Contrat de sous-traitance des données
Contrat de sous-traitance des données : pour qui et pourquoi ?
Si vous utilisez un prestataire d'hébergement, d'envoi de newsletters ou un CRM, vous devrez conclure un contrat de sous-traitance des données (ou Data Processing Agreement, DPA) avec eux.
Il est obligatoire de sécuriser votre relation avec tous vos sous-traitants de données. Cela concerne de nombreux services : entreprise de marketing qui traite les données de vos clients, société qui gère le versement des salaires, logiciel CRM…
Un contrat de sous-traitance des données assure la sécurité du traitement et encadre les précautions prises à l’égard des personnes dont les données sont collectées.
Pourquoi faire appel à un avocat pour un contrat de sous-traitance des données ?
Le contrat de sous-traitance des données est très encadré et doit respecter de nombreuses conditions imposées par le RGPD. ll est impératif de définir et encadrer le traitement avec précision: objet, durée, nature et finalité, catégories de personnes concernées, catégories de données à caractère personnel. Il doit aussi détailler les obligations du sous-traitant: mesures de sécurité et de confidentialité, contribution à la réalisation d'audits, conditions de recrutement d'un sous-traitant ultérieur. Un avocat vous accompagne pour rédiger un contrat complet qui protège les données de vos clients et protège au mieux vos intérêts.
Les différentes étapes d'accompagnement chez BOLD
Nous pouvons vous accompagner aussi bien pour :
- Rédiger un contrat de sous-traitance des données,
- Revoir un contrat de sous-traitance des données proposé par un de vos clients ou prestataire.
La valeur ajoutée de BOLD pour la rédaction ou le mark-up d'un contrat de sous-traitance des données
Chez BOLD, nous avons l’habitude de rédiger et revoir les contrats de sous-traitance des données. Nous en maîtrisons les usages. Nous saurons donc vous accompagner pour protéger au mieux vos intérêts.
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