Mentions obligatoires d’un contrat commercial : notre checklist en 2025

Les mentions obligatoires d’un contrat commercial ne sont pas des détails qu’on ajoute en fin de rédaction : ce sont elles qui donnent force, clarté et sécurité à l’accord. Tant que tout se passe bien, on les oublie. Mais le jour où un retard de paiement, une rupture brutale ou un désaccord survient, elles deviennent déterminantes.

Un contrat commercial dépourvu de ces mentions n’est pas seulement incomplet : il est vulnérable, contestable, parfois même inapplicable. À l’inverse, un contrat rédigé avec les bonnes mentions protège vos intérêts, sécurise la relation et limite les interprétations hasardeuses.

Dans cet article, nous vous donner notre checklist des mentions à ne jamais oublier dans un contrat commercial. 

Comprendre la nature juridique du contrat commercial

Avant de parler clauses, annexes ou mentions obligatoires, il faut partir d’un point essentiel : qu’est-ce qu’un contrat commercial ?

Juridiquement, il s’agit d’un accord conclu entre deux professionnels pour exercer ou développer une activité à but lucratif. Cela peut être une vente de marchandises, une prestation de services, un contrat de distribution, de franchise, de licence, de sous-traitance… 

Peu importe la forme : ce qui prime, c’est l’intention économique et la dimension professionnelle de la relation.

Ce contrat se distingue du contrat civil, qui encadre les relations entre particuliers, et du contrat de travail, régi par des règles sociales protectrices. Le contrat commercial repose quant à lui sur la liberté contractuelle, la négociation et l’équilibre économique entre entreprises.

En théorie, et c’est souvent une source d’incompréhension, un contrat commercial peut parfaitement être conclu verbalement. Oui, un accord oral peut engager juridiquement deux professionnels. Mais en pratique, c’est souvent le point de départ des litiges. Lorsqu'une facture est contestée, lorsqu'un délai n’a pas été respecté ou lorsqu’un partenaire se retire soudainement, ce n’est pas la parole donnée qu’on examine : c’est la preuve écrite.

C’est pourquoi, dans la réalité du terrain, un écrit n’est pas une option : c’est une nécessité. Et pas n’importe quel écrit. Un contrat commercial efficace doit être structuré, précis et contenir l’ensemble des mentions obligatoires prévues par la loi et la pratique. Sans elles, l'interprétation remplace la certitude, et le risque juridique prend le dessus sur la relation commerciale.

Quelles sont les mentions obligatoires d’un contrat commercial ?

La rédaction des clauses d’un contrat commercial n'est pas à prendre à la légère : Un oubli, une imprécision ou une confusion dans la désignation d’une société ou d’un dirigeant peut suffire à rendre le contrat inexploitable en cas de litige.

Même si vous restez libre dans la rédaction de vos modalités, certaines mentions sont obligatoires. 

Le principe : la liberté contractuelle

Contrairement à ce que l’on pourrait penser, le Code de commerce ne liste pas formellement des « mentions obligatoires » valables pour tous les contrats commerciaux. Et pour cause : le principe est celui de la liberté contractuelle. 

Cela signifie que les parties sont libres de définir le contenu du contrat tant qu’il respecte la loi et l’ordre public. Pourtant, dans la pratique, certains éléments sont indispensables pour assurer la validité juridique du contrat, éviter toute contestation et protéger les intérêts des signataires. Il ne s’agit donc pas seulement de respecter une formalité, mais d’encadrer solidement la relation commerciale.

Mention obligatoire n°1 : identifier les parties

D’abord, tout contrat commercial doit impérativement identifier les parties. Cela paraît évident, mais de nombreuses erreurs surviennent à ce stade. 

L’entreprise doit être désignée précisément : 

• dénomination sociale, 
• forme juridique, 
• numéro SIREN ou RCS, 
• siège social, et 
• représentant légal.

Si vous contractez avec une personne physique en tant que professionnel, précisez : 

• son numéro SIRET, 
• son adresse, 
• voire son activité si elle est enregistrée. 

Mention obligatoire n°2 : dater la signature et fixer une durée

La date de signature doit également être indiquée clairement, ainsi que la durée du contrat commercial. 

Celle-ci peut être : 

• déterminée (avec une échéance précise) ou 
• indéterminée (avec possibilité de résiliation sous conditions). 

