son patrimoine, malgré les protections introduites par la réforme de 2022. De plus, ce statut est incompatible avec la mise en place de dispositifs d’intéressement comme les BSPCE, ou la structuration de pactes d’associés. 

En pratique, il peut être toléré pour tester un projet en phase de pré-incubation ou de prototypage, mais devient rapidement une impasse juridique dès qu’il s’agit de croître ou de lever des fonds.

La SARL : simple mais trop rigide pour une startup ambitieuse

La société à responsabilité limitée (SARL) reste très utilisée en France, notamment par les TPE et entreprises familiales. Elle présente certains atouts pour des projets à faible ambition : création peu coûteuse, formalisme réduit, et régime social avantageux pour le gérant majoritaire, qui dépend du régime des travailleurs non salariés (TNS). 

Ce dernier paie moins de charges sociales qu’un assimilé salarié, notamment lorsqu’il ne se rémunère pas. 

Cependant, la SARL souffre de nombreuses limites structurelles dans le cadre d’un projet de startup : 

• Elle impose un cadre statutaire rigide dicté par le Code de commerce, ce qui rend difficile la mise en place de clauses spécifiques entre associés. 
• Surtout, elle ne permet pas l’émission de BSPCE ni d’actions de préférence, deux outils très utilisés dans les levées de fonds. 
• Elle complique également l’entrée de nouveaux investisseurs : la cession de parts est soumise à agrément obligatoire, un mécanisme peu attractif pour les business angels ou les fonds. 

Pour ces raisons, bien qu’encore fréquente, la SARL est en réalité mal adaptée aux startups innovantes et aux projets à forte croissance.

La SAS : la structure juridique reine des startups

La société par actions simplifiée (SAS) est aujourd’hui la forme juridique la plus choisie par les fondateurs de startups. 

• Elle offre une souplesse statutaire exceptionnelle, permettant aux associés d’organiser librement leur gouvernance, la répartition des droits de vote, les modalités d’entrée et de sortie du capital, ainsi que les règles de fonctionnement. Cette flexibilité est un véritable atout pour négocier des accords sur mesure avec des cofondateurs ou des investisseurs. 
• De plus, la SAS est éligible à l’ensemble des mécanismes d’intéressement adaptés aux startups, notamment les BSPCE, les actions gratuites (AGA), et les stock-options. 
• Elle est également bien perçue par les investisseurs, car elle permet l’émission d’actions de préférence avec des droits financiers ou politiques particuliers.

Fiscalement, la SAS est imposée à l’IS, et le président est affilié au régime général de la sécurité sociale, ce qui lui donne droit à une protection sociale plus complète que dans une SARL. 

Toutefois, ce régime social a un coût élevé : les charges sociales sur la rémunération du président avoisinent les 75 %, ce qui peut être dissuasif en phase d’amorçage. Un président non rémunéré ne cotise pas, et se retrouve sans couverture santé, retraite ou chômage. 

En résumé, la SAS est le meilleur choix pour une startup en recherche de flexibilité et de crédibilité auprès d’investisseurs, à condition d’anticiper le poids des cotisations sociales et d’adapter sa stratégie de rémunération.

La SASU : parfaite pour se lancer en solo

La société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU) est la version à associé unique de la SAS. 

Elle offre les mêmes avantages que la SAS, tout en permettant à un fondateur seul de constituer son entreprise sans associé. C’est une solution pertinente en phase de lancement ou d’incubation, avant d’ouvrir le capital à des collaborateurs ou des investisseurs.

 Le passage de la SASU à la SAS se fait automatiquement dès qu’un nouvel associé entre au capital, sans besoin de transformer la société. Il est donc important de prévoir dès la rédaction des statuts une structure évolutive, adaptée à une future SAS pluripersonnelle. 

La SASU est soumise à l’IS, et son président relève du régime général comme dans une SAS. En cas de rémunération, les cotisations sociales sont donc les mêmes et tout aussi élevées. Si le président ne se verse pas de rémunération, il n’est pas protégé socialement. Ce point est souvent sous-estimé par les créateurs qui n’en perçoivent les conséquences qu’au moment d’un accident de santé ou d’un besoin de couverture chômage. 

En définitive, la SASU représente une excellente porte d’entrée pour les fondateurs solo, à condition d’anticiper son évolution future et de bien comprendre son régime social.

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Tableau récapitulatif des conséquences fiscales et sociales selon le statut juridique de votre startup 

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Statut

Fiscalité (startup)

Fiscalité (dirigeant)

Régime social (dirigeant)

SARL

IR ou IS

IR si dividendes / salaire

TNS (régime des indépendants)

SAS/SASU

IS

IR

Assimilé salarié

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Attention : 

• En SAS/SASU, les dividendes ne sont pas soumis aux cotisations sociales mais sont imposés à la flat tax (30%)
• En SARL, les dividendes versés au-delà de 10% du capital sont soumis aux charges sociales TNS. 

Quel statut juridique choisir selon la phase de développement de votre startup ? 

