Les impayés sont une réalité incontournable de la vie d’une entreprise. S’il reste illusoire de penser pouvoir y échapper totalement, les anticiper, réagir vite et identifier la procédure de recouvrement adaptée sont autant de leviers pour limiter leur impact sur votre trésorerie et garder de la visibilité sur vos encaissements.

Sur ce terrain, 2026 marque une nouvelle étape : de nouveaux outils complètent les dispositifs existants à la disposition des créanciers, tandis que l’injonction de payer évolue. Un arsenal qui s’étoffe mais qui rend d’autant plus important le choix de la bonne procédure et la construction d’une stratégie de recouvrement adaptée à chaque situation.

Dans cet article, nous faisons le point sur les dernières évolutions en matière de recouvrement, les voies d’action à votre disposition et les bons réflexes à adopter.

Avant toute procédure : l’amiable reste votre meilleur allié

La plupart des impayés ne nécessitent pas d’engager immédiatement une procédure judiciaire. Au contraire : un suivi régulier des factures échues, un circuit de relances écrites structuré et, si nécessaire, l’envoi d’une mise en demeure suffisent souvent à débloquer la situation.

Si votre client ne réagit toujours pas, la négociation reste la voie la plus stratégique dans la plupart des cas. Un échéancier ou une remise partielle sur la facture initiale, formalisés dans un accord écrit, sont très souvent plus efficaces qu’une procédure longue, coûteuse et incertaine : mieux vaut être payé aujourd’hui d’une partie de votre facture que d’en espérer la totalité dans plusieurs mois.

Dans tous les cas, c’est la solidité de votre dossier qui fait la différence : un contrat ou un devis signé, des factures comportant toutes les mentions obligatoires, dont le taux des pénalités de retard et l’indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement.

L’ensemble de vos échanges avec votre client sont également précieux : ils permettent de mesurer si ses éventuelles contestations sont sérieuses ou purement dilatoires, et peuvent même valoir reconnaissance, au moins partielle, de sa dette.

Si l’impayé persiste en dépit de vos démarches amiables, vous pouvez ainsi aborder la phase de recouvrement de manière plus sereine.

Être payé sans juge : la nouvelle procédure de recouvrement simplifiée

C’est l’une des principales nouveautés de 2026 : la loi n° 2026-307 du 23 avril 2026 crée une procédure simplifiée de recouvrement des créances commerciales incontestées.

Le mécanisme est simple. Votre commissaire de justice (ancien huissier) adresse à votre débiteur un commandement de payer détaillant la créance. Celui-ci dispose alors d’un mois pour régler sa dette ou la contester.

En l’absence de réaction de sa part, le commissaire de justice dresse un procès-verbal de non-contestation, auquel le greffe du tribunal de commerce (ou tribunal des activités économiques) confère force exécutoire après avoir contrôlé la régularité de la démarche. Il vous reste alors six mois pour le faire signifier à votre débiteur, avant de pouvoir engager des mesures d’exécution forcée (saisie sur ses comptes bancaire par exemple).

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Deux atouts rendent ce dispositif attractif : il s’applique quel que soit le montant de la facture, et son coût est supporté par votre débiteur. Il est en revanche réservé aux factures émises entre commerçants, et concernera donc surtout les sociétés commerciales dans leurs relations BtoB.

Surtout, il ne fonctionne que si votre facture ne fait pas débat : la contestation de votre débiteur dans le délai d’un mois y met fin et vous renvoie vers les procédures classiques.

D’un point de vue stratégique, l’outil pourrait se révéler particulièrement efficace face à un client peu réactif. Un débiteur désorganisé pourrait bien laisser passer le délai de contestation, surtout dans les premiers mois d’application du dispositif.
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Un point d’attention toutefois : si la loi est entrée en vigueur le 25 avril 2026, la procédure n’est pas encore opérationnelle. Son application effective reste subordonnée à la publication d’un décret qui doit notamment préciser le contenu du commandement de payer et le tarif applicable.