Dans tous les cas, l’absence de clause sur la durée peut poser problème : un contrat commercial sans limite de temps risque de devenir difficilement dénonçable ou de créer un flou juridique dans l’engagement des parties. 

En cas de contrat à durée indéterminée, il est recommandé d’intégrer une clause de résiliation avec un préavis raisonnable.

Mention obligatoire n°3 : déterminer l’objet du contrat

Autre mention fondamentale : l’objet du contrat. 

Il ne suffit pas d’indiquer un intitulé vague comme « prestation de services ». Il faut décrire précisément les obligations de chaque partie :

• ce que vous fournissez, 
• dans quelles conditions, 
• sous quels délais, et 
• selon quels standards de qualité. 

Par exemple, dans un contrat de distribution, on précisera les produits concernés, les territoires exclusifs éventuels, les volumes minimum, les conditions de stockage, etc. 

Une imprécision à ce stade ouvre la porte aux interprétations contradictoires, et donc aux litiges.

Mention obligatoire n°4 : fixer une contrepartie financière 

La contrepartie financière est évidemment un élément clé. Le contrat doit indiquer le prix, les modalités de facturation, les délais et moyens de paiement. 

Si des pénalités de retard sont prévues, elles doivent être exprimées clairement. Omettre ces éléments revient à laisser une zone grise dans le contrat. 

Or, dans un contexte commercial, cette zone grise peut se transformer en impayés chroniques, en désaccords sur la TVA, ou en litige sur l’application de remises.

Mention obligatoire n°5 : encadrer les obligations réglementaires ou fiscales

Il ne faut pas oublier non plus les mentions relatives aux obligations réglementaires ou fiscales. Par exemple, certains contrats doivent expressément indiquer si les parties sont assujetties ou non à la TVA, ou rappeler que la revente à perte est interdite. 

Dans les contrats conclus entre fournisseur et distributeur, il est recommandé d’intégrer les règles issues du Code de commerce sur les pratiques restrictives de concurrence.

Mention obligatoire n°6 : insérer la mention d’engagement ferme et datée

Enfin, toute signature doit être précédée de la mention de l’engagement ferme et datée. Une signature scannée ou non apposée par le bon représentant légal peut entraîner la nullité du contrat ou, à tout le moins, rendre son exécution difficile. 

Astuce : il est toujours préférable de faire relire les dernières pages pour s’assurer que chaque partie signe à la bonne place, avec qualité et pouvoir. Dans les groupes, cela signifie vérifier les délégations internes, parfois complexes.

Documents commerciaux : les mentions obligatoires à ne pas oublier 

Au-delà du contrat lui-même, la réglementation impose aussi des mentions obligatoires sur les documents commerciaux comme les factures, les CGV ou les courriers administratifs.

Par exemple :

• Une facture doit mentionner : le nom des parties, leur adresse, leur numéro de TVA intracommunautaire, la date de la vente, les quantités, les prix unitaires, le total HT et TTC, et les conditions de paiement.
  
  
• Les conditions générales de vente doivent prévoir : le barème de prix, les remises, les modalités de règlement, les pénalités de retard.
  
  
• Un courrier administratif (par exemple un devis, une confirmation de commande ou une relance) doit comporter la dénomination sociale, le numéro RCS, le capital social, l’adresse du siège et le numéro de TVA.
  
  

La non-conformité peut entraîner des sanctions fiscales ou commerciales.

Nos conseils pour bien rédiger un contrat commercial 

La rédaction d’un contrat commercial ne s’improvise pas. Trop d’entrepreneurs pensent encore qu’un simple échange de mails ou un modèle trouvé en ligne suffit. En réalité, chaque contrat doit être taillé sur mesure, car il engage juridiquement les deux parties pour des mois, voire des années. 

Personnalisez votre contrat en fonction de votre situation

Premier conseil fondamental : évitez les formulations vagues ou trop générales. 

Par exemple, écrire “le prestataire s’engage à fournir un service de qualité” n’a aucune valeur juridique sans définir ce qu’on entend par “qualité”. Un juge ne pourra pas arbitrer un conflit si les termes ne sont pas suffisamment clairs et objectifs.

Il est toujours préférable de spécifier les critères de performance, les délais d’exécution, les obligations de résultat ou de moyen. Si vous déléguez une prestation web, indiquez si le site doit être livré clé-en-main, optimisé pour le SEO, avec ou sans maintenance, etc. L’objectif est que toute personne étrangère au contrat puisse en comprendre les termes sans interprétation.

