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Obtenir le paiement de tes factures : le recouvrement de créances
Créer & structurer ta boîte

Obtenir le paiement de tes factures : le recouvrement de créances

Contrats
Essentiel
7:04
2021
Factures impayées ? Comment limiter le risque, constituer un dossier carré, envoyer une mise en demeure, et agir : injonction de payer, référé ou solutions amiables (médiation).
B
Jordana Heslot
Difficultés & contentieux
Jordana Heslot
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7:04
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La méthode en bref

En une phrase : Factures impayées ? Comment limiter le risque, constituer un dossier carré, envoyer une mise en demeure, et agir : injonction de payer, référé ou solutions amiables (médiation).

Courir après les factures impayées n'est pas la partie la plus fun quand on monte une boîte, mais ça arrive régulièrement. Dans cet épisode de la Bold Académy, Jordana Heslot t'explique comment limiter le risque d'impayé, et quoi faire quand un client ne te règle pas.

Limiter le risque. Tout part d'une base contractuelle solide : la facture doit porter sur une prestation convenue, au prix convenu. Sans contrat formel, un simple échange de mails actant l'accord (prix, prestations, « ok », « go pour le prix ») vaut engagement contractuel — et réduit le risque de contestation.

Le dossier carré. Si le client ne paie pas, l'objectif est de constituer un dossier solide, articulé autour de trois documents : la base de la facture (contrat ou échange de mails sur le prix et les prestations), la preuve de l'exécution de la prestation (bon de livraison contresigné, mail attestant la livraison…), et la facture dont tu réclames le règlement.

Les points clés à retenir

Voici les idées à garder en tête après la vidéo. Elles servent de checklist rapide pour passer du concept à l'action.

Pour limiter le risque d'impayé, assure-toi d'une

Pour limiter le risque d'impayé, assure-toi d'une base contractuelle solide (contrat ou échanges de mails actant prix et prestations).

En cas d'impayé, constitue un « dossier

En cas d'impayé, constitue un « dossier carré » : justificatif du montant (contrat/mails), preuve de l'exécution (bon de livraison signé, mails) et la facture concernée.

Après des relances par mail restées vaines

Après des relances par mail restées vaines, envoie une mise en demeure en LRAR (préalable obligatoire à toute action) et conserve les bordereaux.

Sans réponse, l'action en justice s'impose

Sans réponse, l'action en justice s'impose : l'injonction de payer (simple et rapide, mais peut s'allonger si le débiteur s'y oppose).

En cas de contestation possible, le référé

En cas de contestation possible, le référé permet de trancher plus sûrement (décision en quelques mois, partie adverse appelée).

action judiciaire comporte toujours un aléa et

Une action judiciaire comporte toujours un aléa et du temps : privilégie quand c'est possible une solution amiable (transaction, médiation).

Quand l'appliquer dans ta startup ?

À utiliser dès qu'un impayé, un litige ou une difficulté financière apparaît, avant que le sujet ne devienne trop coûteux.

L'objectif n'est pas de tout complexifier, mais de repérer les bons réflexes : ce qu'il faut décider, ce qu'il faut documenter, et ce qu'il vaut mieux faire valider avant que le sujet ne bloque ton projet.

Pour aller plus loin

Cette vidéo fait partie de la Bold Academy. Les vidéos liées, les articles, les modèles de la contrathèque et les expertises associées te permettent de continuer le parcours sans repartir de zéro.

À retenir : Obtenir le paiement de tes factures : le recouvrement de créances doit t'aider à prendre une meilleure décision juridique, plus vite, avec une vision claire des risques et des prochaines étapes.

