Contribution patronale sur les actions gratuites : ce que chaque employeur doit savoir en 2025

En 2025, la contribution patronale sur les actions gratuites représente une dépense non négligeable pour tout employeur. 

Fixée à 30% % pour les actions acquises à compter du 1er mars 2025, cette charge sociale spécifique doit être déclarée et payée par l’employeur au moment de l’attribution définitive des actions. Elle est encadrée par une réglementation précise, commentée par la BOFiP, et nécessite une attention particulière sur le plan juridique, fiscal et comptable.

Dans cet article, nous décryptons le fonctionnement, le taux, la base de calcul et la comptabilisation de la contribution patronale, avec un point sur les différences par rapport aux stock options et une synthèse des obligations déclaratives.

Rappel : comment fonctionnent les actions gratuites ? 

Les actions gratuites 

Les actions gratuites sont attribuées par décision de l’assemblée générale des actionnaires, souvent sur proposition du conseil d’administration ou de la direction. Elles sont soumises à deux périodes clés :

• une période d’acquisition (minimum 1 an), pendant laquelle le bénéficiaire doit rester dans l’entreprise ;
• une période de conservation (souvent 1 ou 2 ans), pendant laquelle il ne peut pas vendre les actions.

Si ces conditions sont remplies, les actions deviennent pleinement acquises sans contrepartie financière.

Ce mécanisme, régi par les articles L.225-197-1 et suivants du Code de commerce, permet de motiver les équipes, sans alourdir la trésorerie immédiate de l’entreprise.

Pour le salarié, le gain correspond à la valeur des actions à la date de leur attribution définitive. Il est en principe exonéré de cotisations sociales (hors CSG/CRDS et impôt), dans la limite d’un certain plafond. Mais du côté de l’employeur, une charge reste incontournable : la contribution patronale sur les actions gratuites.

Les stock options 

Les stock options et les actions gratuites sont souvent confondues. Pourtant, leur traitement fiscal et social est très différent.

Les stock options sont généralement soumises à une contribution patronale distincte, prévue à l’article L.137-14 du CSS. Le taux de cette contribution peut varier, et elle s’applique selon des critères spécifiques à la levée d’option.

Il est donc essentiel de ne pas appliquer les règles des actions gratuites aux stock options, même si les deux dispositifs visent à fidéliser les talents. La gestion juridique, la déclaration URSSAF et les traitements comptables sont distincts.

La contribution patronale : une obligation sociale encadrée

Un prélèvement prévu par la loi

La contribution patronale sur les actions gratuites a été instaurée par l’article L.137-13 du Code de la sécurité sociale. Elle vise à compenser l’exonération de charges pour le salarié, en imposant une charge à l’entreprise dès lors qu’elle accorde ce type d’avantage.

Ce dispositif est détaillé dans les commentaires de l’administration fiscale, notamment dans la BOFiP (bulletin officiel des finances publiques), qui précise les modalités de calcul, d’exigibilité et de déclaration.

Quel est le taux en 2025 ?

Au 1er mars 2025, le taux de la contribution patronale est fixé à 30 % de la valeur des actions gratuites attribuées définitivement. Ce taux s’applique uniquement aux actions acquises à compter du 1er mars 2025, y compris en cas d’attribution avant cette date. 

Pour celles acquises avant, le taux est de 20%. En effet, le taux a été modifié par la loi n°2025-199 du 28 février 2025 du financement de la sécurité sociale pour 2025.

Les petites et moyennes entreprises peuvent bénéficier d’une exonération de la contribution patronale sur les actions gratuites, dans la limite du plafond annuel de la Sécurité sociale et par salarié, à condition de remplir les trois critères suivants :

• employer moins de 250 salariés ;
• réaliser un chiffre d’affaires annuel inférieur à 50 millions d’euros ou présenter un bilan total inférieur à 43 millions d’euros, 
• ne pas avoir distribué de dividendes au titre de l’exercice précédant l’attribution des actions.

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Calcul, déclaration et comptabilisation : les bonnes pratiques

Quelle est l’assiette de calcul ?

La base de la contribution patronale est la valeur des actions au jour de leur attribution définitive. Cette valorisation peut être déterminée selon :

• la dernière levée de fonds ;
• une valorisation expertisée ;
• ou, dans certaines sociétés, la valeur mathématique ou transactionnelle interne.
  
  

L’administration tolère une certaine marge d’appréciation, mais la cohérence avec les valorisations pratiquées (notamment en levée de fonds ou en cas de BSPCE) est indispensable.

Quand et comment payer ?

La contribution est due le mois suivant l’attribution définitive. Elle est à déclarer via la DSN (Déclaration Sociale Nominative) et à régler à l’URSSAF.

• Pour les actions gratuites dont l’attribution définitive intervient à compter du 1er mars 2025, la contribution patronale de 30 % doit être déclarée sous le code type de personnel (CTP) 268.
• En cas de régularisation concernant des actions attribuées avant cette date, la déclaration doit se faire sous le CTP 551, correspondant à l’ancien taux de 20 % applicable à l’époque.

Un oubli ou une déclaration tardive expose l’entreprise à des pénalités de retard, voire à une requalification en cas de contrôle URSSAF.

Comptabilisation : que faut-il enregistrer ?

La contribution patronale constitue une charge pour l’entreprise, mais elle n’est pas déductible fiscalement, sauf exceptions.

Voici un exemple d’écriture comptable à la date d’attribution définitive :

• Débit 6458 – Charges sociales sur rémunérations en actions
• Crédit 438 – URSSAF / Contribution patronale

Il est recommandé de créer un sous-compte spécifique pour assurer un bon suivi analytique.

FAQ

1. Quelle est la contribution patronale sur les actions gratuites ?

Il s’agit d’une charge sociale de 30 % à la charge de l’employeur, due au moment de l’attribution définitive des actions gratuites, calculée sur la valeur des titres remis.

2. Quel est le taux de cette contribution en 2025 ?

Le taux a augmenté de 20 à 30% le 1er mars 2025

3. Comment comptabiliser la contribution patronale ?

Elle doit être comptabilisée comme une charge (non déductible), au débit du compte 6458, avec une contrepartie au crédit du compte URSSAF. Elle est à déclarer via la DSN.

4. Peut-on optimiser ou éviter cette contribution ?

Dans certains cas (PME non cotées, transmission), des exonérations existent. Mais elles doivent être anticipées juridiquement. 

Conclusion : 

En résumé, une gestion rigoureuse et accompagnée reste indispensable pour maîtriser les coûts et éviter les redressements liés à la contribution patronale des actions gratuites.

Restez vigilants sur le plan fiscal et social : taux applicable, valorisation des titres, formalités déclaratives et traitement comptable, et ce dès l’attribution. 

Bold avocats vous accompagne dès aujourd’hui et tout au long de votre plan ! 

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