Le contrat de sous-traitance des données, souvent appelé DPA (Data Processing Agreement), est une annexe juridique obligatoire dès lors qu’une entreprise (le responsable de traitement) confie des données personnelles à un prestataire (le sous-traitant).

Une obligation légale stricte : L'article 28 du RGPD impose que cette relation soit encadrée par un acte écrit. Ce document définit précisément les instructions que le prestataire doit suivre, les mesures de sécurité qu'il doit mettre en œuvre et ses obligations d'assistance en cas de faille de sécurité.

Pourquoi l'expertise est vitale : En cas de violation de données chez votre prestataire, c'est votre responsabilité qui est engagée. Un DPA mal rédigé ou absent vous expose à des sanctions lourdes de la CNIL et à une perte de confiance de vos clients. Faire appel à un expert permet de :

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🛡️   Délimiter clairement les responsabilités et les limites de responsabilité de chaque partie.
🔒   Imposer des standards de sécurité informatique et organisationnelle élevés.
🌍   Encadrer les transferts de données hors de l'Union européenne (Clauses Contractuelles Types).