Lorsqu'une société à l'impôt sur les sociétés revend des titres de participation qu'elle détient depuis au moins deux ans, la plus-value est exonérée, seule une quote-part de frais et charges 12% reste imposée à l’impôt sur les sociétés (article 219, I-a quinquies du CGI).

Sont concernés les titres relevant du régime mère-fille lorsqu'au moins 5 % des droits financiers et des droits de vote sont détenus par la société mère, à condition d’être inscrit en comptabilité dans un compte prévu pour les titres de participation.

Ce qui change en 2026 :

L’article 15 de la loi de finances pour 2026, que l’administration fiscale vient de commenter au BOFiP le 22 juillet 2026, ouvre la faculté d'inscrire ces titres dans une subdivision spéciale « Titres relevant du régime des plus-values à long terme » (TRPVLT). Cette inscription constitue une décision de gestion emportant présomption irréfragable, opposable tant à l'administration qu'à la société, d’application du régime des plus ou moins-values à long terme imposées au taux de 0 %, sauf pour la quote-part de 12 % imposée au taux normal de l’IS.

Une fois inscrit dans cette subdivision, l'administrationne peut plus remettre en cause le régime des plus-values à long terme encontestant sa nature comptable.

Recommandation Bold :

La mesure s'applique aux exercices clos depuis le 31 décembre 2025. Parlez-en à votre expert-comptable pour que le sous-compte soit ouvert lors de votre prochaine clôture.

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