Rescrit JEI : sécurisez vos exonérations fiscales et sociales

Obtenez la validation de votre statut Jeune Entreprise Innovante par l'administration avant d'en appliquer les avantages.
Parler à un expert
LA DEFINITION

Qu'est-ce que le rescrit Jeune Entreprise Innovante ?

Le rescrit JEI est une demande de validation anticipée adressée à l'administration fiscale pour confirmer l'éligibilité de votre entreprise au statut de Jeune Entreprise Innovante. Ce statut offre des exonérations sociales significatives sur les salaires des chercheurs et des techniciens de recherche, ainsi que des avantages fiscaux (exonération d'IS, de CFE et de taxe foncière).

Sans rescrit, l'entreprise peut appliquer les exonérations de son propre chef, mais s'expose à un redressement en cas de contrôle. Le rescrit sécurise le dispositif : si l'administration valide (ou ne répond pas sous 3 mois), elle ne pourra pas remettre en cause les avantages.

LA METHODE BOLD

Notre accompagnement

Un avocat ou une équipe dédiée vous accompagne sur chacun de ces sujets — en illimité dans l'abonnement, ou au forfait.

✓ Audit d'éligibilité : vérification des critères cumulatifs — âge de la société (moins de 11 ans), indépendance du capital, volume de dépenses de R&D (15% minimum) et caractère innovant des travaux.


✓ Rédaction du dossier scientifique : argumentaire technique présentant l'état de l'art, les verrous technologiques levés et le programme de recherche détaillé.


✓ Dépôt et pilotage administratif : soumission du dossier à la DGFIP et au ministère de la Recherche (DRARI), suivi rigoureux du délai de réponse de 3 mois.


✓ Mise en œuvre des exonérations : paramétrage de la paie pour l'application des réductions de charges sociales et sécurisation de la liasse fiscale.


✓ Renouvellement annuel : vérification chaque année du maintien des conditions d'éligibilité et mise à jour du dossier si nécessaire.


✓ Contrôle fiscal : assistance et défense en cas de remise en cause du statut par l'administration fiscale ou l'URSSAF.

Notre Process

Les étapes de votre accompagnement

01

Audit d'Éligibilité

Élaboration de l'argumentaire technique présentant l'état de l'art, les verrous technologiques levés et le programme de recherche détaillé pour l'année.

02

Rédaction du Dossier Scientifique

Élaboration de l'argumentaire technique présentant l'état de l'art, les verrous technologiques levés et le programme de recherche détaillé pour l'année.

03

Dépôt & Pilotage administratif

Soumission du dossier aux services fiscaux (DGFIP) et au ministère de la Recherche (DRARI). Suivi rigoureux du délai de réponse de 3 mois.

04

Mise en œuvre des Exonérations

Une fois l'avis favorable (exprès ou tacite) obtenu, paramétrage de la paie pour l'application des réductions de charges et sécurisation de la liasse fiscale.

PRIX

Simple et transparent

Nous pensons que le droit et le conseil doivent rester accessibles, clairs et prévisibles

Contrathèque

Disponible
Modèle rédigé et mis à jour par nos avocats
Format word personnalisable
Adapté aux besoins  de démarrage
Télécharger gratuitement
Option la plus demandée

Abonnement illimité

Inclus
Facturé tous les mois
Rédaction et personnalisation illimitées
Conseils stratégiques illimités
Aide à la négociation illimitée
Gestion de vos actes / contrats signés
Accès à notre plateforme
Prendre rendez-vous

Opération Exceptionnelle

 Forfait
à définir
Rédaction et personnalisation  
Conseils stratégiques
Aide à la négociation
Tarif fixe
Demandez votre devis
Q&A

Questions fréquentes

Tout ce que vous devez savoir
Quels sont les critères pour obtenir le statut JEI ?
Les critères sont cumulatifs : avoir moins de 11 ans, être une PME indépendante (capital non détenu à plus de 25% par une grande entreprise), consacrer au moins 15% de ses charges à la R&D et mener des travaux réellement innovants.
Que se passe-t-il si l'administration ne répond pas dans les 3 mois ?
L'absence de réponse dans le délai de 3 mois vaut acceptation tacite. Votre statut JEI est alors sécurisé et l'administration ne pourra pas remettre en cause les exonérations appliquées.
Peut-on cumuler le statut JEI avec le CIR ?
Oui, les deux dispositifs sont cumulables. Le CIR rembourse 30% des dépenses de R&D, le JEI exonère les charges sociales sur les salaires des chercheurs. La seule limite : les dépenses de personnel prises en compte pour le CIR doivent être diminuées du montant des exonérations JEI pour éviter le double avantage. En pratique, le cumul est très avantageux et peut représenter plus de 40% d'économie sur le coût d'un chercheur.
En quoi consiste le dossier scientifique du rescrit JEI ?
C'est un argumentaire technique qui présente l'état de l'art dans votre domaine, les verrous technologiques que vous levez et votre programme de recherche détaillé. Sa qualité est déterminante pour obtenir l'avis favorable.
Comment s'appliquent concrètement les exonérations JEI ?
Une fois l'avis favorable obtenu, les exonérations de charges sociales sont appliquées directement sur les bulletins de paie des chercheurs et techniciens de recherche. Les exonérations fiscales sont intégrées dans la liasse fiscale de l'entreprise.
Le statut JEI est-il remis en cause si on lève des fonds ?
Pas nécessairement, mais attention au critère d'indépendance. Si un fonds ou une grande entreprise détient plus de 25% du capital après la levée, le statut peut être perdu. Les fonds de capital-risque (FCPR, FCPI) bénéficient toutefois d'une exception : leur participation n'est pas prise en compte pour le calcul du seuil de 25%.
Avatar photoAvatar photoAvatar photo
Vous ne trouvez pas la réponse à votre question ?
Échangez avec notre équipe, nos experts se feront un plaisir de vous aider.
POUR ALLER PLUS LOIN

Expertises complémentaires

D'autres sujets juridiques souvent liés à cette expertise.

Nous contacter

Votre message a bien été envoyé !
Oops! Something went wrong while submitting the form.