Recours aux freelances : comment éviter le risque de requalification en contrat de travail

Faire appel à un freelance est souvent simple, rapide et efficace. Mais en pratique, ce type de collaboration peut exposer l’entreprise à un risque majeur : la requalification en contrat de travail.

Ce risque ne concerne pas seulement les indépendants en nom propre. Il peut aussi viser des consultants qui facturent via leur société. 

Ce qui compte, ce n’est pas le titre du contrat. Ce sont les conditions réelles dans lesquelles la mission est exécutée.

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Ce que regarde vraiment le juge

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En droit, le contrat de travail repose sur trois critères :

• une prestation de travail,
• une rémunération,
• un lien de subordination.

En pratique, tout se joue sur ce troisième critère.
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Le juge va rechercher l’existence ou non d’un lien de subordination qui est défini par l’existence des 3 critères suivants: 

• un pouvoir de direction (le pouvoir de donner des instructions); 
• un pouvoir de contrôle (le pouvoir de contrôler l’exécution des missions); 
• un pouvoir de sanction (le pouvoir de sanctionner les manquements). 

 Concrètement, cela se caractérise notamment par :

• des horaires imposés,
• des jours de présence fixés par l’entreprise,
• un contrôle quotidien,
• une intégration dans un service organisé comme un salarié,
• un pouvoir de sanction ou ton hiérarchique.

Même si le freelance est immatriculé et même si le contrat prévoit expressément son indépendance, cela ne suffit pas. Si, dans les faits, iltravaille comme un salarié, le risque de requalification devient élevé.

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Qui peut demander la requalification ?

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Plusieurs acteurs peuvent agir :

• le freelance, souvent au moment où la relation se termine,
• l’URSSAF, à l’occasion d’un contrôle,
• plus rarement, l’Inspection du travail.

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Pourquoi ce risque est-il si sensible ?

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Parce que les conséquences peuvent être très lourdes, avec trois types de risques :

• prud’homal : rappels de salaire, indemnités de licenciement, indemnité pour travail dissimulé ;
• URSSAF : redressement URSSAF sur les cotisations salariales et patronales non versées ;
• pénal : risque lié à l’infraction de travail dissimulé dans les cas les plus graves.

Les montants peuvent vite devenir significatifs. Il ne s’agit donc pas d’un simple sujet théorique.

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Les erreurs les plus fréquentes

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Le risque vient souvent des pratiques quotidiennes, plus que du contrat lui-même.

À éviter :

• imposer des horaires ou des congés,
• raisonner en temps de présence plutôt qu’en livrables,
• donner une adresse email interne (éviter les adresses -ext),
• intégrer le freelance dans l’organigramme,
• lui fournir systématiquement le matériel de l’entreprise,
• exiger un reporting permanent,
• adresser des messages trop directifs ou assimilables à des avertissements.

En résumé : plus le freelance ressemble à un salarié, plus le risque augmente.

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Le contrat est utile, mais il ne protège pas à lui seul

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Le contrat reste indispensable. Il doit cadrer une mission et non un poste, rappeler l’indépendance du prestataire et prévoir les bonnes modalités de résiliation en cas de manquement.

Mais il faut rester lucide : un bon contrat ne compense pas de mauvaises pratiques.
Si, dans les faits, la relation fonctionne comme un emploi salarié, le contrat de prestation ne suffira pas.

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Les bons réflexes à adopter

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Pour sécuriser le recours aux freelances, mieux vaut suivre quelques règles simples :

• raisonner en objectifs et en livrables ;
• laisser au freelance une vraie liberté d’organisation ;
• vérifier son immatriculation ;
• privilégier l’usage de son propre matériel ;
• éviter les relations trop longues et trop exclusives ;
• s’assurer qu’il conserve une clientèle diversifiée ;
• limiter le suivi à un cadre compatible avec une vraie prestation indépendante.

L’idée est simple : encadrer la mission sans créer de lien de subordination.

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Comment recadrer un freelance sans que cela soit assimilé à l’exercice du pouvoir de sanction ?

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Lorsqu’un problème survient, il faut rester sur le terrain contractuel.

La bonne logique :

• rappeler les obligations prévues au contrat,
• formaliser le manquement,
• adresser une mise en demeure,
• actionner une clause de résiliation si la situation l’exige.

Ce qu’il faut éviter, en revanche, c’est de sanctionner le freelance comme un salarié (par exemple en lui envoyant un écrit assimilable à un avertissement)

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Ce qu’il faut retenir

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Quelques réflexes doivent guider toute collaboration avec un freelance :

• les faits priment toujours sur le contrat ;
• le lien de subordination est le principal signal d’alerte ;
• il faut raisonner en mission, pas en poste ;
• l’indépendance doit être réelle, pas seulement écrite ;
• les pratiques quotidiennes sont le principal facteur de risque.

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Cet article a été co-rédigé par Jeanne Toulemonde et Gabriella de Franchis.

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