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Les 7 conditions pour bénéficier des BSPCE en start up décryptées
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Les 7 conditions pour bénéficier des BSPCE en start up décryptées

Publié le
10/6/24

Les 7 conditions pour bénéficier des BSPCE pour votre start-up

Spécifiquement conçus pour booster la croissance des start-up françaises, les BSPCE sont des outils régis par des conditions spécifiques. Ces Bons de Souscription de Parts de Créateur d'Entreprise offrent une possibilité pour acquérir des parts du capital. Ils permettent, en outre, de renforcer l’engagement des parties prenantes sur le long terme.

La compréhension du fonctionnement des BSPCE, notamment en ce qui concerne leur émission et attribution s'avère cruciale si vous souhaitez en faire bon usage. Il en va de même pour certaines pratiques de gestion spécifiques. 

Qui sont les acteurs des BSPCE ?

Les BSPCE jouent un rôle clé dans l'impulsion de l'engagement et de la croissance des start-ups françaises. Explorons qui est en mesure d'émettre ces bons et qui se trouve en position de les recevoir.

Qui est capable d’émettre les BSPCE ?

Les BSPCE constituent un moyen d'impliquer activement les membres clés de l'équipe d'une start-up.

L'éligibilité à émettre ces bons est spécifiquement réservée aux entités structurées comme des sociétés par actions, qui ne sont pas cotées sur les marchés boursiers et qui opèrent sous le régime fiscal français. 

Ces entreprises doivent aussi être inscrites au RCS depuis moins de 15 ans, démontrant ainsi leur jeunesse et leur potentiel de croissance.

Qui peut recevoir les BSPCE ?

Les BSPCE sont destinés aux individus en première ligne de l'innovation et de l'exécution stratégique au sein de l'entreprise, à savoir les salariés et les dirigeants salariés. 

Cette attribution est conçue comme un catalyseur de motivation, s'étendant aussi aux collaborateurs des filiales détenues à plus de 75 % par la société mère, à condition qu'elles répondent aux exigences de non-cotation et d'assujettissement à l'impôt sur les sociétés. 

Les BSPCE permettent de consolider le lien entre la réussite de l’entreprise et l’engagement direct de ses principaux acteurs.

Zoom sur les conditions d’émissions et d’attribution des BSPCE

Des règles précises ont été prévues par la loi pour émettre et attribuer des BSPCE. Par ailleurs, les mises à jour réglementaires récentes se doivent d’être prises en considération.

Quelles sont les conditions d’émissions des BSPCE ?

Les BSPCE sont encadrés par des conditions spécifiques pour garantir leur efficacité dans le soutien aux start-up.

  • Type de société : l’entreprise émettrice doit être une société par actions comme la société anonyme (SA), la société par actions simplifiées (SAS), la société en commandite par actions (SCA) ou encore une société européenne (SE).

  • Statut de cotation : la société ne doit pas être cotée en bourse, ciblant ainsi les entreprises en début de vie ou en phase de développement rapide.

  • Immatriculation : l'entreprise doit être immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) depuis moins de 15 ans, favorisant les structures jeunes et dynamiques.

  • Assujettissement fiscal : la société doit être soumise à l'impôt sur les sociétés en France, assurant une contribution fiscale locale.

  • Détention du capital :some text
    • Un minimum de 25 % du capital social de l'entreprise doit être possédé directement par des personnes physiques.
    • Alternativement, des groupes ou des entités peuvent détenir le capital, à condition qu'au moins 75 % de celui-ci soit détenu par des personnes physiques.

  • Restrictions spécifiques : la société ne doit pas résulter d'une concentration, restructuration, extension ou reprise d'activités existantes, sauf exceptions visant à soutenir l'innovation originale.

  • Incessibilité : les BSPCE ne peuvent être vendus ou transférés à une autre partie. Cette règle garantit que seuls les bénéficiaires initialement désignés, c'est-à-dire ceux qui contribuent activement au développement de l'entreprise, puissent bénéficier de l'avantage financier potentiel lié à l'exercice des BSPCE.

Comment l’émission des BSPCE a-t-elle évolué depuis 2020 ?

Depuis 2020, les réformes ont élargi l'accès aux BSPCE pour les entreprises situées dans l’Union Européenne ou dans des pays ayant signé une convention fiscale avec la France, à condition qu'elles soient soumises à un impôt similaire à celui sur les sociétés en France. 

Cette extension facilite l'engagement et la rétention des talents au sein des start-up, tant européennes qu'internationales, en encourageant leur croissance et leur capacité d'innovation. Ces ajustements démontrent la capacité du dispositif BSPCE à s'adapter et à soutenir l'entrepreneuriat à travers un contexte économique évolutif.

Quelles sont les conditions particulières des BSPCE ?

Les conditions particulières des BSPCE englobent notamment la vente des actions acquises. Elles nécessitent une gestion et un suivi méticuleux.

La vente des actions acquises via des BSPCE

La cession d'actions issues des BSPCE est encadrée par une fiscalité spécifique pour encourager l'investissement dans les start-up. Depuis 2018, la flat tax s'applique aux plus-values au taux général de 30 %, comprenant 12,8 % d'impôt sur le revenu et 17,2 % de prélèvements sociaux. 

Cette imposition forfaitaire est conditionnée à une détention des titres pour une période minimale, souvent dictée par les statuts de l'entreprise ou le pacte d'actionnaires. 

Ces documents peuvent également imposer des restrictions sur la vente, comme des périodes de blocage ou des droits de préemption au profit de l'entreprise ou des actionnaires existants, visant à aligner les intérêts des bénéficiaires avec ceux de la start-up.

La gestion et le suivi des BSPCE

La gestion des BSPCE demande une administration précise et un accompagnement des bénéficiaires sur le plan légal et fiscal

Il est crucial pour les entreprises d'établir un registre exact des BSPCE émis, de communiquer activement sur la fluctuation de la valeur des actions et de préciser les modalités d'exercice. L'utilisation d'outils spécialisés permet de faciliter cette gestion tout en restant conforme aux normes réglementaires. 

Une communication transparente sur les délais d'exercice et de vente est essentielle, aidant les bénéficiaires à optimiser leurs bénéfices financiers tout en respectant les directives internes.

Finalement, que retenir des conditions des BSPCE ?

Naviguer à travers les conditions des BSPCE demande une compréhension approfondie de leurs aspects réglementaires, fiscaux, et administratifs. Pour les start-up ambitieuses et leurs collaborateurs, ces instruments représentent une opportunité précieuse d'alignement des intérêts vers la croissance commune. 

N’hésitez pas à faire appel à un avocat BSPCE afin de bénéficier pleinement de ce dispositif, tout en assurant la conformité et l'optimisation fiscale pour toutes les parties concernées.

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