Clauses d’un contrat commercial : ce qu’il faut absolument prévoir (et comment le faire bien)

Les clauses d’un contrat commercial sont trop souvent traitées comme de simples blocs standards à recopier. Certaines sont mal formulées, d’autres incomplètes, parfois contradictoires ou copiées depuis un modèle trouvé en ligne… jusqu’au jour où un litige rappelle brutalement qu’une clause mal rédigée vaut parfois moins que pas de clause du tout.

Dans cet article, nous vous guidons clause par clause : lesquelles prévoir absolument, lesquelles exiger, lesquelles adapter et comment éviter les formulations piégeuses. À la fin de cette lecture, vous saurez non seulement ce que vous signez, mais surtout ce que vous ne devez plus jamais signer à l’aveugle.

Qu’est-ce qu’un contrat commercial (et ce qu’il n’est pas) ?

Un contrat commercial est un accord conclu entre deux parties dans le cadre d’une activité professionnelle, portant sur une prestation, une vente, un partenariat ou une collaboration. Il peut lier deux entreprises (B2B), ou une entreprise et un commerçant individuel, un artisan, voire un micro-entrepreneur. 

En revanche, il ne concerne jamais un particulier en tant que consommateur : dans ce cas, on parle de contrat de consommation, régi par des règles de droit de la consommation.

Chaque type de contrat commercial a ses spécificités. Pourtant, tous doivent répondre à une même exigence : préciser clairement les droits et obligations des parties.

Quelles sont les clauses essentielles d’un contrat commercial ?

Un contrat commercial solide repose toujours sur quelques clauses dites “générales”, que l’on retrouve dans la majorité des accords commerciaux. Elles structurent la relation et sécurisent les échanges.

1. L’objet du contrat

C’est le cœur de l’accord. Il doit être formulé de manière claire, sans ambiguïté : quelle est la nature de la prestation, du service, du produit, ou de la mission confiée ?

2. Les conditions financières

Elles englobent le prix, les modalités de facturation, les délais de paiement et les pénalités en cas de retard. Une clause oubliée ici peut rendre un impayé beaucoup plus difficile à recouvrer.

3. La durée et la reconduction

Il est impératif de préciser si le contrat est à durée déterminée ou indéterminée, les conditions de renouvellement, ainsi que les modalités de résiliation anticipée (préavis, motif, procédure…).

4. La clause de confidentialité

Elle protège les informations sensibles échangées pendant ou après l’exécution du contrat : savoir-faire, fichiers clients, stratégie commerciale, etc.

5. La clause de propriété intellectuelle

En cas de création (logiciel, design, contenu…), cette clause précise à qui appartiennent les droits sur les résultats du travail accompli.

Quelles sont les clauses spécifiques à prévoir selon le type de contrat ?

Chaque contrat commercial a ses propres risques. Il est donc essentiel d’intégrer des clauses spécifiques adaptées au secteur, à l’activité et à l’objet de l’accord.

Le contrat de distribution

On retrouve généralement dans un contrat de distribution :

• une clause d’exclusivité (territoriale ou de gamme),
• une clause de non-concurrence,
• une clause de performance commerciale (objectifs de vente).

Le contrat de prestation de services

Le contrat de prestation de service inclura souvent :

• une clause de délai de réalisation,
• une clause de responsabilité limitée (notamment en cas de retards ou d’erreurs),
• une clause de validation intermédiaire (jalons, livrables).

Le contrat de partenariat

Ce type de contrat requiert une clause de gouvernance (qui décide quoi, à quel moment), ainsi qu’une clause sur le partage des coûts et résultats.

Le contrat de franchise

Il inclura une clause de respect du concept, une clause de formation initiale, une clause d’assistance continue, ainsi qu’une clause de non-affiliation à des concurrents.

Astuces de rédaction : ce qu’un bon contrat commercial doit (vraiment) contenir

Un contrat commercial mal rédigé, c’est comme une serrure mal taillée : au moindre choc, elle saute. 

Voici ce que vous devez absolument faire (ou éviter) pour sécuriser vos contrats, clause par clause.

1. Ne recopiez jamais un modèle sans adaptation

Beaucoup d’entrepreneurs prennent un modèle trouvé sur internet, l'adaptent à moitié, et le signent. Or, un contrat est intimement lié à votre activité, vos risques et vos objectifs.

Par exemple, une clause de confidentialité dans un contrat de freelance peut être inefficace si elle ne prévoit pas :

• La durée d’application (ex : 3 ans après la fin du contrat)
• La définition claire de ce qu’est une “information confidentielle”
• Les sanctions en cas de manquement
  
  

Astuce : chaque clause doit être relue avec cette question : “Protège-t-elle concrètement mes intérêts dans mon cas spécifique ?”

2. Évitez les formulations vagues ou génériques

Un exemple à fuir :

« Le Prestataire fournira un service de qualité dans les meilleurs délais. »

Pourquoi c’est risqué ? Parce que la notion de “qualité” ou de “meilleurs délais” n’est pas juridiquement mesurable. En cas de litige, chacun interprétera à sa manière. Le juge tranchera, et ce ne sera pas toujours en votre faveur.

Préférez une rédaction comme :

« Le Prestataire s’engage à livrer les livrables mentionnés en annexe dans un délai de 30 jours ouvrés à compter de la signature du contrat. »

3. Prévoyez systématiquement une clause de litige adaptée

Beaucoup d’entreprises omettent cette clause ou utilisent des formulations très génériques. Pourtant, bien rédigée, elle vous évite un procès coûteux ou l’éloignement géographique du tribunal compétent.