Bon à savoir : l’obligation de moyen impose au professionnel de tout mettre en œuvre pour atteindre un résultat sans le garantir, tandis que l’obligation de résultat l’engage à atteindre un objectif précis, sous peine d’engager sa responsabilité.

Anticipez toutes les situations possibles (surtout les pires)

Deuxième astuce : anticipez les désaccords dès la rédaction. 

C’est contre-intuitif, mais un bon contrat commercial est un contrat pessimiste. Il prévoit ce qui se passe en cas d’imprévu, de litige ou de rupture. 

Par exemple, une clause de résiliation unilatérale avec préavis, une clause de force majeure précisant les événements couverts (grève, cyberattaque, pandémie…), ou une clause de médiation préalable avant toute action judiciaire peuvent faire toute la différence. Ce sont ces clauses, souvent reléguées en bas de page, qui vous permettront d’éviter une procédure longue ou un blocage commercial en cas de tensions.

Un modèle gratuit n’est pas un contrat commercial fini

Autre point crucial : ne copiez jamais un contrat sans l’adapter à votre réalité. 

Un contrat entre deux sociétés françaises ne peut pas être recopié tel quel pour un client étranger, ou pour une activité réglementée comme le transport ou la santé. 

Il faut systématiquement vérifier la législation applicable, surtout en matière de responsabilité, de délais ou de paiement. Si votre activité est soumise à des obligations particulières (RGPD, sécurité des données, obligations environnementales), il faut les intégrer noir sur blanc, faute de quoi votre contrat pourrait être frappé de nullité ou entraîner votre responsabilité personnelle.

Faites relire votre contrat par tout le monde 

Pensez également à faire valider la version finale par toutes les personnes concernées dans votre entreprise : service juridique, direction, finance. 

Une clause sur les délais de paiement peut sembler secondaire pour le commercial, mais cruciale pour la trésorerie. Une clause de non-concurrence mal rédigée peut vous empêcher d’exploiter une partie de votre activité. Une relecture à plusieurs niveaux permet d’éviter les angles morts.

Ne négligez pas la forme

Enfin : veillez à maintenir une cohérence formelle. 

Trop de contrats pêchent par manque de rigueur : les numérotations changent, les noms sont mal orthographiés d’un article à l’autre, les références juridiques sont obsolètes. Un contrat bien rédigé est aussi un contrat lisible. 

Utilisez : 

• un sommaire, 
• des articles numérotés, 
• une mise en page aérée, et 
• indiquez les annexes de façon claire. 

Cela renforce la crédibilité du document, facilite la lecture en cas de litige et donne une image professionnelle à votre entreprise.

Foire Aux Questions (FAQ) 

Quels sont les éléments indispensables dans un contrat commercial ?

Identification des parties, objet, prix, modalités de paiement, durée, obligations réciproques, conditions de résiliation, résolution des litiges, etc.

Les mentions varient-elles selon le type de contrat ?

Oui. Un contrat de prestation de services n’aura pas les mêmes clauses clés qu’un contrat de vente. Il faut les adapter.

Peut-on faire signer un contrat sans date ?

C’est possible, mais fortement déconseillé. En cas de litige, il sera difficile de prouver la date d’effet du contrat.

Un contrat verbal est-il valable ?

Oui, en droit commercial, un contrat peut être verbal. Mais il sera beaucoup plus difficile à faire valoir devant un juge sans preuve écrite.

Quelles sont les mentions obligatoires sur un courrier administratif ?

Nom de l’entreprise, forme juridique, capital social, adresse du siège, numéro RCS, numéro de TVA, coordonnées complètes.

Quels sont les 4 documents commerciaux principaux à surveiller ?

Les CGV, les factures, les bons de commande, et les devis. Tous doivent respecter des règles précises de forme et de contenu.

Conclusion

Les clauses d’un contrat commercial ne se résument pas à des formules juridiques : elles protègent vos intérêts, cadrent vos relations et vous évitent bien des litiges. 

Que vous soyez prestataire, fournisseur ou client, prenez le temps de rédiger un contrat conforme et complet. En cas de doute, nous pouvons vous accompagner pour sécuriser vos contrats et développer vos activités dans un cadre solide.

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