Le statut de Jeune Entreprise Innovante (JEI) offre des avantages massifs : exonération de cotisations sociales patronales pour les chercheurs et techniciens, et réductions d'impôts sur les bénéfices. Cependant, l'autoproclamation de ce statut est risquée en cas de contrôle URSSAF ou fiscal.

La "ceinture de sécurité" fiscale : Le rescrit est une demande d'avis préalable déposée auprès de l'administration. En exposant vos projets de R&D, vous obtenez une prise de position formelle. Si l'administration valide (ou ne répond pas sous 3 mois), son avis l'engage : elle ne pourra plus remettre en cause votre statut pour les projets présentés.

Pourquoi l'expertise est vitale : Le dossier de rescrit doit démontrer que vos dépenses de R&D représentent au moins 15% de vos charges fiscales et que vos travaux présentent un véritable saut technologique. Faire appel à un expert permet de :

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🔬   Traduire vos innovations techniques en langage fiscal et scientifique recevable.
🛡️   Sécuriser le bénéfice des exonérations sociales dès le premier recrutement.
📉   Anticiper les seuils d'éligibilité (âge de la société, structure du capital, nature des dépenses).