En matière de recouvrement, le principe reste l’anticipation : identifier dès maintenant les factures qui pourraient relever de ce mécanisme vous permettra d’activer ce levier dès sa mise en œuvre.

L’injonction de payer : un calendrier resserré

L’injonction de payer permet d’obtenir d’un juge, sur simple requête et sans audience, une ordonnance condamnant votre client à régler sa facture, sur la seule base de vos pièces. Une fois l’ordonnance signifiée par commissaire de justice, votre client dispose d’un mois pour former opposition ; à défaut, elle devient un titre exécutoire qui vous permet d’engager une saisie.

Le décret n° 2026-96 du 16 février 2026 vient faire évoluer le régime applicable aux ordonnances rendues depuis le 1er septembre 2026.

Premier changement : l’ordonnance doit désormais être signifiée dans les trois mois de sa date, contre six auparavant, faute de quoi elle perd tout effet. Le bon réflexe consiste donc à la transmettre au commissaire de justice dès sa réception, surtout si votre client est difficile à localiser.

Deuxième changement : jusqu’ici, pour savoir avec certitude si votre client avait formé opposition, il fallait réclamer au greffe un certificat de non-opposition, dont l’obtention pouvait prendre plusieurs semaines. Désormais, c’est au greffe de vous prévenir en cas d’opposition. Sans avis de sa part dans les deux mois suivant la signification, vous pouvez en principe engager une saisie.

Troisième changement : si votre client fait opposition, vous devrez présenter au juge l’acte de signification de l’ordonnance, sans lequel votre demande ne sera même pas examinée.

En définitive, cette réforme vise à accélérer le passage à l’exécution, à condition de respecter scrupuleusement chaque délai.

Ce qui ne change pas : les procédures de recouvrement classiques

À côté de l’injonction de payer, les procédures judiciaires classiques restent à votre disposition, avec l’avantage d’un débat contradictoire devant le juge.

Le référé-provision permet d’obtenir en quelques mois le paiement d’une créance lorsqu’elle ne se heurte à aucune contestation sérieuse. En revanche, si le débiteur soulève une telle contestation, le référé ne permettra pas de trancher le litige : il faudra alors engager une procédure au fond.

La procédure au fond, plus longue et plus coûteuse, reste incontournable lorsque la créance est sérieusement contestée ou que le dossier est complexe.

Enfin, si vous craignez que votre débiteur fasse disparaître ses actifs, vous pouvez agir avant même d’obtenir une décision, en engageant une procédure de saisie-conservatoire. Il faut pour cela justifier d’une créance paraissant fondée dans son principe et de circonstances menaçant son recouvrement. Le montant de votre créance peut alors être saisi et préservé jusqu’à l’obtention d’une décision valant titre exécutoire.

Votre checklist recouvrement :

• Votre dossier est-il solide ?

☐ Vous disposez d’un document contractuel signé ou accepté (contrat, devis, bon de commande, CGV).

☐ Votre facture est échue et mentionne les pénalités de retard et l’indemnité forfaitaire de 40 €.

☐ Vous disposez des éléments permettant de justifier de la livraison ou de la réalisation de la prestation.

☐ Vos relances et votre mise en demeure sont conservées par écrit.

• Avez-vous choisi la bonne procédure ?

☐ Vous avez épuisé les voies de recours amiables.

☐ Votre client ne fait l’objet d’aucune procédure collective.

☐ Vous savez si votre client conteste la facture, et si cette contestation est sérieuse.

☐ Si vous craignez qu’il organise son insolvabilité, vous avez envisagé une saisie conservatoire.

Pourquoi BOLD vous accompagne

En matière de recouvrement, choisir le bon outil au bon moment peut faire toute la différence. L’équipe Relations Commerciales de BOLD vous accompagne à chaque étape : choix de la stratégie, suivi des délais et mise en œuvre de la procédure jusqu’à l’exécution.

Notre objectif : transformer vos créances impayées en paiements effectifs, dans les meilleurs délais, tout en préservant autant que possible la relation commerciale avec vos clients.

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