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Pacte d'associés : tout savoir sur le droit de suite
5 mins

Pacte d'associés : tout savoir sur le droit de suite

Publié le
10/6/24

Le droit de suite dans un pacte d’associés : tout comprendre en 5 min 

Le droit de suite inclus dans le pacte d'associés est un outil puissant qui permet de protéger les associés minoritaires en leur permettant de vendre leurs parts en même temps que les majoritaires s’il y a de nouveaux arrivants au capital. 

Le droit de suite, également appelé "tag-along" en anglais, permet de protéger les intérêts des associés minoritaires en leur permettant de vendre leurs parts en même temps que les majoritaires, évitant ainsi de rester dans une société avec de nouveaux associés qu'ils ne connaissent pas ou avec lesquels ils ne souhaitent pas collaborer.

Mais qu’est-ce que le droit de suite exactement, et pourquoi est-il si important dans un pacte d'associés ? Dans cet article, nous allons explorer en détail le droit de suite dans un pacte d’associés, ses avantages, son fonctionnement, et pourquoi il est essentiel pour les startups cherchant à sécuriser leur gouvernance et à attirer des investisseurs.

Qu’est-ce que le droit de suite dans un pacte d’associés ? 

Droit de suite : définition 

Le droit de suite dans un pacte d’associés est une clause qui permet aux associés minoritaires de participer à la vente des parts sociales détenues par les associés majoritaires. 

Concrètement, si un associé majoritaire décide de vendre ses parts à un tiers, les associés minoritaires ont le droit de vendre leurs parts dans les mêmes conditions. Cette clause est cruciale pour protéger les intérêts des associés minoritaires et assurer une certaine équité lors des transactions importantes.

Droit de suite et droit de préférences : les différences 

En pratique, en présence d’un droit de préférence, lorsqu'un associé souhaite vendre ses parts, il doit d'abord les proposer aux autres associés aux mêmes conditions que celles offertes par un acheteur potentiel externe. Si les associés existants refusent l'offre, l'associé vendeur peut alors vendre ses parts à un tiers, mais uniquement aux conditions précédemment proposées.

Le droit de suite lui, permet, lorsqu’un associé majoritaire trouve acquéreur pour ses parts, de proposer la vente des parts des minoritaires aux mêmes conditions. 

Alors que le droit de suite offre une protection aux minoritaires lors des ventes des parts des majoritaires, le droit de préférence, lui, permet aux associés existants de conserver le contrôle de l’actionnariat en ayant une priorité d’achat des parts d’un associé sortant. 

Quelle est la nature juridique d’un droit de suite ? 

La nature juridique d'un droit de suite est contractuelle. Il s'agit d'une disposition incluse dans le pacte d'associés, qui est lui-même un contrat privé entre les associés. Contrairement aux statuts de la société, le pacte d'associés est confidentiel et ne fait pas l'objet d'une publicité légale. Il est donc important de bien rédiger ce document pour qu'il soit contraignant et efficace.

Le droit de suite, un outil indispensable pour lever des fonds 

Comment fonctionne le droit de suite ? 

Lorsqu'un associé majoritaire trouve un acquéreur pour ses parts, les associés minoritaires peuvent exiger que l'acquéreur achète également leurs parts aux mêmes conditions. Cela garantit une certaine équité et protège les minoritaires contre les décisions unilatérales des majoritaires.

Cette clause s'applique généralement lors de ventes importantes ou lorsqu'un changement significatif dans la composition de l'actionnariat est en cours. Elle est activée automatiquement si les conditions de vente définies dans le pacte d'associés sont remplies.

Pourquoi le droit de suite est-il important pour les Startups ?

Lors de la levée de fonds, les investisseurs potentiels examinent attentivement la structure de l'actionnariat et les mécanismes de protection des minoritaires. Un droit de suite dans  pacte d’associés bien rédigé peut rassurer les investisseurs en garantissant une certaine équité et en réduisant les risques de conflits internes. Il montre également que la startup a pris des mesures pour anticiper les situations de vente et de sortie des associés, ce qui est un signe de bonne gouvernance.

Intégrer le droit de suite dans le pacte d'associés

Pour intégrer efficacement le droit de suite pacte d’associés, il est essentiel de :

  1. Définir les conditions de mise en œuvre : préciser les situations dans lesquelles le droit de suite peut être exercé, par exemple, lors de la vente d'une certaine proportion des parts sociales.
  2. Établir les modalités de vente : détailler comment les parts seront valorisées et vendues aux tiers, ainsi que les droits et obligations des associés minoritaires dans ce processus.
  3. Enfermer la clause dans une durée précise : en général, cette clause s'applique pendant une période de 6 à 18 mois à partir de la date de cession des actions.
  4. Assurer une rédaction claire et précise : travailler avec un avocat spécialisé en pacte d’associés pour s'assurer que la clause est juridiquement contraignante et qu'elle protège efficacement les intérêts de tous les associés.

Le non-respect du pacte d’associés : exemple du droit de suite 

Le non-respect de la clause du droit de suite dans un pacte d'associés peut entraîner plusieurs sanctions, qu'elles soient contractuelles, civiles ou, dans certains cas, pénales. Voici un aperçu des conséquences possibles.

Les sanctions Contractuelles

Exécution Forcée 

Les associés lésés peuvent demander au tribunal l'exécution forcée de la clause. Cela signifie que le tribunal pourrait contraindre l'associé ayant violé la clause à respecter ses engagements contractuels, notamment en annulant la vente des parts réalisée sans respecter le droit de suite et en procédant à une nouvelle vente conforme aux termes du pacte.

Clause Pénale 

Certains pactes d'associés incluent une clause pénale, prévoyant le paiement d'une somme d'argent déterminée en cas de violation. Cette pénalité vise à indemniser les associés lésés et à dissuader les violations du pacte. Ce montant doit être proportionné aux conséquences de la violation du pacte. 

Les sanctions Civiles

Dommages et Intérêts 

Les associés lésés peuvent intenter une action en justice pour obtenir des dommages et intérêts. Cette indemnisation vise à compenser le préjudice subi du fait du non-respect de la clause du droit de suite, qui peut inclure la perte d'opportunités de vente ou la dévalorisation de leurs parts.

Annulation de la Vente 

Si la vente des parts a été réalisée en violation de la clause du droit de suite, les associés lésés peuvent demander son annulation. Le tribunal peut alors prononcer l'annulation de la transaction, obligeant les parties à revenir à leur situation antérieure.

Les sanctions Pénales

Si le non-respect de la clause du droit de suite est accompagné d'une gestion frauduleuse de la société (par exemple, en dissimulant des informations essentielles aux autres associés), cela pourrait constituer un abus de bien social, passible de sanctions pénales. Cependant, ces cas sont rares et nécessitent des preuves de fraude intentionnelle.

Pour conclure, si vous créez votre startup en 2024, la rédaction d’un pacte d’associés est une étape cruciale qui demande une attention particulière et une expertise juridique. 

Chez Bold Avocats, nous sommes spécialisés dans la rédaction et la mise en œuvre de pactes d'associés robustes et équitables, garantissant une protection juridique optimale pour toutes les parties impliquées. En intégrant des clauses telles que la répartition des bénéfices, la rémunération des associés, ou encore le droit de suite dans les pactes d’associés, nous aidons nos clients à sécuriser leur croissance et à prévenir les conflits entre associés. 

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