Notre avis juridique sur les conditions générales d'utilisation de CHAT GPT

Cette analyse est non exhaustive et porte uniquement sur certains points spécifiques des conditions générales. Attention il s'agit des conditions générales Entreprise (version du 14 novembre 2023, accessible ici). Les conditions ne sont pas les mêmes pour la version grand public.

📌 Propriété et utilisation des contenus client chez OpenAI :

Les conditions d’OpenAI précisent que les contenus client, à savoir les entrées (informations fournies aux services) et les sorties (résultats générés), sont entièrement sous votre contrôle :

Entrées : Vous conservez tous vos droits de propriété.

Sorties : Vous êtes propriétaire exclusif, OpenAI cédant tous les droits, titres et intérêts qu'ils pourraient avoir sur les résultats générés, sous réserve des restrictions indiquées dans les conditions générales (exemple : utilisation des outputs pour développer des modèles d'intelligence artificielle qui concurrencent leurs produits et services).

👉 Engagements d'OpenAI :

OpenAI s’engage à traiter et stocker le contenu client conformément à ses engagements en matière de confidentialité d’entreprise. Ils n'utiliseront ce contenu que pour :

- Vous fournir les services ;

- Respecter la législation en vigueur ;

- Appliquer leurs politiques.

🔒 Garantie supplémentaire : OpenAI affirme qu’ils ne s’appuient pas sur le contenu client pour développer ou améliorer leurs services.

👉 Réserves : OpenAI rappelle que les résultats générés peuvent être similaires à ceux générés pour un autre client, compte tenu de la nature des services et de l'IA en général (voir nos observations sur l'exclusivité ci-dessus)

📌 Traitement des données personnelles et responsabilités chez OpenAI :

D’un point de vue général :

Pour encadrer l’envoi de données personnelles à OpenAI (entreprise américaine), il est nécessaire de compléter un formulaire afin de recevoir le DPA et les clauses contractuelles types. Ce document contient les informations nécessaires d’un point de vue juridique, mais les engagements d’OpenAI restent très limités :

- En cas de violation de données, OpenAI s'engage à avertir le client dans les meilleurs délais, sans préciser de délai court.

- En cas de requête d'une autorité, OpenAI s'engage à vous notifier, sauf si la loi interdit cet avertissement, mais ne garantit pas qu’elle contestera la requête.

Sur les sous-traitants :

Les sous-traitants d’OpenAI sont listés ici. Il est recommandé de s’abonner aux notifications de changement pour pouvoir s’y opposer dans un délai de 15 jours.

En cas d’opposition, OpenAI peut :

- Renoncer à l’utilisation du sous-traitant (cas rare) ;

- Prendre les mesures nécessaires pour atténuer les objections ;

- Ou, si aucune solution n'est possible, permettre aux parties de résilier le contrat.

📌 Limitation de responsabilité :

OpenAI limite sa responsabilité au montant total payé par le client au cours des 12 mois précédant l’événement litigieux, y compris en cas de manquement au RGPD, ce qui est négligeable face aux sanctions encourues pour le responsable de traitement, à savoir l'entreprise qui utilise Chatgpt :

- Les amendes pour non-conformité au RGPD pouvant atteindre 20 millions d’euros ou 4 % du chiffre d'affaires annuel mondial ;

- Les atteintes à la vie privée pouvant entraîner des litiges, des dommages à la réputation et des sanctions publiques.

💡 Recommandation : Évaluez soigneusement les implications contractuelles et techniques avant d’intégrer OpenAI dans vos traitements impliquant des données personnelles. Assurez-vous que des mesures complémentaires soient prises pour limiter les risques juridiques et financiers.