Exemple de clause protectrice pour une entreprise domiciliée à Paris :

“Tout litige relatif à l’interprétation ou à l’exécution du présent contrat sera de la compétence exclusive du Tribunal de commerce de Paris, y compris en cas de référé ou de pluralité de défendeurs.”

Astuce : si vous travaillez avec des partenaires étrangers, pensez à préciser :

• Le droit applicable (droit français ou étranger)
• Le tribunal compétent
• La langue du contrat

4. Fixez des délais précis et réalistes

Un contrat commercial sans date, c’est comme une promesse sans échéance : inexploitable en cas de litige.

À faire :

• Mentionner la date de début d’exécution,
• Définir une date de fin (si CDD) ou un cadre de reconduction (si CDI),
• Ajouter des jalons pour les livraisons intermédiaires (ex. : “Livrable 1 à J+15”).

Exemple :

« Le Prestataire fournira une maquette initiale sous 10 jours ouvrés, puis une version définitive dans un délai maximum de 20 jours suivant validation. »

5. Encadrez le paiement et les retards avec rigueur

Ne vous contentez pas de dire “le Client paiera à réception”. C’est flou. 

Voici la formulation qu’on recommande souvent chez Bold :

« Le paiement de la facture interviendra dans un délai de 30 jours fin de mois à compter de la date d’émission. Tout retard donnera lieu, de plein droit, à des pénalités de retard au taux de 3 fois le taux légal en vigueur, ainsi qu’à une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 € (article L441-10 du Code de commerce). »

Et surtout, ajoutez une clause de réserve de propriété si vous vendez un bien :

« Le transfert de propriété interviendra uniquement après paiement intégral du prix. »

6. Soyez vigilant avec les clauses de non-concurrence

La clause de non-concurrence peut être annulée si elle n’est pas justifiée, limitée ou proportionnée.

Pour qu’elle soit valable, la clause doit :

• Être limitée dans le temps (souvent 1 à 2 ans)
• Être limitée géographiquement
• Être justifiée par les intérêts légitimes de l’entreprise
• Prévoir éventuellement une contrepartie
  
  

Exemple :

“Pendant une durée de 12 mois suivant la cessation du contrat, le prestataire s’engage à ne pas proposer de services analogues dans un rayon de 50 km autour de Paris, afin de préserver les intérêts commerciaux de la société.”

Astuce : évitez les clauses générales comme “l’entreprise s’engage à ne pas faire concurrence” sans encadrement : elles sont souvent inopposables.

7. Testez vos clauses avec des scénarios concrets

Vous voulez savoir si une clause est bien rédigée ? Projetez-la dans une situation conflictuelle.

Exemple :

• Le client résilie brutalement le contrat. Votre clause de résiliation prévoit-elle un préavis ? Une indemnité ?
  
  
• Votre fournisseur livre avec 3 semaines de retard. Quelles sont les pénalités prévues ? À partir de quand s’appliquent-elles ?
  
  
• Votre prestataire divulgue vos données. Votre clause de confidentialité prévoit-elle un recours ? Une sanction ? Une durée ?
  
  

Astuce : faites une check-list avant signature avec des cas pratiques. Si une clause ne permet pas de trancher clairement, elle est à revoir.

8. Conservez les preuves de l'accord

Un contrat signé ne suffit pas toujours. Il faut aussi conserver toutes les versions, échanges de mails, annexes, CGV, devis...

Astuces :

• Utilisez des outils de signature électronique (Yousign, DocuSign) qui horodatent les documents.
• Ajoutez systématiquement les annexes au sein du contrat (pas séparément).
• Indiquez la date de signature et le nom des parties clairement identifiés.
  
  

Foire Aux Questions (FAQ) : vos questions fréquentes sur les clauses d’un contrat commercial

Quelles sont les clauses générales d’un contrat commercial ?

On retrouve en général les clauses relatives à l’objet, la durée, la rémunération, la confidentialité, la responsabilité et la propriété intellectuelle. Elles varient selon la nature du contrat.

Quelles sont les différences avec les clauses d’un contrat de travail ?

Les clauses d’un contrat commercial visent une relation B2B entre professionnels, sans lien de subordination.
Le contrat de travail, lui, engage un employeur et un salarié. Certaines clauses comme la non-concurrence ou la confidentialité existent dans les deux, mais obéissent à des règles différentes.

C’est quoi une clause résolutoire ?

C’est une clause qui prévoit la résiliation automatique du contrat si l’une des parties ne respecte pas une obligation essentielle, sans passer par le juge. Elle doit être rédigée de façon claire et précise.

Comment se protéger contre les impayés ?

Il faut inclure une clause de paiement avec des pénalités de retard et une clause de réserve de propriété : la prestation ou le bien livré reste la propriété du vendeur jusqu’au paiement intégral.

Qu’est-ce qu’une clause abusive ?

C’est une clause qui crée un déséquilibre significatif au détriment d’une des parties, en particulier dans les contrats conclus avec des TPE ou auto-entrepreneurs. Elle peut être déclarée nulle par un juge.

Une clause signée est-elle toujours valable ?

Non. Certaines clauses, même signées, peuvent être annulées si elles contreviennent à l’ordre public, aux bonnes mœurs ou aux règles de droit (ex. : clause manifestement déséquilibrée).

Conclusion

Un bon contrat commercial constitue votre meilleure protection en cas de conflit, de rupture ou d’impayé.

Vous ne savez pas comment sécuriser vos prochains contrats ? Besoin d’adapter vos modèles à votre activité ? Nos avocats vous accompagnent dans la rédaction, la relecture et la négociation de toutes les clauses de votre contrat commercial, pour protéger vos intérêts à chaque étape