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Rescrit JEI :
Obtenez la validation de votre statut Jeune Entreprise Innovante par l'administration avant d'en appliquer les avantages.
Qu'est-ce que le rescrit Jeune Entreprise Innovante ?
Le rescrit JEI est une demande de validation anticipée adressée à l'administration fiscale pour confirmer l'éligibilité de votre entreprise au statut de Jeune Entreprise Innovante. Ce statut offre des exonérations sociales significatives sur les salaires des chercheurs et des techniciens de recherche, ainsi que des avantages fiscaux (exonération d'IS, de CFE et de taxe foncière).
Sans rescrit, l'entreprise peut appliquer les exonérations de son propre chef, mais s'expose à un redressement en cas de contrôle. Le rescrit sécurise le dispositif : si l'administration valide (ou ne répond pas sous 3 mois), elle ne pourra pas remettre en cause les avantages.
Sans rescrit JEI solide, vous appliquez un régime favorable sans sécurité et risquez un redressement social ou fiscal.
La méthode Bold
Audit d'éligibilité : vérification des critères cumulatifs — âge de la société (moins de 11 ans), indépendance du capital, volume de dépenses de R&D (15% minimum) et caractère innovant des travaux.
Rédaction du dossier scientifique : argumentaire technique présentant l'état de l'art, les verrous technologiques levés et le programme de recherche détaillé.
Dépôt et pilotage administratif : soumission du dossier à la DGFIP et au ministère de la Recherche (DRARI), suivi rigoureux du délai de réponse de 3 mois.
Mise en œuvre des exonérations : paramétrage de la paie pour l'application des réductions de charges sociales et sécurisation de la liasse fiscale.
Renouvellement annuel : vérification chaque année du maintien des conditions d'éligibilité et mise à jour du dossier si nécessaire.
Contrôle fiscal : assistance et défense en cas de remise en cause du statut par l'administration fiscale ou l'URSSAF.
Les étapes de notre accompagnement
Audit d'Éligibilité
Vérification des critères cumulatifs : âge de la société (moins de 11 ans), indépendance du capital, volume de dépenses de R&D et caractère inédit des travaux.
Rédaction du Dossier Scientifique
Élaboration de l'argumentaire technique présentant l'état de l'art, les verrous technologiques levés et le programme de recherche détaillé pour l'année.
Dépôt & Pilotage administratif
Soumission du dossier aux services fiscaux (DGFIP) et au ministère de la Recherche (DRARI). Suivi rigoureux du délai de réponse de 3 mois.
Mise en œuvre des Exonérations
Une fois l'avis favorable (exprès ou tacite) obtenu, paramétrage de la paie pour l'application des réductions de charges et sécurisation de la liasse fiscale.
Simple et transparent
Le droit doit rester clair et prévisible. Vous choisissez le niveau d'accompagnement.
Au forfait
Pour une opération ponctuelle.
- ✓Rédaction & personnalisation
- ✓Conseils stratégiques dédiés
- ✓Prix ferme avant de lancer
Questions fréquentes
Une question qui n'est pas ici ? Écrivez-nous — réponse sous quelques heures.
Quels sont les critères pour obtenir le statut JEI ?
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En quoi consiste le dossier scientifique du rescrit JEI ?
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Que se passe-t-il si l'administration ne répond pas dans les 3 mois ?
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Comment s'appliquent concrètement les exonérations JEI ?
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Peut-on cumuler le statut JEI avec le CIR ?
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Le statut JEI est-il remis en cause si on lève des fonds ?
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