L’impact de la loi de finances : deux nouveautés fiscales à retenir pour préparer vos déclarations 2025

Le début d’année 2026 est marqué par deux mesures fiscales majeures qui concernent peut-être certaines de vos  opérations réalisées en 2025.

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‍Mesure n°1 - hausse de la flat tax de 30 % à 31,4%‍

La flat tax passe de 30 % à 31,4 % suite à une hausse des prélèvements sociaux (17,2 % → 18,6 %). Le taux d’IR reste à 12,8 %.  revenus fonciers, plus-values immobilières, certains produits d’assurance vie.

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Revenus concernés : dividendes, intérêts et produits financiers, plus-values de cession de titres, revenus LMNP.

Attention aux dates d’entrée en vigueur

• Dividendes, intérêts : applicable à compter du 1er janvier 2026.
• Plus-values de cession de titres : application rétroactive au 1er janvier 2025 — impact dès la déclaration de revenus 2025.

⚠️ Rétroactivité sur les cessions 2025 : si vous avez cédé tout ou partie de votre entreprise en 2025, les prélèvements sociaux passent de 17,2 % à 18,6 %. Si vous êtes concerné, pensez à provisionner la différence avant la déclaration d'impôt sur le revenu. 

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Mesure n°2 - Apport de titres à une holding : les règles changent 

Quelles sont les opérations concernées ? 

Lorsque vous apportez les titres de votre société opérationnelle à une holding contrôlée (article 150-0 B ter du CGI), la plus-value constatée au moment de l’apport est placée en report d’imposition. Concrètement, vous ne payez pas d’impôt au moment de l’apport : cette plus-value reste « en sommeil » tant que certaines conditions sont respectées.

Le point clé : si la holding revend les titres dans les 3 ans suivant l’apport, le maintien du report est conditionné à un réinvestissement d’une partie du prix de cession. Ce sont précisément ces conditions de réinvestissement qui viennent d’être durcies.

Êtes-vous concerné ?

Oui, si vous avez apporté des titres à votre holding en 2023, 2024, 2025 ou 2026 et que vous envisagez de vendre ces titres. Les nouvelles règles s’appliquent à toutes les cessions réalisées à compter du 21 février 2026.

Si vous avez déjà cédé vos titres, les anciennes conditions continuent de s’appliquer.

Ce qui change concrètement

Les conditions pour maintenir le report d’imposition en cas de cession dans les 3 ans sont désormais plus exigeantes :

Quote-part à réinvestir en cas de cession avant un délai de trois ans après l’apport 

• Avant : 60 % du produit de cession

• ⚠️à partir du 21 février 2026 : 70 % du produit de cession doit être réinvesti pour maintenir le report d’imposition 

Délai de réinvestissement

• Avant : 2 ans

• ⚠️à partir du 21 février 2026 : 3 ans pour réinvestir 70% du produit de cession 

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Durée de conservation de l’investissement

• Avant : 12 mois

• ⚠️à partir du 21 février 2026: 5 ans de conservation 

Activités éligibles au réinvestissement

Le réinvestissement doit être réalisé dans des sociétés exerçant une activité économique éligible :

Activités éligibles :

• Activités industrielles, commerciales, artisanales, agricoles ou libérales
• L’activité hôtelière reste éligible

Activités expressément exclues :‍

• Marchand de biens
• Gestion de patrimoine immobilier ou mobilier
• Activités financières

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