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Qu'est-ce que le Crédit Impôt Innovation (CII) ?

Transformez vos dépenses de conception et de prototypage en levier de trésorerie pour accélérer la mise sur le marché de vos innovations
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Qu'est-ce que le Crédit Impôt Innovation (CII) ?

Le Crédit Impôt Innovation (CII) est une mesure fiscale réservée aux PME. Elle permet de récupérer une partie des dépenses engagées pour la conception de prototypes ou d'installations pilotes de produits nouveaux.

Un levier pour la phase de "New Product Development" : Contrairement au Crédit Impôt Recherche (CIR) qui cible la recherche fondamentale et le saut technologique, le CII se concentre sur l'innovation de marché. Il récompense l'amélioration substantielle de produits existants ou la création de produits inédits présentant des performances supérieures en termes de technicité, d'ergonomie ou de fonctionnalités.

Pourquoi l'expertise est vitale : L'administration fiscale est particulièrement vigilante sur la notion de "nouveauté" et sur la rigueur du dossier technique. Une mauvaise qualification des dépenses peut entraîner un redressement fiscal. Faire appel à un expert permet de :

‍

🎯   Identifier avec précision les projets et dépenses éligibles.
📝   Rédiger un dossier justificatif technique inattaquable en cas de contrôle.
💰   Sécuriser et maximiser le montant de votre créance fiscale.

Les étapes de votre accompagnement sur mesure

01

Audit d'Éligibilité

Recensement et calcul des dépenses éligibles : salaires des concepteurs, dotations aux amortissements, frais de brevets et sous-traitance agréée.

02

Valorisation Financière

Recensement et calcul des dépenses éligibles : salaires des concepteurs, dotations aux amortissements, frais de brevets et sous-traitance agréée.

03

Rédaction du Dossier Technique

Constitution d'un argumentaire structuré prouvant la supériorité du produit par rapport à la concurrence à la date de début des travaux.

04

Sécurisation & Déclaration

Télé-déclaration du formulaire 2069-A-SD et accompagnement optionnel via un rescrit fiscal pour obtenir une position ferme de l'administration.

PRIX

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Q&A

Questions fréquentes

Tout ce que vous devez savoir sur les NDA
Quelle est la différence entre le CIR et le CII ?
Le CIR finance la R&D (levée d'un verrou technologique), tandis que le CII finance l'innovation produit (amélioration des performances ou de l'ergonomie pour le marché).
Quel est le montant du crédit d'impôt ?
Le CII représente généralement 30% des dépenses éligibles (porté à 60% pour les entreprises situées dans les DOM), dans la limite d'un plafond de dépenses de 400 000 € par an.
Quelles entreprises peuvent bénéficier du CII ?
Seules les PME au sens communautaire (moins de 250 salariés, CA inférieur à 50 millions d'euros ou total de bilan inférieur à 43 millions d'euros) sont éligibles.
Peut-on cumuler le CII avec d'autres aides ?
Oui, il est cumulable avec le CIR (pour des projets différents) et avec le statut Jeune Entreprise Innovante (JEI), sous réserve de déduire les subventions publiques reçues de l'assiette de calcul.
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