À retenir
  • Pour limiter le risque d'impayé, assure-toi d'une base contractuelle solide (contrat ou échanges de mails actant prix et prestations).
  • En cas d'impayé, constitue un « dossier carré » : justificatif du montant (contrat/mails), preuve de l'exécution (bon de livraison signé, mails) et la facture concernée.
  • Après des relances par mail restées vaines, envoie une mise en demeure en LRAR (préalable obligatoire à toute action) et conserve les bordereaux.
  • Sans réponse, l'action en justice s'impose : l'injonction de payer (simple et rapide, mais peut s'allonger si le débiteur s'y oppose).
  • En cas de contestation possible, le référé permet de trancher plus sûrement (décision en quelques mois, partie adverse appelée).
  • Une action judiciaire comporte toujours un aléa et du temps : privilégie quand c'est possible une solution amiable (transaction, médiation).
Transcription+

Bienvenue dans ce nouvel épisode de la Bold Académy. On parle aujourd'hui d'un sujet qui intéresse toutes les boîtes : le recouvrement de créances. L'objet de cette vidéo : comment limiter le risque de tes impayés, et, si tu en as, que faire.

Partie 1 — Limiter le risque d'impayé. La première chose à avoir en tête. La facture dont tu demandes le règlement doit porter sur une prestation que tu t'es engagé à réaliser, que l'autre partie t'a demandée, au prix réclamé : il te faut une base contractuelle. Sans contrat, le risque de contestation augmente ; mais un engagement contractuel peut passer par des échanges de mails listant vos accords, les attentes de chacun et le prix convenu — les « ok, je suis d'accord », « partons là-dessus », « go pour le prix » sont des accords exprès qui valent engagement.

Tu réalises la presta, tu envoies ta facture… et là, ton client ne te paie pas, ne répond pas. C'est là que les choses sérieuses commencent.

Partie 2 — Constituer un dossier carré. L'objectif : réunir de quoi forcer le client à payer. Un dossier carré, c'est : la base de ta facture (contrat, échange de mails sur le prix et les prestations — donc le justificatif du montant) ; la preuve que tu as bien réalisé la prestation attendue (bon de livraison contresigné, mail démontrant que tu as adressé l'objet de la prestation, tout justificatif d'une exécution parfaite) ; et la facture dont tu demandes le règlement. Ce sont tes trois documents de base en recouvrement.

Partie 3 — La mise en demeure. Une fois le dossier prêt, tu commences tes relances par mail. Si le client refuse toujours de régler, ou ne répond pas, l'étape suivante est la mise en demeure. Ce courrier est un préalable obligatoire à une action en justice et clôture le recouvrement amiable. Pas de formalisme ni de mentions obligatoires, mais il doit s'agir d'un courrier recommandé listant la ou les factures dont tu sollicites le règlement ; il est préférable d'y rappeler les précédentes relances e-mail, de l'envoyer en LRAR et de bien conserver les bordereaux.

Partie 4 — Les actions en justice. Si la mise en demeure reste sans réponse, la seule option devient l'action en justice. Si ton client ne conteste pas la facture, la procédure la plus simple et rapide est l'injonction de payer : l'envoi d'un dossier au tribunal compétent (en B2B, le tribunal de commerce). Elle comporte des étapes à respecter — se faire accompagner est le plus sûr, même si elle peut être menée seul. Méfie-toi tout de même : elle peut s'allonger si ton débiteur s'y oppose. Pour éviter cet écueil quand la facture n'est pas contestée, on peut envisager une procédure en référé : tu portes ton dossier devant un juge, la partie adverse est appelée et peut faire valoir sa position. C'est relativement rapide (quelques mois pour une décision en première instance, hors appel) et cela permet de trancher les contestations éventuelles : le juge examine ta demande de paiement et les contestations, puis décide si tu mérites ou non le paiement intégral.

Partie 5 — Les solutions amiables. Toute action en justice comporte un aléa et un temps relativement long. On peut souvent l'éviter en se mettant autour d'une table, en cherchant à transiger, voire en recourant à un mode alternatif de règlement amiable des litiges comme la médiation — ce qui évite une procédure judiciaire longue et potentiellement coûteuse pour tous. J'espère que cette vidéo te sera utile ; pose tes questions en commentaire, et à très bientôt sur la chaîne de Bold.

Pour aller plus loin
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