Les bonnes pratiques du pacte d'associés (SAS)

‍

‍

Le pacte d’associés en SAS est couramment utilisé par les fondateurs de start-up. Le Code de commerce n’encadre que très peu cette forme de société, une grande liberté étant laissée aux associés de structurer leur entreprise et de décider de son fonctionnement. 

Dès lors, la rédaction des statuts, mais aussi de contrats comme le pacte d’associés est très recommandée par les professionnels du droit pour éviter de lourds problèmes qui pourraient survenir par la suite. 

‍

Un pacte d’associé bien rédigé peut vous permettre de prévenir notamment une future levée de fonds. C’est là que tout se joue notamment en termes de pouvoir et d’actionnariat. 

‍

Dans cet article, vous apprendrez à maîtriser les subtilités du pacte d’associés dans le cadre d’une SAS : les clauses qui ont le plus d’importance, les règles de répartition des bénéfices, et les secrets pour garder la main sur votre entreprise si le tour de table venait à s’élargir.

‍

Quel est l’intérêt d’un pacte d’associés en SAS ? 

Le cadre légal des SAS est peu fourni, et en général, les statuts ne contiennent pas tout. 

C’est pourquoi il est courant de voir des fondateurs de SAS se protéger par un pacte d’associés, qui est par définition un contrat extra-statutaire, signé par tous les associés ou certains d’entre eux, et qui peut rester confidentiel. 

‍

En présence d’un pacte d’associés, il est possible d’organiser les relations entre les associés, voire même de prévenir l’arrivée de nouveaux investisseurs. 

‍

Il a aussi pour intérêt d’anticiper les situations de conflit en mettant en place des mécanismes de résolution des conflits. 

‍

Enfin, il permet d’éviter des blocages décisionnels en prévoyant une répartition des pouvoirs et donc de prise de décisions entre les associés. 

‍

SAS : quel est le bon moment pour rédiger un pacte d’associés ? 

Un pacte d’associés en SAS peut être rédigé à différents moments de la vie de l’entreprise. 

A la création de la société 

Il est possible de rédiger un pacte d’associés dès la création de la SAS, avant même son immatriculation. 

‍

Ce stade est un moment stratégique pour signer un pacte d’associés. Les SAS sont souvent des start-ups souhaitant attirer des investisseurs et lever des fonds. En effet, cette structure permet la cession des actions de manière simple et rapide contrairement à d’autres formes de sociétés. 

Par conséquent, au début de votre activité, le nombre d’associés est limité. En général, il n’y a que les fondateurs, qui peuvent s’entendre sur des règles facilement. 

‍

Avant l’entrée de nouveaux associés 

Si de nouveaux associés rejoignent la SAS après sa création, il est recommandé de rédiger un pacte d'associés ou de modifier celui déjà existant pour prendre en compte l'arrivée des nouveaux associés.

‍

En cas de changement important dans la vie de l’entreprise 

Il peut être nécessaire de rédiger un pacte d'associés ou de le modifier en cas de changement important dans la vie de l'entreprise, comme par exemple une augmentation de capital, une modification de l'objet social, ou un changement dans la gouvernance de la société.

Comment bien rédiger un pacte d’associés de SAS ? 

Même s’il est en théorie possible de le faire seul, rédiger un pacte d'associés en SAS nécessite une approche professionnelle et rigoureuse. Il faut surtout prendre en compte la forme sociale et ses spécificités : ni le pacte d’associés de SARL, ni un pacte d’associés de SCI ne sont adaptés à la SAS. 

Rédiger un pacte d’associés seul 

Identifier les besoins des associés 

Avant de commencer la rédaction du pacte d’associés, identifiez les besoins spécifiques des associés et les objectifs de la société. Cela vous aidera à déterminer quelles clauses inclure dans le pacte.

Définir les clauses essentielles 

Les clauses essentielles d'un pacte d'associés en SAS incluent :

• La répartition du capital social et des droits de vote,
• Les règles de gouvernance de l'entreprise (pouvoirs des organes sociaux, prise de décision, etc.),
• Les modalités de cession des actions et de sortie des associés,
• Les règles de résolution des conflits entre associés,
• Les clauses financières (répartition des bénéfices, augmentation de capital, etc.).

‍

Rédiger les clauses de manière claire et précise  

Chaque clause du pacte d'associés doit être rédigée de manière claire, précise et sans ambiguïté. Utilisez un langage juridique précis et définissez soigneusement tous les termes utilisés.

Anticiper les situations de conflit 

Prévoyez des mécanismes de résolution des conflits entre associés, comme la médiation, l'arbitrage ou la clause d'agrément.

‍

Se faire accompagner par des avocats spécialisés 

‍

Il est recommandé de faire appel à un avocat spécialisé en pacte d'associés. Nos avocats expérimentés pourront vous guider à travers toutes les étapes de la rédaction du pacte et s'assurer que celui-ci est conforme à la réglementation en vigueur et aux intérêts des associés.

‍

Vous pourrez rédiger un pacte d'associés en SAS qui répond aux besoins des associés et qui assure la stabilité et la pérennité de l'entreprise.

‍

Foire Aux Questions (FAQ) 

Comment faire sortir un associé d’une SAS ? 

Par principe, il n’est pas possible de contraindre un associé à sortir d’une SAS. Toutefois, il est possible par exemple d’insérer une clause d’exclusion dans votre pacte d’associés. Cette clause prendra effet en cas de survenance d’un événement défini par la clause, et obligera l’associé en question à céder ses parts et “sortir” de la SAS. 

Le pacte d’associés de SAS est-il obligatoire ? 

Non. Si les statuts sont obligatoires à la création d’une SAS, il en va autrement pour les pactes d’associés. Leur rédaction est optionnelle, mais recommandée par prudence. Ce document étant un simple contrat entre associés, personne ne peut être contraint de le signer.

Les investisseurs d’une SAS ont-ils accès au pacte d’associés ? 

Le pacte d’associés est en principe un document confidentiel. 

Toutefois, les investisseurs souhaitent souvent avoir accès à ce document pour comprendre comment fonctionne l'entreprise, quels sont les droits et obligations des associés, et quels sont les risques potentiels associés à leur investissement.

Avant de partager le pacte d'associés avec des investisseurs potentiels, il est recommandé de s'assurer que ceux-ci sont soumis à une obligation de confidentialité pour protéger les intérêts de l'entreprise et de ses associés.

‍

En conclusion, il est primordial de répondre aux besoins des associés, et d'assurer la stabilité et la pérennité de votre entreprise. Tout se joue dès le lancement de votre business. Nos avocats sauront vous accompagner dans la rédaction d’un pacte d’associés de SAS sur mesure. 

‍