Crédit Impôt Innovation : financez vos projets d'innovation produit
Qu'est-ce que le Crédit Impôt Innovation ?
Le Crédit Impôt Innovation (CII) est un dispositif fiscal qui permet aux PME de récupérer 30% de leurs dépenses liées à la conception de produits nouveaux ou significativement améliorés. Contrairement au CIR qui vise la recherche fondamentale, le CII finance l'innovation de marché : prototypage, design, fonctionnalités nouvelles.
Le CII est plafonné à 400 000 € de dépenses éligibles par an. C'est un levier puissant, mais un dossier technique insuffisant expose l'entreprise à un redressement fiscal en cas de contrôle.
Notre accompagnement
Un avocat ou une équipe dédiée vous accompagne sur chacun de ces sujets — en illimité dans l'abonnement, ou au forfait.
✓ Éligibilité : vérification du statut PME et qualification des projets innovants selon les critères fiscaux (nouveauté, amélioration significative).
✓ Identification des dépenses : recensement des dépenses éligibles (personnel, prototypage, amortissements, sous-traitance agréée).
✓ Dossier technique justificatif : rédaction du dossier décrivant l'état de l'art, les innovations apportées et les indicateurs de performance.
✓ Déclaration fiscale : calcul du crédit d'impôt, remplissage du formulaire 2069-A et intégration dans la liasse fiscale.
✓ Remboursement anticipé : demande de remboursement immédiat pour les PME éligibles (pas d'attente de 3 ans).
✓ Contrôle fiscal : assistance et défense en cas de vérification par l'administration fiscale ou le ministère de la Recherche.
Les étapes de votre accompagnement
Audit d'Éligibilité
Recensement et calcul des dépenses éligibles : salaires des concepteurs, dotations aux amortissements, frais de brevets et sous-traitance agréée.
Valorisation Financière
Recensement et calcul des dépenses éligibles : salaires des concepteurs, dotations aux amortissements, frais de brevets et sous-traitance agréée.
Rédaction du Dossier Technique
Constitution d'un argumentaire structuré prouvant la supériorité du produit par rapport à la concurrence à la date de début des travaux.
Sécurisation & Déclaration
Télé-déclaration du formulaire 2069-A-SD et accompagnement optionnel via un rescrit fiscal pour obtenir une position ferme de l'administration.
Simple et transparent
Contrathèque
Abonnement illimité
Opération Exceptionnelle
Questions fréquentes
Échangez avec notre équipe, nos experts se feront un plaisir de vous aider.
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