Le choix du statut juridique ne se pose pas une fois pour toutes. Il doit évoluer en fonction de l’avancement de votre projet, du nombre d’associés, de vos besoins de financement et de votre stratégie de croissance. Il est donc essentiel d’adapter la structure de votre entreprise à chaque phase clé de son développement.

1. Phase d’idéation ou incubation

Lors de la phase d’idéation ou d’incubation, lorsqu’il s’agit encore de tester un concept ou de structurer une première offre sans chiffre d’affaires, la SASU s’impose généralement comme la forme la plus adaptée. 

Elle permet à un fondateur seul de bénéficier de la souplesse de la SAS, tout en gardant le contrôle total sur sa société. L’absence d’associés rend inutile la négociation de clauses complexes à ce stade, tout en laissant la porte ouverte à une future ouverture du capital. 

2. Phase d’amorçage (pré-produit ou pré-revenus)

À mesure que le projet entre en phase d’amorçage, notamment lorsque des premiers clients apparaissent ou que des cofondateurs rejoignent l’aventure, la transformation de la SASU en SAS devient une étape logique et naturelle. 

Cette évolution permet d’accueillir des associés, de répartir le capital et les pouvoirs de façon claire, et surtout de structurer les relations internes grâce à un pacte d’associés adapté. La SAS est alors le support idéal pour encadrer les contributions de chacun, poser les bases d’une gouvernance partagée et préparer une future levée de fonds. 

3. Pré-levée de fonds / série A

Enfin, lorsque la startup entre dans une phase de pré-levée de fonds ou de série A, la SAS devient incontournable. 

Elle permet de répondre aux exigences des investisseurs, notamment en matière de clauses spécifiques comme les actions de préférence, les droits de liquidité, ou les mécanismes de protection (ratchet, anti-dilution, etc.). 

La structure juridique doit alors être suffisamment robuste pour rassurer les fonds, tout en restant suffisamment souple pour évoluer avec la croissance du projet. C’est également à cette étape que se mettent en place les premiers outils d’intéressement (BSPCE, actions gratuites) et que les questions fiscales et sociales prennent toute leur importance.

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Pourquoi se faire accompagner dans le choix du statut juridique ?

Le choix de votre statut juridique a des implications à court terme : par exemple en termes de charges sociales, mais aussi à moyen et long terme, lorsqu’il s’agira de lever des fonds, de céder des parts, ou de faire entrer de nouveaux associés.

Dans ce contexte, se faire accompagner par un avocat, et non par une simple plateforme automatisée, fait toute la différence.

Il ne s’agit pas seulement de choisir entre SAS ou SARL, mais d’élaborer une structure juridique cohérente avec votre vision, votre rythme de développement, et votre besoin de flexibilité.

Chez Bold Avocats, nous accompagnons chaque fondateur dès les premiers pas de son projet. Notre approche consiste à poser les bonnes questions pour comprendre vos enjeux, puis à rédiger des statuts solides, évolutifs et adaptés. 

FAQ

Est-ce qu’une startup est une entreprise ?

Oui. Une startup est bien une entreprise au sens juridique, mais elle a des spécificités : elle vise une croissance rapide, souvent grâce à la technologie, et cherche à lever des fonds pour accélérer son développement. Elle se distingue donc des TPE classiques par son ambition, sa structure, et ses besoins en financement.

Est-ce qu’une startup peut être une micro-entreprise ?

Oui, mais c’est très rarement conseillé. Le régime de la micro-entreprise est adapté à un projet individuel de type freelance, pas à une startup. Il ne permet ni d’avoir des associés, ni de lever des fonds, ni de structurer des dispositifs d’intéressement comme les BSPCE. C’est une solution transitoire au mieux, à éviter pour tout projet avec ambition de croissance.

Quelle est la différence entre SAS et SARL pour une startup ?

La SAS est beaucoup plus souple : elle permet de rédiger des statuts sur mesure, d’intégrer des investisseurs facilement, et de mettre en place des BSPCE ou des actions de préférence. La SARL est plus rigide, encadrée par le Code de commerce, et beaucoup moins adaptée aux levées de fonds. C’est pour cela que la grande majorité des startups optent pour une SAS.

Peut-on commencer en SASU et accueillir des associés ensuite ?

Oui. La SASU devient automatiquement une SAS dès l’entrée d’un nouvel associé. C’est une bonne stratégie pour les fondateurs solo qui veulent démarrer rapidement, tout en anticipant une ouverture de capital. Il faut néanmoins prévoir dès la rédaction des statuts une architecture juridique évolutive.

Quel est le régime social le plus avantageux pour un dirigeant ?

Le régime des travailleurs non salariés (TNS) de la SARL est moins coûteux en charges sociales, mais offre une protection moindre. Le régime assimilé salarié de la SAS est plus protecteur (régime général, retraite, etc.), mais bien plus onéreux. Le choix dépend de votre stratégie de rémunération et de votre situation personnelle.

Conclusion 

Choisir la bonne structure juridique pour votre startup est bien plus qu’un détail administratif : c’est un acte fondateur. Cela conditionne vos relations entre associés, votre fiscalité, vos charges sociales, votre crédibilité auprès d’investisseurs et même votre protection personnelle en tant que dirigeant.

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